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Loi Hamon 2014 sur la consommation : une protection pour vos achats sur Internet

La loi relative à la consommation (loi Hamon) pose de nouvelles règles pour renforcer la protection des consommateurs et mieux encadrer les échanges entre internautes et e-commerçants. Voici les principales nouveautés qui s'appliqueront à vos achats conclus sur Internet à partir du 14 juin 2014.

Publié le 06/06/2014

Dans le souci d'un meilleur encadrement des échanges marchands sur Internet, la loi Hamon ou loi sur la consommation transpose une directive européenne relative aux droits des consommateurs et apporte son lot de nouvelles mesures applicables aux ventes et achats en ligne dès le 14 juin 2014.

Interdiction des cases pré-cochées, meilleur encadrement des délais de livraison et de remboursement, allongement du délai de rétractation, augmentation du délai de garantie légale de conformité des produits... La loi Hamon 2014 complète également la liste des informations obligatoires délivrées aux clients avant chaque achat et qui devront figurer sur tous les sites de e-commerce.

 

Contre la vente forcée : interdiction des cases pré-cochées

 

La loi Hamon vient lutter contre les pratiques pouvant s'apparenter à de la vente forcée sur Internet.

Les sites de e-commerce ne pourront plus faire figurer des options supplémentaires payantes incluses par défaut dans une commande en ligne : par exemple, une « assurance annulation » pré-cochée dans votre panier d'achat d'un billet de spectacle.

Si cette pratique subsiste, vous ne serez pas tenu de payer le service correspondant.

 

Délai maximum de livraison de 30 jours pour la vente à distance

 

Le vendeur devra vous livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée lors de la commande.

Si aucune date n'a été fixée lors de la commande, la livraison du bien ou l'exécution du service devra avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pourrez annuler votre commande après avoir vainement relancé le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à livrer le bien ou exécuté le service dans un délai raisonnable.

 

Délai de rétractation de 14 jours

 

Vous disposerez de 14 jours (au lieu de 7 jours actuellement) pour changer d'avis et retourner votre achat (sauf exceptions). Le délai de rétractation courra :

  • à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service ;

  • à partir de la réception du produit pour les ventes de biens.


Le droit de rétractation sera exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation ou d'une déclaration qui pourront être transmis directement en ligne sur le site de e-commerce. Vous aurez alors 14 jours pour restituer les biens au vendeur.

 

Délai maximum de 14  jours pour vous faire rembourser

 

Si vous retournez le bien au vendeur après avoir exercé votre droit de rétractation ou annulé votre commande en raison du non-respect du délai de livraison, vous devrez être remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

 

Augmentatioin du délai de garantie légale de conformité à 2 ans

 

Si vous achetez un produit neuf et qu'un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans (au lieu de 6 mois actuellement), vous pourrez faire jouer la garantie durant cette période, sauf si le vendeur prouve que le bien était conforme au moment de la livraison.

Cette mesure entrera en vigueur à partir du 18 mars 2016.

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