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Prélèvement à la source
et impôt 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour les revenus concernés perçus à compter de cette date. Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt permettra de supprimer le décalage d'un an existant actuellement entre la perception des revenus et leur imposition. Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Publié le 06/03/2017

Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

 

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, sauf exceptions, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce décalage sera supprimé : le contribuable paiera, durant l’année en cours, l’impôt sur ses revenus au fur et à mesure de leur perception.

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt mais les règles de calcul de l’impôt resteront les mêmes.

 

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

 

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus suivants perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2018 :

  • revenus salariaux,
  • pensions,
  • revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
  • revenus des travailleurs indépendants,
  • revenus fonciers,

 

Les autres revenus (intérêts, dividendes, plus-values sur titres, plus-values immobilières, etc.), ainsi que les revenus exceptionnels, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

 

Calendrier du prélèvement à la source pour les salariés et retraités

 

  • Été 2017 : les salariés et retraités recevront le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué en 2018. Ce taux sera calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de 2016 déclarés au printemps 2017. Les contribuables pourront, à ce moment-là, plutôt opter, s’ils le souhaitent, pour des taux individualisés au sein du couple ou, pour les salariés, pour un taux neutre (calculé sur la base du seul montant de la rémunération versée par l’employeur afin de ne pas transmettre de taux « normal » à l’employeur calculé sur la globalité des revenus) ;

 

  • Janvier 2018 : dès les premiers revenus versés, le taux de prélèvement sera appliqué aux salaires (par l’employeur), aux pensions de retraite (par les caisses de retraite) ou aux revenus de remplacement (par les caisses sociales) : le prélèvement à la source sera automatique, les revenus seront versés nets de prélèvement et, pour les salariés, le prélèvement effectué apparaîtra clairement sur les fiches de paie.

 

  • Septembre 2018 : le taux de prélèvement sera actualisé afin de tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de septembre 2018 et sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

 

A noter : le salarié n’aura à fournir aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera sa seule interlocutrice. Le taux du prélèvement à la source transmis à l’employeur sera soumis au secret professionnel.

 

Changement de situation financière ou familiale et prélèvement à la source 

 

En cas de changement de situation financière (augmentation de salaire, perte d’emploi, etc.) ou familiale (mariage, naissance, divorce, etc.) conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, il sera possible, sous certaines conditions, de demander à modifier le taux de prélèvement en cours d’année.

 

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants et titulaires de revenus fonciers 

 

Les indépendants et les titulaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non sur 10.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

 

Faudra-t-il continuer à faire une déclaration d’impôt annuelle ?

 

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour recenser l’ensemble des revenus de l’année précédente et prendre en compte des réductions d’impôt ou des crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

 

Quels seront les avantages du prélèvement à la source

 

  • Suppression des difficultés de trésorerie liées au décalage entre la date de perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant ;
  • Les changements de situation financière ou familiale seront pris en compte immédiatement pour le calcul du montant de l’impôt ;
  • L’impôt sera étalé sur 12 mois (au lieu, actuellement, de 10 mois en cas de mensualisation ou de paiement par tiers), ce qui représente un gain en trésorerie.

 


2017 : « année blanche » ou année de transition ?

 

En 2017, l’impôt est payé sur les revenus de 2016. En 2018, l’impôt sera payé à la source sur les revenus de 2018. Pour autant, 2017 ne sera pas une « année blanche ». Les revenus de 2017 seront bien déclarés au printemps 2018.

Il conviendra alors de distinguer 2 catégories de revenus.

 

Revenus non exceptionnels de 2017

Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) évitera qu’en 2018 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition sur leurs revenus de 2017 et celle sur leurs revenus de 2018.

Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvriront droit à ce crédit d’impôt : salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre de ces revenus non exceptionnels sera ainsi annulé.

Parallèlement, les réductions et crédits d'impôt de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.

 

Revenus exceptionnels de 2017

Les revenus exceptionnels de 2017 (indemnités de rupture de contrat de travail, sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne, fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excèdent ceux perçus les trois années précédentes) seront normalement imposés en 2018.

Il en sera de même des revenus par nature exclus du champ d’application du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers et plus-values) réalisés en 2017.

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