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Nouveaux taux de TVA : le détail des modifications au 1er janvier 2014

Les principaux taux de TVA seront modifiés à partir du 1er janvier 2014. En particulier, le taux de 19,6 % passera à 20 %.

Publié le 23/12/2013

TVA : les nouveaux taux

 

A compter du 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA vont être modifiés comme suit :

  • le taux normal (qui s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu) passera de 19,6 % à 20 % ;

  • le taux réduit de 7 % (qui s'applique notamment aux médicaments non remboursables, aux ventes à emporter de produits alimentaires, aux transports de voyageurs, aux travaux de rénovation portant sur des locaux d'habitation) sera porté à 10 % ;

En revanche, le taux réduit de TVA de 5,5 % (qui s'applique principalement aux biens et services de première nécessité : produits alimentaires, eau, gaz, électricité) est inchangé (Loi de finances pour 2014 art. 6).

A noter : relèveront du taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (Loi de finances pour 2014 art. 9).

 

Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA

 

Les nouveaux taux de TVA s'appliqueront aux biens livrés et aux services exécutés à partir du 1er janvier 2014 (les biens livrés et les services exécutés avant le 1er janvier 2014 restant soumis aux anciens taux).

Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 au titre de prestations de services exécutées après cette date demeurent soumis aux anciens taux.

 

TVA applicable au secteur immobilier : ventes sur plan et travaux

 

Le taux de TVA à 19,6 % est maintenu pour les ventes immobilières à terme, les ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) et les constructions de maisons individuelles ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire ou d'un contrat enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 29 décembre 2012. Ces opérations immobilières restent soumises en totalité au taux de 19,6 % même pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2014.

Pour les contrats ou avant-contrats immobiliers enregistrés depuis le 29 décembre 2012, le taux de TVA applicable est de 19,6 % pour les paiements effectués avant le 1er janvier 2014 et de 20 % pour ceux effectués après cette date.

A noter : le taux de 7 % restera applicable aux travaux de rénovation (hors travaux de rénovation énergétique) ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (Loi de finances rectificative pour 2013 art. 21).

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