Demandez plus à votre banque

Immobilier : les nouveautés depuis le 1er septembre 2014

Dans le cadre du plan de relance du logement, des mesures applicables dès le 1er septembre ont été annoncées. Fiscalité des ventes et donations de terrains à bâtir, investissement locatif, PTZ+, travaux de rénovation énergétique : découvrez tout ce qui va changer.

Publié le 06/10/2014

Une série de mesures destinées à relancer la construction et à favoriser le logement applicables à compter du 1er septembre 2014 ont été annoncées.

 

Fiscalité des cessions et des donations de terrains à bâtir

 

Calcul de plus value de cession de terrains à bâtir en 2014

Depuis le 1er septembre 2014, les modalités d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (ou de droits s'y rapportant) détenus depuis plus de 5 ans sont alignées sur celles des autres biens immobiliers afin d'encourager la construction de logements. Ainsi, le montant de la plus-value soumis à l'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 19% en 2014) est diminué d'un abattement pour durée de détention du terrain de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  • 4 % pour la 22ème année de détention,

soit une exonération totale d'impôt sur le revenu acquise au bout de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans auparavant).

 

Le montant de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5% en 2014) est diminué d'un abattement pour durée de détention de:

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  • 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème,

soit une exonération totale de prélèvements sociaux acquise au bout de 30 ans de détention (durée non modifiée).

 

Plus-values sur les terrains à bâtir : une abattement exceptionnel de 30%

Pour la vente d'un terrain à bâtir (ou de droits s'y rapportant) précédée d'une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, le montant imposable de la plus-value, calculé après prise en compte de l'abattement pour durée de détention, est diminué d'un abattement exceptionnel de 30 %, quelle que soit la durée de détention.
L'abattement s'applique à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a été conclue.


Cet abattement s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.Certaines cessions de terrains à bâtir ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel :

  • cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant ;

cessions réalisées au profit d'une société dont le vendeur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou un ascendant ou descendant est un associé ou le devient à l'occasion de la vente.

 

Donation de terrain à bâtir : un abattement exceptionnel de 100 000 euros

En cas de donation de terrain réalisée jusqu'à fin 2015, le propriétaire du terrain à bâtir pourra bénéficier d'un abattement exceptionnel de 100 000 € sur l'assiette des droits de donation à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.

 

 

PTZ + : de nouvelles modalités d'octroi du prêt en 2014

 

PTZA compter du 1er octobre 2014, les conditions d'attribution (plafonds de ressources, quotités de prêt, plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement) ont été modifiés et les modalités du PTZ+ assouplies afin d'en augmenter le nombre de bénéficiaires.

 

Les nouveaux plafonds de ressources du PTZ+ pour 2014

Pour pouvoir bénéficier du PTZ+, l'emprunteur doit avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond déterminé en fonction de la composition du foyer (nombre de personnes destinées à occuper le logement) et de la situation géographique du logement.Pour les offres de prêt émises depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de ressources de l'emprunteur sont les suivants :

 

Plafonds de revenus annuels de l'emprunteur pour 2014

Nombre de personnes occupant le logement      Situation géograhique
 Zone A
Zone B1 Zone B2 Zone B3
1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 50 400 €
36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 61 200 €
44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 et plus 115 200 € 82 200 € 76 800 € 70 400 €

A noter : depuis le 1er octobre 2014, le classement des communes dans les zones A, B et C a été modifié. Pour savoir dans quelle zone votre commune se situe à compter du 1er octobre 2014

 

Le montant du PTZ+ 2014 : quotité du prêt

Le montant du PTZ+ correspond à un pourcentage (la « quotité ») du coût total de l'opération immobilière (coût de la construction/d'achat du logement, honoraires de négociation,...), ce coût étant pris en compte dans la limite d'un certain plafond.

La quotité retenue pour les logements neufs a été réduite en zone A. Pour les offres de prêts émises depuis le 1er octobre 2014, les quotités de prêt sont désormais les suivantes :

Quotité du PTZ+ depuis le 1er octobre 2014

Type de logement Zone A Zone B1 Zone B2
Zone C
Neuf 26 %
26 % 21 % 18 %
PSLA (location-accession) 26 %
21 % 16 % 14 %
Ancien 10 % 10 % 10 % 10 %


Les nouveaux plafonds d'opération pris en compte pour le calcul du PTZ+

Depuis le 1er octobre 2014, les plafonds du coût maximal de l'opération pris en compte pour le calcul du prêt sont les suivants :

Nombre de personnes occupant le logement Zones
 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
5 et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

 

 

Nouvelles conditions du remboursement du PTZ+

Les conditions de remboursement du PTZ+ (durée du prêt, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement) sont déterminées en fonction de la localisation du logement et des revenus de l'emprunteur.Depuis le 1er octobre 2014 :

  • les conditions de remboursement pour un logement neuf ou ancien sont identiques ;
  • les tranches de revenus sont relevées en zones B2 et C ;
  • pour la 2ème tranche: la durée du différé a augmenté (11 ans au lieu de 5 ans)
  • pour la 3ème tranche, un différé de 8 ans a été créé et la durée totale du prêt a été porté à 22 ans.

Retrouvez les nouvelles conditions de remboursement du PTZ + en fonction de votre profil

 

Investissement locatif 2014 : le dispositif Duflot assoupli

 

Le dispositif Duflot est assoupli afin d'encourager l'investissement locatif intermédiaire. Depuis le 1er septembre 2014, les investisseurs pouvant bénéficier du dispositif Duflot peuvent louer leur logement :

  • au choix, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans uniquement) avec à la clé un taux de réduction d'impôt progressif qui serait fonction de cette durée, de 12%, 18% et 21%,
  • à un ascendant ou à un descendant, sous certaines conditions.

 L'avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs est aligné sur celui des particuliers.

 

 

Travaux d'amélioration énergétique : le CIDD et l'éco-PTZ modifiés

 

Depuis le 1er septembre 2014 :

  • le taux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) est porté à 30 %, quel que soit le nombre d'opérations de travaux énergétiques réalisées ;

  • seuls les travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels qualifiés RGE (« reconnus garant de l'environnement ») ouvrent droit à l'éco-PTZ (à l'exception des travaux d'assainissement qui n'y sont pas soumis). Ces professionnels RGE devront attester que les travaux sont bien éligibles à l'éco-PTZ.

 

A noter : cette obligation s'appliquera également aux travaux pouvant bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD) à compter du 1er janvier 2015.

 

Retrouvez sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE »Pour en savoir plus sur la fiscalité immobilière 2014, retrouvez de nombreux conseils dans nos dossiers d'information.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL