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La nouvelle réforme des retraites 2014

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a pour objectif de pérenniser le système actuel de retraite par répartition et de réduire les déficits des différents régimes de retraite. Voici les principales dispositions de la réforme des retraites 2014.

Publié le 28/02/2014

Création d'un compte pénibilité retraite

 

A compter du 1er janvier 2015, chaque salarié du secteur privé exposé à des facteurs de risques professionnels bénéficiera d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (ou « compte de pénibilité »). Ce compte lui permettra de cumuler des points en fonction de son exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au travail : manutention de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des agents chimiques dangereux, températures extrêmes, travail de nuit, etc.
Le titulaire du compte de pénibilité pourra décider d’affecter tout ou partie des points cumulés :

  • en vue de financer une action de formation professionnelle afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (reconversion) ;
  • en vue de bénéficier d’une réduction de son temps de travail en fin de carrière, sans baisse de rémunération ;
  • en vue de bénéficier d’un abaissement de l'âge de départ à la retraite.

 

Allongement de la durée d'assurance minimale

 

La durée d'assurance cotisée minimale (nombre de trimestres cotisés) requise pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, est augmentée de 166 à 172 trimestres à raison d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans; pour les assurés nés entre 1958 et 1973.
Reportez-vous au tableau ci-contre pour connaître le nombre de trimestres de cotisation requis.
 
Ainsi, les personnes nées en 1973 ou après, qui atteindront 62 ans à partir de 2035, devront avoir cotisé 172 trimestres (soit 43 ans) pour pouvoir toucher une retraite à taux plein.

A noter : l’âge légal de départ en retraite est inchangé (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) et l’âge automatique de la retraite à taux plein pour les assurés ne disposant pas d’une carrière complète est lui aussi inchangé à 67 ans.

 

Année de naissance Durée de cotisation requise
De 1955 à 1957 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
De 1958 à 1960 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
De 1961 à 1963 168 trimestres (42 ans)
De 1964 à 1966 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
De 1967 à 1969 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
De 1970 à 1972 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
A partir de 1973 172 trimestres (43 ans)

 

Validation d'un trimestre de cotisation retraite


valider un trimestre de cotisation retraite, il faudrait avoir cotisé sur un revenu équivalant à 150 heures de Smic brut, au lieu de 200 heures précédemment (décret à paraître). Ainsi, pour valider 4 trimestres de cotisation retraite sur une année, il faudrait avoir un revenu annuel minimum de 600 fois le Smic horaire, soit au moins 5 718 euros pour 2014 (au lieu de 7 624 euros précédemment).
L’objectif est de permettre aux salariés ayant une carrière à temps partiel ou avec une faible rémunération d’acquérir plus facilement la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de droits à la retraite.

 

Prise en compte de la période de formation des jeunes


Les jeunes actifs peuvent acquérir des trimestres de cotisation au titre de leurs périodes d’études, de stages et d’apprentissage sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, notamment :
 

  • les jeunes actifs peuvent racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures à des conditions préférentielles dans un délai de 10 ans suivant la fin des études ;
  • les stages en entreprise ayant donné lieu à gratification et au versement de cotisations sociales pourront donner droit à des trimestres.

 

Revalorisation des pensions de retraite


A compter de 2014, la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation est reportée au 1er octobre (au lieu du 1er avril précédemment).

 

Information retraite pour les assurés


Au plus tard le 1er janvier 2017, chaque assuré pourra accéder à tout moment, via un service en ligne, à son relevé de situation individuel et à une évaluation de ses pensions futures. Il pourra également réaliser certaines démarches administratives.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL