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Fiscalité des gains de l'assurance vie*

Les gains de votre assurance vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, tant que vous ne touchez pas à votre contrat. Si vous effectuez un rachat partiel ou total de votre assurance vie, l'imposition dépend alors de la durée de votre contrat. Voici toutes les précisions sur la fiscalité des gains de l'assurance vie.
Quelle est la fiscalité d'un rachat d'assurance vie ? Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur le revenu ? Quand bénéficier d'un abattement assurance vie ? Comment sont calculés les prélèvements sociaux sur assurance vie ? Comment déclarer ses gains sur assurance vie ?

Publié le 11/07/2016

Fiscalité de l’assurance vie en l’absence de rachat

Pendant toute la durée de votre contrat d’assurance vie, tant que vous n’effectuez aucun rachat, vos gains sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu, que votre assurance vie soit en euros ou en unités de compte.

Ce n’est que lorsque vous effectuez un rachat partiel ou un rachat total de votre assurance vie sous forme de capital que vos gains deviennent imposables (pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997).

En revanche, les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) chaque année lors de leur inscription en compte (au taux de 15,5 %) lorsqu’il s’agit :

  • des produits des contrats monosupports en euros ou
  • des produits des supports en euros des contrats multisupports (inscrits en compte depuis le 1er juillet 2011).


Les prélèvements sont dans les deux cas recouvrés directement par l’assureur pour le compte de l’État.

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Prélèvements sociaux sur assurance vie et régularisation

Sur les assurances vie multisupports, une régularisation est effectuée au dénouement du contrat (ou au décès de l’assuré) si les prélèvements sociaux déjà recouvrés sur les produits des supports en euros excèdent ceux dus sur l’ensemble des produits du contrat (incluant les produits des unités de compte). Dans ce cas, le trop-versé est remis sur le contrat par l’assureur. En cas de rachat partiel, le reversement est proportionnel au montant racheté.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total

 

Assurance vie et impôt sur le revenu

 
En cas de rachat total du contrat d’assurance vie, c’est la totalité des gains accumulés depuis l’ouverture du contrat qui est imposée.

En cas de rachat partiel du contrat d’assurance vie, seul le montant des gains contenus dans votre rachat est imposable. Par exemple, si vous effectuez un rachat portant sur 1 000 €, et que sur ces 1 000 €, 800 € correspondent à des versements et 200 € à des produits capitalisés, vous ne serez imposés que sur 200 €.

Pour les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997, les gains sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : vous devez les inclure dans vos revenus imposables pour qu’ils soient taxés au même titre que vos autres revenus.

 

Assurance vie et prélèvement forfaitaire libératoire

 
Si vous y avez intérêt, au lieu d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour l’imposition de vos gains d’assurance vie au prélèvement forfaitaire libératoire. L’option doit être formulée au plus tard lors de l’inscription en compte de vos produits imposables ; elle est irrévocable. Le taux applicable dépend de la durée de votre assurance vie à la date du rachat, cette durée étant décomptée à partir de la date de votre premier versement (et non de celle de la souscription de votre contrat, si elle est antérieure).

Le taux du prélèvement est fixé à :

  • 35 % en cas de rachat avant 4 ans,
  • 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans,
  • 7,5 % en cas de rachat à partir de 8 ans.


 

Abattement assurance vie en cas de rachat d’assurance vie après 8 ans

 

Que vous optiez ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, en cas de rachat partiel ou total de votre assurance vie après 8 ans, vos gains ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après déduction d’un abattement assurance vie annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé).

Fiscalité en cas de rachat (Contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997)
En cas de rachat partiel ou total avant 4 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • au barème progressif ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %
En cas de rachat partiel ou total entre 4 et 8 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • au barème progressif ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 %
En cas de rachat partiel ou total après 8 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement assurance vie annuel de 4 600 € (ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé) :

  • au barème progressif ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %

 

A moins que vous n’atteigniez les deux dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (imposition à 41 % et 45 %) - ce qui correspond, à titre indicatif, pour l’imposition des revenus de 2015, à un revenu imposable supérieur à 71 826 € pour une personne seule et à 143 652 € pour un couple marié - vous n’aurez jamais intérêt à opter pour le prélèvement libératoire en cas de retrait avant 4 ans.

