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Paiement entre entreprises :
règles et solutions bancaires

Les délais de paiement entre pros constituent un enjeu économique important car des délais de règlement trop longs peuvent déséquilibrer la trésorerie d'une entreprise. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les pénalités dues en cas de retard de paiement ? De quelles solutions de financement bancaire dispose une entreprise pour faire face à ses besoins de trésorerie liés aux délais de paiement accordés à ses clients ?

Publié le 31/10/2016

pros et entreprises

Les délais de règlement entre professionnels sont strictement réglementés par la loi.

 

Règles applicables aux délais de paiement entre entreprises

Si les professionnels n’ont pas convenu d’un délai de paiement particulier, le délai de règlement applicable est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service (article L441-6 du Code du Commerce).

Si les professionnels conviennent d’un délai de règlement particulier entre eux, celui-ci ne peut pas dépasser :

  • 60 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture,
  • ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

 

Le délai de paiement convenu entre les professionnels doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Si les professionnels ont opté pour le délai de paiement à 45 jours fin de mois, ils peuvent décider librement du mode de calcul de ce délai :

  • soit le délai de 45 jours est ajouté à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 1er janvier devant ainsi être payée avant le 16 mars),
  • soit le délai de 45 jours est ajouté à la date d’émission de la facture et il court jusqu’à la fin du mois (une facture datée du 1er janvier devant, dans ce cas, être payée avant le 28 ou le 29 février).

 

Le mode de calcul des délais de paiement et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente ou dans le contrat conclu entre les professionnels.

 

Pénalités applicables en cas de retard de paiement

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Délai de paiement des factures périodiques

S’agissant des factures périodiques (mensuelles, trimestrielles…), le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les conditions générales de vente des professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Les pénalités de retard d’un règlement entre professionnels sont calculées à partir du jour suivant la date de règlement précisée sur la facture ou, à défaut, à partir du 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.

Retard de paiement entre professionnels s'élèvent à 12,6 jours en moyenne

 

Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement correspond généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10 % pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2016. Le taux d’intérêt ne peut, en tout état de cause, pas être inférieur au taux minimal de 2,79% (depuis le 1er juillet 2016). Le taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (fixée à 40 € par facture) peut être ajoutée aux pénalités de retard.

25 % des faillites d'entreprises sont liées aux retards de paiement

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que faire en cas de litige entre professionnels ?

Si vous rencontrez un différend lié à l’exécution d’un contrat conclu avec l’un de vos clients ou de vos fournisseurs, vous pouvez désormais saisir le Médiateur des entreprises.

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide (moins de trois mois) et confidentiel.


Les délais de règlement dérogatoires entre professionnels

 

Des délais de règlement dérogatoires entre professionnels peuvent être prévus pour certains produits ou dans certains secteurs d’activité :

  • les produits alimentaires et boissons : les produits ne se conservant pas (viandes et poissons congelés, plats cuisinés, conserves contenant des produits périssables), le bétail et les viandes fraîches destinés à la consommation, les alcools soumis aux droits de consommation, les raisins et moûts utilisés pour la fabrication du vin et des alcools ;
  • le secteur des transports : location de voitures, transport routier de marchandises, fret aérien… ;
  • les secteurs saisonniers : agroéquipement, articles de sport de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, commerce du jouet.

 

Pour connaître les délais dérogatoires applicables à chaque produit et secteur d’activité.

 

Solutions bancaires pro pour des besoins de trésorerie à court terme

Pour permettre aux entreprises de pallier leurs problèmes de trésorerie, passagères ou permanentes, liées notamment aux délais de paiement accordés à leurs clients, certaines solutions de financement professionnelles de court terme sont proposées par les banques :

  • le découvert autorisé, pour faire face à un besoin de trésorerie récurrent ;
  • la facilité de caisse, pour faire face aux décalages ponctuels et passagers de trésorerie ;
  • l’escompte, pour pallier des délais de règlement clients réglés par effets de commerce ;
  • l’affacturage, qui consiste en la cession de ses créances professionnelles à un organisme financier spécialisé (appelé « factor ») afin de récupérer immédiatement de la trésorerie ;
  • la mobilisation de créances loi Dailly, qui consiste en la cession de ses créances professionnelles à sa banque en échange de la mise à disposition d’une ligne de crédit ;
  • les crédits de trésorerie, destinés à pallier les décalages de trésorerie à court terme.
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