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Résilier son assurance auto ou sa multirisque habitation
à tout moment

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation, il est possible de résilier son contrat d'assurance auto ou multirisque habitation à tout moment dans l'année, à partir d'un an à compter de la première souscription.
Et, bonne nouvelle pour les souscripteurs, les démarches peuvent être, dans certains cas, pris en charge par le nouvel assureur. LCL vous en dit plus.


Publié le 03/07/2017

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Résiliation à tout moment de son assurance : les contrats concernés

 

Jusqu'en 2014, un assuré ne pouvait résilier son contrat d’assurance renouvelable automatiquement que dans les deux mois qui précédaient la date anniversaire du contrat.

La loi Hamon a donc assoupli, depuis le 1er janvier 2015, les conditions de résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Sont donc concernées l'assurance multirisque habitation, l'assurance automobile, l’assurance moto ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l'assurance vol et casse des téléphones portables, par exemple).

A noter : la loi Hamon est une bonne occasion de faire un bilan de vos assurances, de comparer les contrats et de souscrire de meilleures garanties.

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entrée en vigueur du droit de résiliation à tout moment

La faculté de résilier à tout moment concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015 mais également ceux conclus avant cette date. Dans ce dernier cas, la faculté de résiliation à tout moment s’est appliquée à partir de la première reconduction tacite intervenue après le 1er janvier 2015.

Quand résilier son assurance auto ou sa multirisque habitation ?

 

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance automobile ou multirisque habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à se justifier, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.

L’assuré est donc libre de choisir la date de résiliation de son assurance. Il n'est pas tenu d'attendre la date anniversaire du contrat.

 

Comment résilier son assurance auto ou sa multirisque habitation ?

 

Résiliation des assurances obligatoires

Pour les assurances obligatoires (assurance automobile, assurance moto et contrat d'assurance multirisque habitation pour le locataire), c’est le nouvel assureur qui se charge, pour le compte de l'assuré, des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur afin qu’il n’y ait pas de rupture de la couverture.

L’assuré doit donc transmettre la demande de résiliation du contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’ancien assureur la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée.

Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

 

Résiliation des assurances non obligatoires

Pour les contrats d'assurance non obligatoires (assurance multirisque habitation pour le propriétaire, assurance vol et casse du téléphone portable, ...), l'assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur.

Cette notification de résiliation doit de préférence être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable (e-mail…).

 

 

*Cette mention ne concerne que les clients qui paient leur cotisation de façon annuelle.

Quand la résiliation est-elle effective ?

 

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu la notification.

L'assuré qui exerce son droit de résiliation n'est tenu qu’au paiement de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a effectivement bénéficié de la couverture.

En conséquence, l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période qui démarre à la date d'effet de la résiliation. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

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résiliation de l'assurance auto en cas de vente du véhicule

En cas de vente du véhicule, le contrat d’assurance est suspendu le jour de la vente à minuit. Si l’assuré ne souhaite pas transférer son contrat sur un nouveau véhicule, il peut le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet après un préavis de 10 jours.

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