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Fiscalité des plus-values immobilières : un régime plus favorable depuis le 1er septembre 2013

Pour les ventes immobilières réalisées depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sur les résidences secondaires et biens d'investissement locatif bénéficient d'un régime d'imposition plus favorable : nouveaux abattements pour durée de détention, abattement fiscal exceptionnel... Découvrez comment en profiter !

Publié le 20/09/2013

Vous planifiez la vente de votre résidence secondaire ou de votre bien d'investissement locatif ? Les modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er septembre 2013 ont été modifiées par l'administration fiscale pour tenter de redynamiser le marché immobilier.

 

Calcul de la plus-value immobilière : nouveaux abattements fiscaux pour durée de détention


Pour la vente d'un bien immobilier (autre qu'un terrain à bâtir) détenu depuis plus de 5 ans, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention ont changé.
Ainsi, le montant de la plus-value soumis à l'impôt sur le revenu (au taux inchangé de 19 %) est diminué d'un abattement de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  • 4 % au terme de la 22ème année de détention.

 
L'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière est donc désormais acquise au bout de 22 ans de détention du logement (au lieu de 30 ans auparavant).
 
Le montant de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux (au taux inchangé de 15,5 %) est diminué d'un abattement de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  •  1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  •  9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème,

soit une exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.

 

Cession immobilière : calcul de l'abattement fiscal pour durée de détention

Le 1er octobre 2013, un particulier vend sa résidence secondaire après 20 ans de détention et réalise à cette occasion une plus-value de 100 000 € :

  • abattement pour durée de détention pour le calcul de l'impôt sur le revenu : (20 - 5 ans) x 6 % = 90 % ;
  • montant de la plus-value soumis à l'impôt sur le revenu : 100 000 - (100 000 x 90 %) = 10 000 €.
  • abattement pour durée de détention pour le calcul des prélèvements sociaux : (20 - 5 ans) x 1,65 % = 24,75 % ;
  • montant de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux : 100 000 - (100 000 x 24,75 %)= 75 250 €.

 
A noter :

  • les cessions de résidence principale restent exonérées d'impôt sur la plus-value ;
  • les modalités de calcul des plus-values de cession de terrains à bâtir n'ont pas été modifiées ;
  • la taxe additionnelle applicable depuis le 1er janvier 2013 aux plus-values immobilières dont le montant imposable excède 50 000 € est inchangée.

 

Fiscalité plus-value immobilière : un abattement exceptionnel de 25 %

 

Pour la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation réalisée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, le montant imposable de la plus-value, calculé après abattement pour durée de détention, est diminué d'un abattement de 25 %, quelle que soit la durée de détention.
Cet abattement s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Certaines cessions immobilières ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel :

  • cessions de terrains à bâtir ;
  • cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ;
  • cessions réalisées au profit d'un conjoint, d'un concubin, d'un descendant, etc.

 

Impôts sur les plus-values immobilières après abattement exceptionnel : exemple

Suite de notre exemple :

  • montant de la plus-value soumis à l'impôt sur le revenu après abattement de 25 % : 10 000 - (10 000 x 25 %) = 10 000 - 2 500 = 7 500 € Le montant d'impôt sur le revenu s'élève donc à : 7 500 x 19 % = 1 425 €
  • montant de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux après abattement de 25 % : 75 250 - (75 250 x 25 %) = 75 250 - 18 812 = 56 438 € Le montant des prélèvements sociaux s'élève donc à : 56 438 x 15,5 % = 8 748 €

Le montant total de l'impôt dû sur la plus-value est de : 1 425 + 8 748 = 10 173 €

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