Entre 4 et 8 ans, l’option est avantageuse si votre taux marginal d’imposition (c’est-à-dire le taux le plus élevé auquel sont taxés vos revenus) atteint ou dépasse 30 %.

Après 8 ans, la question du choix du mode d’imposition ne se pose que si la fraction des gains contenus dans vos rachats dépasse 4 600 € par an pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. Tant que vous n’atteignez pas ces limites, vous n’avez aucun impôt à payer. Si vous les dépassez, vous aurez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire (car le taux minimal d’impôt sur le revenu est de 14 %).

Fiscalité de l'assurance vie selon la durée du contrat

Exonération d'impôt sur le revenu


Dans certaines situations difficiles qui affectent le souscripteur du contrat d’assurance vie ou son conjoint ou partenaire de Pacs, quelle que soit la durée du contrat, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi en est-il lorsque le rachat partiel ou total du contrat fait suite :

  • au licenciement,

  • à la mise à la retraite anticipée,

  • à l’invalidité (2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale),

  • à la cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.


Cette exonération joue pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la survenance de ces événements. Par exemple, si vous êtes licencié en 2016, vos produits profiteront de l’exonération si vous effectuez un rachat avant le 31 décembre 2017.

 

Prélèvements sociaux sur l’assurance vie


Les prélèvements sociaux sur l’assurance vie sont recouvrés in fine lors d’un rachat partiel, lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré :

  • sur les gains issus des supports en unités de compte,
  • sur les gains issus des supports en euros des contrats multisupports inscrits en compte avant le 1er juillet 2011 (les gains inscrits en compte depuis cette date sur des supports en euros sont taxés annuellement aux prélèvements sociaux).


Sur les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux sont calculés au taux applicable à la date du rachat du contrat d’assurance vie, du dénouement ou du décès, soit actuellement au taux de 15,5 %.

Sont exonérés de prélèvements sociaux les rachats effectués à la suite de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint (2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale).

 

Contrats euro-croissance et prélèvements sociaux


Les produits des contrats euro-croissance sont soumis aux prélèvements sociaux :

  • lors de l’inscription en compte, pour les produits des compartiments en euros ;

  • lors de l’atteinte de la garantie, pour les produits des supports donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ;

  • lors du dénouement ou du décès (déduction faite des produits ayant déjà supporté les prélèvements).

 

Fiscalité de la sortie en rente viagère de l’assurance vie


Si vous optez pour une sortie en rente viagère, les produits accumulés sur votre contrat jusqu’à la sortie échappent à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de votre contrat. Mais s’il s’agit d’un contrat ou fonds en unités de compte, ils supportent les prélèvements sociaux lors de la conversion du capital en rente.

Chaque année, les versements de la rente (les « arrérages ») sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais en partie seulement. La fraction imposable est déterminée une fois pour toutes au moment où vous demandez le versement de la rente et dépend de votre âge ; elle est fixée à :

  • 70 % pour une sortie en rente à moins de 50 ans ;

  • 50 % pour une sortie entre 50 et 59 ans inclus ;

  • 40 % pour une sortie entre 60 et 69 ans inclus ;

  • 30 % pour une sortie à partir de 70 ans.

 

Déclaration des gains sur l’assurance-vie en 2016


Cases concernées de votre déclaration de revenus n° 2042 : case 2CH pour les retraits après 8 ans (ou case 2EE si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire de 7,5%); case 2TS pour les retraits avant 8 ans (case 2EE si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire de 15% ou 35% selon le cas). Cases 2CG et 2BH pour les produits inscrits case 2CH et case 2TS déjà soumis aux prélèvements sociaux. Ces montants sont, en principe, préremplis. S'ils sont inexacts, corrigez-les.

 

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Assurance vie et exonération d'impôt sur le revenu

Certains contrats d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • contrats souscrits avant 1983
  • contrats « DSK » (50 % au moins d’actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits avant le 1er janvier 2005
  • contrats « NSK » (30 % au moins d’actions et 10 % de l’actif en placements à risque, parmi lesquels les titres non cotés doivent représenter au moins 5 %) souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et d’une durée supérieure ou égale à 8 ans
lcl Assurance Emprunteur Immo LCL