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Compte pénibilité retraite : des précisions utiles pour son entrée en vigueur le 1er janvier 2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera disponible à partir du 1er janvier 2015 pour tout salarié du secteur privé exposé à certains facteurs de risques professionnels. Des précisions sur le fonctionnement de ce compte pénibilité retraite viennent d'être apportées.

Publié le 09/12/2014

Mesure phare de la réforme des retraites de janvier 2014, le compte pénibilité retraite, dont les modalités ont été fixées par une série de décrets du 9 octobre 2014, permettra au salarié d’acquérir des points en fonction de son exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au travail, ces points lui permettant, au choix, de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir à la retraite plus tôt.

 

Facteurs de pénibilité au travail

 

La réforme des retraites de 2014 a défini 10 facteurs de pénibilité au travail. Seuls 4 facteurs de pénibilité seront pris en compte dès le 1er janvier 2015, au-delà de certains seuils :

 

  • travail de nuit (120 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures) ;

  • travail en équipes successives alternantes (50 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures) ;

  • travail répétitif (pour une durée minimale de 900 heures par an) ;

  • activités en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals)

 

Six autres facteurs de pénibilité (manutention de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016.

 

Compte pénibilité retraite : calcul des points

 

Tous les salariés exposés à ces facteurs de pénibilité au travail bénéficieront d'un compte pénibilité alimenté en points. Chaque trimestre d'exposition donne lieu à l'attribution d'un point ou de deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Etant précisé que les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficieront d’un doublement du nombre de leur points.

Le nombre de points inscrits sur chaque compte pénibilité retraite ne pourra pas dépasser 100 au cours de la carrière professionnelle du salarié.

 

Chaque année, l'employeur devra indiquer sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés. La caisse nationale d'assurance vieillesse inscrira le nombre de points correspondant sur le compte pénibilité retraite personnel de chaque salarié.

 

Compte personnel pénibilité : utilisation des points

 

Le salarié pourra effectuer sa demande d'utilisation des points inscrits sur son compte de prévention de la pénibilité via le site lui permettant de consulter en ligne son solde de points ou en adressant sa demande à la caisse de retraite dont il dépend.

 

Le salarié pourra utiliser les points de son compte pénibilité pour :

  • financer une action de formation : 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge des frais d'une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques ;

  • obtenir un complément de rémunération après un passage à temps partiel : 10 points permettront de financer un mi-temps pendant 3 mois ;

  • obtenir une majoration de durée d'assurance vieillesse à partir de 55 ans : 10 points ouvriront droit à un trimestre.

 

Compte prévention pénibilité: comment s'informer ?

 

Le Gouvernement a mis en place, le 3 novembre dernier, un numéro de téléphone (le 3682*) et un site internet (www.preventionpenibilite.fr) afin de permettre aux salariés et aux employeurs de s'informer sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

Attention : ce site d'information n'est pas le site internet qui permettra aux salariés d'effectuer leurs demandes d'utilisation des points affectés à leur compte pénibilité.

 

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