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La réforme du PEA en 2014

La réforme du PEA, applicable depuis le 1er janvier 2014, comporte 2 volets : le relèvement du plafond des versements sur un PEA classique et la création d'un PEA PME.

Publié le 29/01/2014

Réforme 2014 : nouveau plafond du PEA « classique »

 

Le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions (PEA) « classique » est relevé de 132 000 € à 150 000 € depuis le 1er janvier 2014 (Loi de finances pour 2014 art. 70).

Les personnes titulaires d'un PEA ouvert avant le 1er janvier 2014 ont donc la possibilité d'effectuer des versements complémentaires dans la limite de 150 000 € (à condition toutefois, pour les plans de plus de huit ans, qu'aucun retrait ou rachat n'ait été préalablement effectué).

 

Création du PEA PME

 

La réforme du PEA en 2014 a également permis la création d'un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : le PEA PME (Loi de finances pour 2014 art. 70).

Le plafond des versements sur un PEA PME est fixé à 75 000 €. Comme pour le PEA « classique », chaque contribuable ne peut être titulaire que d'un plan ou, s'agissant des personnes soumises à imposition commune, d'un plan par conjoint ou partenaire de Pacs. Ce PEA est cumulable avec le PEA « classique »

Le PEA PME fonctionne de la même manière que le PEA « classique » et bénéficie du même régime fiscal de faveur.

Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA PME :

  • les actions et parts sociales émises par des ETI européennes (entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€) ;

  • les parts ou actions d'OPC (Sicav, FCP, FCPR, FCPI, FIP) et parts ou actions d'OPC européens « coordonnés » sous réserve de respecter certaines conditions de composition de l'actif.

 

Bons de souscription et actions de préférence


Avec la réforme du PEA, à compter du 1er janvier 2014, l'inscription des droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions et des actions de préférence sur un PEA (classique ou PEA-PME) n'est plus possible (Loi de finances rectificative pour 2013 art. 13)

Les titres de cette nature régulièrement placés sur un PEA au 1er janvier 2014 peuvent toutefois continuer à y figurer.

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