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Décès et succession :
quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

Publié le 09/10/2015

Coût du règlement d’une succession

 

Droits de succession

Lors du décès d’un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d’un testament) doivent régler des droits de succession. Il s’agit d’un impôt prélevé sur la part nette d’héritage qui revient à chacun d’eux.
 

Le montant des droits de succession varie selon :

  • le lien de parenté unissant l’héritier (ou légataire) et le défunt ;
  • la situation personnelle de l’héritier (ou légataire) : situation familiale, nombre d’enfants à charge, situation de handicap.
     

Certains héritiers (ou légataires) peuvent ainsi bénéficier :

  • d’une exonération partielle ou totale de droits de succession ;
  • d’abattements sur la part nette taxable aux droits de succession ;
  • ou de réductions de droits de succession.
     

Par exemple, les successions entre époux sont totalement exonérées de droits de succession quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent.
 

Pour les successions ouvertes en 2015, le tarif des droits de succession varie entre 5% et 60% selon le montant de la part nette qui revient à l’héritier (ou au légataire) et selon le lien de parenté unissant celui-ci au défunt.

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Un enfant qui hérite d’un de ses parents en 2015 d’un montant net de 200 000 € paiera 18 194 € de droits de succession. S’il hérite de moins de 100 000 €, il bénéficiera d’une exonération de droits de succession. 

Pour connaître le détail des droits de succession et des abattements applicables aux successions ouvertes en 2015.

Le règlement des droits de succession doit avoir lieu, en principe, dans les six mois du décès, lors du dépôt de la déclaration de succession. Le règlement des droits de succession peut être différé ou fractionné. Pour en savoir plus sur les modalités particulières de paiement des droits de succession.

La déclaration de succession est une formalité fiscale en principe obligatoire qui doit être effectuée par les héritiers (ou légataires) du défunt même s’ils n’ont aucun droit de succession à payer ou par le notaire chargé du règlement de la succession, dûment mandaté par les héritiers.

Succession : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession :

  • en présence d'un bien immobilier dans le patrimoine du défunt ;
  • si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € ;
  • s'il existe un testament ;
  • en présence d’une donation consentie par le défunt de son vivant (donation entre époux, notamment).
     

Si la succession n’est pas concernée par les cas spécifiques cités ci-dessus et si les héritiers du défunt décident de ne pas recourir à un notaire, la déclaration de succession doit être établie sur des formulaires (n° 2705, 2705-S et 2706) à retirer dans un service des impôts ou à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.
 

Pour en savoir plus sur l’établissement et le dépôt de la déclaration de succession.

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succession avec ou sans notaire ?

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l'intervention d'un notaire est fortement conseillée pour l'établissement de la déclaration de succession. 

Frais de succession

Les héritiers (ou légataires) du défunt doivent supporter, en plus des droits de succession, le coût relatif à l’établissement des actes de la succession par le notaire.
 

Ce coût comprend la rémunération du notaire fixée de manière réglementaire (les « émoluments »), les droits d’enregistrement éventuellement applicables ainsi que les débours (sommes réglées par le notaire pour le compte de son client).
 

Les principaux actes établis par le notaire lors d’une succession sont les suivants :
 

  • L’acte de notoriété : il permet d’identifier les héritiers du défunt, de préciser leur degré de parenté et la part revenant à chacun d’eux. Il recense les dernières volontés du défunt et prouve la qualité d’héritier vis-à-vis des tiers. Son coût : environ 100 € ;
  • La déclaration de succession : les frais de notaire sont calculés sur l'actif brut successoral (ou l'actif brut de communauté) selon un barème compris entre 0,44% et 1,60% plus la TVA ;
  • L’attestation immobilière : elle constate le transfert de propriété des biens immobiliers du patrimoine du défunt vers celui de ses héritiers. Son coût dépend de la valeur des biens immobiliers (entre 0,55% et 2% plus la TVA).
     

Pour en savoir plus sur les tarifs des notaires dans le cadre d’une succession.

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loi Macron et tarif des notaires

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les règles concernant les tarifs des notaires. Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Frais annexes à régler à la suite du décès d’un proche

 

Financement des frais d’obsèques

Les frais d’obsèques représentent une dépense importante qui n’est pas toujours prévue par l’entourage du défunt. La personne qui paie les frais funéraires doit en faire l'avance, même s'il ne s'agit pas d'un héritier.
 

Si le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques de son vivant auprès d’un organisme de prévoyance ou de sa banque, les frais d’obsèques pourront être pris en charge par l’organisme à hauteur du montant prévu par le contrat.
 

A défaut, il est possible de prélever le montant correspondant aux dépenses de funérailles sur le ou les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, sur présentation de la facture des obsèques.

 

Certains organismes peuvent également participer en partie ou en totalité au financement des dépenses funéraires sous certaines conditions : la Sécurité sociale, la mutuelle du défunt, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

 

Les frais funéraires peuvent être déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € sans justificatif. A noter : lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral  permettant de couvrir les frais d'obsèques d'un parent, ces frais sont déductibles du revenu imposable.

 

Les dettes au nom du défunt (crédits, loyers, dépenses de santé, impôts)

Si le défunt avait un ou plusieurs crédits bancaires en cours, il faut vérifier s’ils sont couverts par une assurance décès. Si c’est le cas, l’établissement de crédit prend en charge le remboursement du capital restant dû. En l’absence d’assurance décès, le montant des crédits est déduit de l’actif successoral revenant aux héritiers.

 

Concernant les impôts, les frais de dernière maladie et les loyers dus par le défunt, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, celle-ci peut prélever leur montant sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 €. 

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