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Le silence de l'administration
vaut accord depuis
le 12 novembre 2014, sauf exceptions !

Depuis le 12 novembre 2014, lorsque l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle donne son accord. Attention, ce principe est assorti de nombreuses exceptions !

Publié le 05/01/2015

La nouvelle règle : « le silence vaut accord »

 

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant un certain délai vaut acceptation (SVA) s’applique aux demandes adressées à l’Etat et à ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014.

Ce principe a pour objectif de simplifier les relations entre l'administration et les usagers (particuliers et entreprises). Il remplace l’ancienne règle qui prévoyait, à l’inverse, que le silence de l'administration vaut rejet de la demande (SVR).

Si la nouvelle règle s'appliquait déjà pour certaines demandes (demande de permis de construire, par exemple), le principe est désormais généralisé. Parmi les 3 600 procédures administratives existantes, 1 200 sont concernées par cette mesure.

Le délai à l’issue duquel la demande est considérée comme acceptée varie de 8 jours à 18 mois.

 

Exemples de demandes administratives concernées

 

Voici quelques exemples de demandes concernées par la nouvelle règle « le silence de l’administration vaut acceptation » :

 Objet de la demande Autorité compétente Délai à l’issue duquel il y a accord

 Agrément d’une association de défense des personnes en situation d’exclusion

Préfet

4 mois

 Agrément d’une association de protection de l’environnement

Préfet pour les agréments délivrés dans un cadre départemental ou régional, ministre dans le cadre national

6 mois

 Agrément d’une association sportive

Préfet

2 mois

 Agrément d’une «entreprise solidaire d’utilité sociale»

Préfet

3 mois

 Agrément d’une association de victimes d’accidents collectifs

Service de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes

2 mois

 Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation

Préfet

3 mois

 Autorisation de dérogation à certaines règles d’hygiène et de sécurité des habitations

Préfet

2 mois

 Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

  • sans évocation par le ministre chargé de la culture : préfet de région

  • avec évocation par le ministre chargé de la culture : ministre chargé de la culture

  • 6 mois

  • 12 mois

 Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

Maire en qualité de représentant de l’Etat

3 mois

 Inscription à l’université en 1er, 2e et 3e cycle

Chef d’établissement d’enseignement supérieur

2 mois

 

Pour les collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d’une mission de service public, la règle « silence de l’administration vaut acceptation » ne s’appliquera qu’à compter de novembre 2015.

 

Dérogations et exceptions à la règle « le silence vaut accord »

 

La règle du « silence vaut accord » connaît de nombreuses exceptions pour lesquelles le silence de l'administration reste synonyme de rejet de la demande.

 

Par exemple, restent rejetées par défaut, au bout de 2 mois de silence, les demandes d'attribution d'un logement en cité universitaire ainsi que les demandes de délivrance d'un passeport.

 

Liste complète des procédures concernées

 

Afin de s’y retrouver, il est donc fortement recommandé de consulter la liste des procédures concernées par la nouvelle règle !

Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord (Légifrance)

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