PATRIM : Biens concernés pour une évaluation immobilière
Les informations restituées par PATRIM portent sur les données détenues par l'administration fiscale relatives aux ventes de biens immobiliers à usage d'habitation sur l'ensemble du territoire.
A noter : sont toutefois exclues les ventes des biens situés dans les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte.
Quand utiliser PATRIM ?
Le service PATRIM peut uniquement être utilisé pour une évaluation immobilière à des fins administratives ou fiscales :
- déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
- déclaration de succession,
- acte de donation,
- contrôle fiscal,
- procédure d'expropriation.
Comment utiliser le service d'évaluation immobilière PATRIM ?
Pour estimer votre bien immobilier, rendez-vous sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr et saisissez vos critères de recherche : type de bien (maison individuelle, appartement), superficie, localisation, période à laquelle est intervenue la transaction...
Les résultats présentent le détail de toutes les ventes immobilières correspondant à vos critères :
- type et superficie du bien,
- prix total de vente,
- ratio prix/surface,
- étage et année de construction du bien.
Vous pouvez également géolocaliser les résultats obtenus sur une carte.
Attention : pour évaluer précisément, sous votre responsabilité, la valeur de votre bien immobilier à partir de ces éléments de comparaison, vous devez également tenir compte de ses caractéristiques propres (ensoleillement, absence de bruit, travaux, etc.).
Dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, l'administration conserve le droit de proposer une rectification de l'estimation de votre bien.
Pour plus d'informations, consultez la fiche descriptive consacrée au service PATRIM.
Prêt immobilier LCL
Solution Projet Immo est un prêt immobilier qui permet de financer vos projets, tels que l'acquisition de votre résidence principale ou secondaire, l'achat d'un terrain, la construction d'une maison individuelle, la rénovation de votre habitation(1)
Articles à caractère informatif et publicitaire. Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
