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Pinel : nouveaux plafonds et justificatifs de réduction d'impôt 2015

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Pinel, les ressources de votre locataire et le loyer du logement ne doivent pas dépasser certains plafonds dont les montants viennent d'être révisés pour l'année 2015. Quels sont les plafonds 2015 du dispositif Pinel ? Quels sont les justificatifs à joindre à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

Publié le 09/06/2015

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent ou font construire un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 de bénéficier d’une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement de location et sous certaines conditions (type de logement, situation géographique, durée de la location, niveau de performance énergétique…).

L’administration vient de publier les plafonds de ressources des locataires et de loyer pour l’année 2015 ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir aux impôts pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel.

 

Loi Pinel : nouveaux plafonds de ressources du locataire pour 2015

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel dont le montant dépend de la composition du foyer du locataire et de l’emplacement géographique du logement.

Pour les contrats de location conclus ou renouvelés en 2015 en métropole, les plafonds de ressources sont fixés à :

  Zones
  A bis Reste de la zone A B1 B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €

Les nouveaux plafonds de loyer de la loi Pinel

Le loyer du logement loué ne doit pas dépasser un certain plafond dont le montant dépend de son emplacement géographique.

Pour les contrats de location conclus ou renouvelés en 2015 en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones
A bis Reste de la zone A B1 B2
16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Investissement locatif Pinel : les justificatifs à fournir aux impôts

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel au titre de 2015, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives à votre déclaration d’impôts :

  • une note d’information comportant notamment : votre identité et votre adresse, l’adresse du logement de location, la date d’acquisition ou d’achèvement du logement, la date de sa première mise en location, la surface du logement, le montant du loyer mensuel ;
  • votre engagement de louer le logement pendant une durée déterminée ;
  • les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
  • une copie du contrat de bail ;
  • une copie des avis d’imposition ou de non-imposition des locataires.

                                           

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, les documents suivants doivent également être joints à votre déclaration d’impôts :

  • une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie,
  • une copie de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014,
  • une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Ces documents doivent être joints à votre déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement du logement ou des travaux, ou de l’acquisition du logement si elle est postérieure.

 

Les contribuables qui déclarent leurs impôts en ligne sont dispensés de joindre les justificatifs mais doivent les conserver et les tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle.

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Contrat type de location loi Alur

Un contrat type de location de logement à usage de résidence principale sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues et les logements meublés. Ce contrat donne un cadre de référence et comporte les mentions rendues obligatoires par la loi Alur.

Voir le contrat type de location de logement à usage de résidence principale

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