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Assurance emprunteur immobilier :
du nouveau en 2017

L'assurance emprunteur liée à un prêt immobilier protège l'emprunteur en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et, le cas échéant, d'invalidité permanente, et de perte d'emploi. Deux nouveautés importantes pour l'assurance emprunteur en 2017 : un droit à résiliation annuelle s'applique aux offres de prêt émises depuis le 22 février 2017 et les candidats à l'assurance emprunteur vont bénéficier d'une information détaillée sur le dispositif du « droit à l'oubli » des anciens cancers.

Publié le 14/04/2017

Assurance emprunteur : à quoi ça sert ?

 

La souscription d'une assurance décès invalidité (ADI) est souvent exigée par les banques pour l’octroi d’un prêt immobilier. Elle permet le versement à la banque, par la compagnie d’assurance, du capital et des intérêts restants dus par l’emprunteur en cas de décès de ce dernier, de perte totale et irréversible d'autonomie, d’invalidité permanente ou de perte d’emploi.

Dans la plupart des cas, la banque octroyant le prêt immobilier propose à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de groupe qu'elle a préalablement négocié avec un assureur pour le compte de l’ensemble de ses clients. L’emprunteur est toutefois libre de proposer à la banque la souscription d’une assurance individuelle auprès de l’assureur de son choix (on parle alors de délégation d’assurance). La banque ne peut pas refuser cette assurance individuelle dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d'assurance de groupe.

Pour en savoir plus, voir notre article "Comment choisir son prêt immobilier".

 

Nouveau : le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

 

Jusqu’à présent, l’emprunteur immobilier disposait, pour les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014, uniquement de 12 mois à compter de la signature de l’offre pour substituer au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse et initialement souscrit un autre contrat d’assurance. Au-delà de cette période de 12 mois, il n’était pas possible de changer d’assurance emprunteur (sauf faculté de substitution expressément prévue dans le contrat de prêt).

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 offre désormais la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de sa souscription, sans limitation dans le temps, et de lui substituer un nouveau contrat d’assurance à condition que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui du précédent contrat.

Ce nouveau dispositif s’applique aux offres de prêt émises depuis le 22 février 2017 et, pour les prêts déjà en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

 

Autre nouveauté : la convention Aeras et le droit à l'oubli

La convention « Aeras » (convention pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui définit les conditions d'emprunt des personnes soumises à des risques de santé pose, depuis 2015, de principe du droit à l’oubli.

Le droit à l'oubli permet aux personnes concernées de ne plus avoir à déclarer leurs antécédents médicaux aux banques et aux assurances au-delà de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. La grille de référence adoptée et régulièrement mise à jour  et de pouvoir souscrire plus facilement une assurance emprunteur.

La convention Aeras définit, de surcroît, pour certaines pathologies (cancers et hépatite C), au moyen d'une grille de référence précise (stade de la pathologie, type de traitements, facteurs de risques), les délais au-delà desquels aucune majoration de primes ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée. Selon les types de pathologies, ces délais sont compris entre 48 semaines et 8 ans.

Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 prévoit l'élaboration d'un nouveau document d'information relatif au dispositif du droit à l'oubli qui devra être remis aux personnes sollicitant un prêt relevant de la convention Aeras afin de les informer :

  • des conditions et délais dans lesquels ils ne sont pas tenus déclarer leurs antécédents médicaux dans le questionnaire de santé à remplir lors de la demande d'assurance emprunteur ;
  • des conditions et délais dans lesquels ils ne pourront pas se voir appliquer une majoration de primes ou une exclusion de garanties du fait de certaines anciennes pathologies ;
  • des modalités de consultation de la grille de référence.

Le document d’information, dont le modèle sera prochainement fixé, devra être remis simultanément au formulaire de déclaration du risque. Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque pourront figurer dans un document unique.

 

A noter :

Un serveur vocal national a été mis en place pour s’informer sur la Convention « Aeras » : 0 801 010 801 (service et appel gratuits).

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL