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Ce qui va changer
pour vos impôts en 2014 !

Les lois de finances de fin 2013 ont conduit à l'adoption de mesures importantes en matière de fiscalité patrimoniale. Voici les principales nouveautés qui concerneront votre patrimoine et vos impôts en 2014 !

Publié le 23/07/2014

Nouveau barème pour les impôts 2014
 

Pour l'imposition en 2014 des revenus de 2013, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,8 % (Loi de finances pour 2014 art. 2) :

 

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 6 011 € 0 %
De 6 011 € à 11 991 € 5,5 %
De 11 991 € à 26 631 € 14 %
De 26 631 € à 71 397 € 30 %
De 71 397 € à 151 200 € 41 %
Supérieure à 151 200 € 45 %

 

Autres nouveautés marquantes pour l'imposition en 2014 des revenus de 2013 :

  • le plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (Loi de finances pour 2014 art. 3) ;

  • les contribuables souscrivant une déclaration de revenus papier sont désormais dispensés de joindre certaines pièces justificatives (reçus de dons, de cotisations syndicales, attestation de salarié à domicile, factures des entreprises ou attestations pour les dépenses éligibles aux crédits d'impôt au titre de l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale et en faveur de l'aide aux personnes, etc.). Ils doivent toutefois conserver ces documents afin de pouvoir les produire ultérieurement en cas de contrôle fiscal (Loi de finances rectificative pour 2013 art. 17).

 

Fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières


Le principe de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention, est généralisé (Loi de finances pour 2014 art. 17).

Les aménagements suivants sont apportés :

  • les taux de l'abattement de droit commun pour durée de détention sont augmentés : 50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et 65 % lorsqu'ils sont détenus depuis au moins 8 ans. L'abattement s'applique également aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou actions d'OPC dont l'actif est investi à plus de 75 % en actions ou parts de sociétés ;

  • deux abattements dérogatoires sont créés : un abattement proportionnel à taux majorés destiné à favoriser la création et le développement de PME et un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite ;

  • les régimes de faveur suivants sont supprimés : imposition au taux forfaitaire de 19 % en faveur des créateurs d'entreprise, exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial, abattement spécifique en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite, exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et report d'imposition sous condition de remploi.

 

Le nouvel abattement de droit commun pour durée de détention, l'abattement proportionnel majoré et la suppression du taux forfaitaire de 19 % s'appliquent essentiellement aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013. L'abattement fixe de 500 000 € et la suppression des régimes de faveur ne concerne que les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014.

A noter : les retraits taxables sur un PEA demeurent soumis à une imposition forfaitaire (de 19 % ou 22,5 %).

 

Réforme du PEA

 

Voir notre article sur La réforme du PEA en 2014.

 

Nouveautés en matière d'assurance vie

 

Voir notre article sur Les nouveautés de l'assurance vie et sa fiscalité en 2014.

 

Livret d'epargne populaire

 

Depuis le 1er janvier 2014, le bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux contribuables qui justifient chaque année que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas certains plafonds. Ainsi, pour ouvrir un LEP en 2014 en France métropolitaine, le revenu fiscal de référence 2012 (figurant sur l'avis d'imposition 2013) du contribuable ne doit pas dépasser 19 140 € pour la première part de quotient familial majoré de 5 111 € par demi-part supplémentaire. La référence n'est donc plus un plafond d'impôt mais un plafond de revenus (Loi de finances rectificative pour 2013 art. 12)

Par exception, les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la nouvelle condition de plafond de revenus.

 

Fiscalité du livret d'epargne entreprise

 

Les intérêts des livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont désormais fiscalisés (Loi de finances pour 2014 art. 26).

 

Fiscalité immobilière


Taxation des plus-values immobilières

Pour les cessions d'immeubles (hors résidence principale qui reste exonérée et hors terrain à bâtir), l'exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de 22 années de détention pour l'impôt sur le revenu et de 30 années pour les prélèvements sociaux, selon les modalités suivantes :

  • pour l'impôt sur le revenu : un abattement de 6 % pour chaque année de détention est appliqué à la plus-value au-delà de la 5e année, puis de 4 % au titre de la 22e année de détention révolue ;

  • pour les prélèvements sociaux : un abattement de 1,65 % à compter de la 6e année de détention, 1,60 % au titre de la 22e année puis 9 % au-delà de la 22e année de détention.


Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué aux cessions intervenues depuis le 1er septembre 2013 jusqu'au 31 août 2014 (jusqu'au 31 décembre 2016 pour certaines cessions d'immeubles acquis en vue d'être démolis puis reconstruits) (Loi de finances pour 2014 art. 27).

A noter : l'exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value de cession d'un terrain à bâtir est maintenue après 30 ans de détention.

 

Revenus fonciers : monuments historiques

A compter de l'imposition des revenus de 2014, le régime fiscal des monuments historiques est limité aux immeubles classés, inscrits ou labellisés, à l'exclusion des immeubles agréés (Loi de finances pour 2014 art. 26).

Les immeubles ayant obtenu l'agrément avant le 1er janvier 2014 pourront toutefois bénéficier du régime dérogatoire des monuments historiques jusqu'au terme de l'agrément.

 

Crédits d'impôt en 2014

 

Crédits d'impôt développement durable

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014 :

  • le bénéfice du crédit d'impôt développement durable (CIDD) est réservé à la réalisation d'un « bouquet » de travaux (travaux relevant d'au moins deux catégories différentes), sauf pour les contribuables modestes qui conservent la possibilité de bénéficier du CIDD en engageant une seule catégorie de dépenses. Dans le cadre d'un bouquet de travaux, les dépenses peuvent être réalisées sur deux années consécutives ;

  • les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n'ouvrent plus droit au CIDD ;

  • le taux du CIDD est de 25 % pour les dépenses engagées dans le cadre d'un « bouquet » de travaux et de 15 % pour les dépenses isolées et (Loi de finances pour 2014 art. 74).

 

Réduction IR/ISF FCPI et FIP

L'octroi des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour la souscription de parts de FCPI et de FIP est notamment subordonné au respect par ces fonds de quotas d'investissement.

Pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués depuis le 1er janvier 2014, l'actif de ces fonds doit être constitué pour 70 % (au lieu de 60 % auparavant) au moins en titres de PME non cotées répondant à des critères d'innovation (pour les FCPI) et à des critères de proximité (pour les FIP) (Loi de finances rectificative pour 2013 art.18).

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