Demandez plus à votre banque

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement possible au 1er juillet 2013

Les salariés bénéficiant d'un accord de participation ou d'intéressement dans leur épargne salariale peuvent bénéficier d'un déblocage exceptionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Quelles en sont les modalités ? Comment utiliser les sommes débloquées ? Mode d'emploi.

Publié le 10/07/2013

Pourquoi un déblocage exceptionnel ?

 

Les sommes attribuées à un salarié par son entreprise au titre d'un accord de participation ou d'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale ne sont, en principe, disponibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans (ou huit ans) sauf cas restreints de déblocage anticipé autorisé (mariage, naissance, achat de la résidence principale...).

Pour relancer la consommation et le pouvoir d'achat, un nouveau dispositif permet temporairement un déblocage de ces sommes pour des achats spécifiques ou des prestations de services.

 

Sommes visées par le déblocage anticipé

 

Un salarié peut exceptionnellement débloquer :

  • les primes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale (sauf sur un Perco) ;

  • les droits à participation affectés à un plan d'épargne salariale (sauf sur un Perco) ou à un compte courant bloqué.

Seules les sommes affectées avant le 1er janvier 2013 sont concernées. Le montant total des sommes débloquées ne peut pas dépasser un plafond de 20 000 euros (nets de prélèvements sociaux).

Sont exclus du dispositif :

  • les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne salariale et les éventuels abondements de l'employeur correspondants ;

  • les sommes affectées à un Perco ou à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.

 

Conditions de déblocage de la participation

 

Le déblocage intervient à la demande du salarié qui doit être effectuée entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 en une seule fois.

Même s'il est possible de rédiger une lettre de demande de déblocage anticipé des droits à la participation et à l'intéressement, il n'y a pas de formalisme spécifique à respecter.

  • Toutefois, le déblocage est soumis à la conclusion d'un accord collectif ou à l'autorisation du chef d'entreprise si les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement sont investies sur un compte courant bloqué ou en titres de l'entreprise (ou d'une entreprise du groupe).

  • Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais les produits restent soumis aux prélèvements sociaux (comme pour un déblocage à l'échéance).

 

Déblocage de la participation salariale : pour quel usage ?

 

Les sommes débloquées doivent servir à :

  • financer l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile),

  • ou financer une ou plusieurs prestations de services.


Le salarié doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant que les fonds débloqués de l'épargne salariale ont bien été utilisés conformément à cet objet.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL