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Les nouveaux
frais de notaire 2016
pour les successions et achats immobiliers

À partir du 1er mai 2016, certaines prestations réalisées par les notaires feront l'objet d'une nouvelle grille tarifaire. Quels sont les nouveaux frais de notaire applicables aux ventes de biens immobiliers ? Quels sont les actes notariés concernés en matière de succession ?

Publié le 25/04/2016

Les nouveaux tarifs réglementés des notaires sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Ils seront effectifs, en pratique, à partir du 1er mai 2016.

 

Nouveaux tarifs des notaires : quelles sont les prestations concernées ?

 

La réforme relative à la fixation des tarifs des notaires, issue de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif de clarifier et de rendre plus lisibles les frais divers qui rémunèrent l’activité des notaires.

Seuls les tarifs réglementés des notaires, appelés « émoluments » (c’est-à-dire les sommes perçues par les notaires en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé), sont visés par cette réforme. Les autres frais compris dans les frais de notaire (droits d’enregistrement, frais, débours, honoraires, etc.) ne sont pas concernés. Pour en savoir plus sur la composition des frais de notaire, voir notre article sur les frais de notaire lors d’un achat immobilier.

Les nouveaux barèmes applicables aux tarifs réglementés des notaires prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. Ils enregistrent une baisse globale de l’ordre de 1,4 % par apport aux précédents barèmes.

Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent soumis à l'ancien tarif.

 

Les frais de notaire en baisse dans l’immobilier

 

La possibilité d’accorder des remises


Pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à 150 000 euros, les notaires pourront appliquer un taux de remise maximal de 10 % sur leurs émoluments (remise qui s’applique uniquement sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 euros).


Exemple de remise sur frais de notaire :

Pour l’achat d’une maison de 200 000 euros, la remise maximum accordée par le notaire sera d’environ 40 euros.

Cette remise n’est pas obligatoire : les notaires peuvent décider librement de l’accorder ou non. Si un notaire décide de consentir un taux de remise à l’un de ses clients, ce taux doit être fixe et identique pour tous les clients de l’étude.

A noter : le taux de remise pourra être porté à 40 % du montant de l'émolument pour certaines prestations portant notamment sur des opérations immobilières importantes ou sur des opérations relevant de la législation sur les logements sociaux.

 

Frais de notaire et ventes immobilières : plafonnement des émoluments


Les émoluments perçus sur les actes de vente par les notaires seront désormais plafonnés à 10 % de la valeur des biens objet de la mutation, sans pouvoir être inférieurs à 90 €.

En pratique, cette mesure aura un impact sur les ventes de biens immobiliers de faible montant, en particulier dans les zones rurales selon le Conseil supérieur du notariat.

 

Exemple :

Pour la vente d’une parcelle de terrain à 3 000 euros, les frais de notaire seront plafonnés à 300 euros contre environ 920 euros auparavant.

 

Les nouveaux barèmes des notaires applicables aux successions

 

En matière de succession, la nouvelle grille tarifaire relative à l’établissement des actes de la succession par le notaire entre en vigueur à partir du 1er mai 2016. Sont notamment concernés :

  • l’acte de notoriété,
  • l’inventaire,
  • le certificat de propriété,
  • l’attestation de propriété (attestation notariée),
  • la déclaration de succession,
  • le partage de la succession.

 

Les notaires pourront également accorder une remise de 10 % maximum applicable sur la part des émoluments afférente à la fraction de l’évaluation des biens dépassant 150 000 euros.

Pour en savoir plus sur le montant des tarifs des notaires dans le cadre d’une succession au 1er mai 2016.

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