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Fiscalité des gains de l'assurance vie*

Les gains de votre assurance vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, tant que vous ne touchez pas à votre contrat. Si vous effectuez un rachat partiel ou total de votre assurance vie, l'imposition dépend alors de la durée de votre contrat. Voici toutes les précisions sur la fiscalité des gains de l'assurance vie.
Quelle est la fiscalité d'un rachat d'assurance vie ? Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur le revenu ? Quand bénéficier d'un abattement assurance vie ? Comment sont calculés les prélèvements sociaux sur assurance vie ? Comment déclarer ses gains sur assurance vie ?

Publié le 05/03/2018

Fiscalité de l’assurance vie en l’absence de rachat

Pendant toute la durée de votre contrat d’assurance vie, tant que vous n’effectuez aucun rachat, vos gains sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu, que votre assurance vie soit en euros ou en unités de compte.

Ce n’est que lorsque vous effectuez un rachat partiel ou un rachat total de votre assurance vie sous forme de capital que vos gains deviennent imposables (pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997).

En revanche, les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) chaque année lors de leur inscription en compte (au taux de 17,2 %, depuis le 1er janvier 2018) lorsqu’il s’agit :

  • des produits des contrats monosupports en euros ou
  • des produits des supports en euros des contrats multisupports.

Les prélèvements sont dans les deux cas recouvrés directement par l’assureur pour le compte de l’État.

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Prélèvements sociaux sur assurance vie et régularisation

Sur les assurances vie multisupports, une régularisation est effectuée au dénouement du contrat (ou au décès de l’assuré ) si les prélèvements sociaux déjà recouvrés sur les produits des supports en euros excèdent ceux dus sur l’ensemble des produits du contrat (incluant les produits des unités de compte). Dans ce cas, le trop-versé est remis sur le contrat par l’assureur. En cas de rachat partiel, le reversement est proportionnel au montant racheté.

Impôt sur le revenu en cas de rachat partiel ou total d’assurance vie

 

En cas de rachat total du contrat d’assurance vie, c’est la totalité des gains accumulés depuis l’ouverture du contrat qui est imposée.

En cas de rachat partiel du contrat d’assurance vie, seul le montant des gains contenus dans votre rachat est imposable. Par exemple, si vous effectuez un rachat portant sur 1 000 €, et que sur ces 1 000 €, 800 € correspondent à des versements et 200 € à des produits capitalisés, vous ne serez imposés que sur 200 €.

Pour les rachats d’assurance vie qui interviennent depuis le 1er janvier 2018, il convient de distinguer :

  • la fiscalité  des produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017,
  • et la fiscalité des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017.

 

Fiscalité des produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017


Pour les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997, les gains sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : vous devez les inclure dans vos revenus imposables pour qu’ils soient taxés au même titre que vos autres revenus.

 

Assurance vie et prélèvement forfaitaire libératoire

 

Si vous y avez intérêt, au lieu d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour l’imposition de vos gains d’assurance vie au prélèvement forfaitaire libératoire. L’option doit être formulée au plus tard lors de l’inscription en compte de vos produits imposables ; elle est irrévocable. Le taux applicable dépend de la durée de votre assurance vie à la date du rachat, cette durée étant décomptée à partir de la date de votre premier versement (et non de celle de la souscription de votre contrat, si elle est antérieure).

Le taux du prélèvement est fixé à :

  • 35 % en cas de rachat avant 4 ans,
  • 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans,
  • 7,5 % en cas de rachat à partir de 8 ans.

 

Abattement assurance vie en cas de rachat d’assurance vie après au moins 8 ans

 

En cas de rachat partiel ou total de votre assurance vie après au moins 8 ans :

  • si vos produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : vos gains ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après déduction d’un abattement assurance vie annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé) ;
  • si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % : l’abattement assurance vie annuel (4 600 € ou 9 200 €) est accordé sous forme de crédit d’impôt. Il n’est donc plus géré par l’établissement payeur. Vos gains sont soumis au prélèvement pour leur montant brut et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au taux du prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.



Fiscalité en cas de rachat (produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017)

En cas de rachat partiel ou total avant 4 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • au barème progressif ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %
En cas de rachat partiel ou total entre 4 et 8 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • au barème progressif ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 %
En cas de rachat partiel ou total à partir de 8 ans

Produits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • au barème progressif, après un abattement assurance vie annuel de 4 600 € (ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé) ou
  • sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (abattement assurance vie annuel sous forme de crédit d’impôt au titre de l’année suivante)

 

A moins que vous n’atteigniez les deux dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (imposition à 41 % et 45 %) ce qui correspond, à titre indicatif, pour l’imposition des revenus de 2017, à un revenu imposable supérieur à 72 617€ pour une personne seule et à 145 234 € pour un couple marié. Vous n’aurez jamais intérêt à opter pour le prélèvement libératoire en cas de retrait avant 4 ans.

Entre 4 et 8 ans, l’option est avantageuse si votre taux marginal d’imposition (c’est-à-dire le taux le plus élevé auquel sont taxés vos revenus) atteint ou dépasse 30 %.

A partir de 8 ans, la question du choix du mode d’imposition ne se pose que si la fraction des gains contenus dans vos rachats dépasse 4 600 € par an pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. Si vous dépassez ces limites, vous aurez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire (car le taux minimal d’impôt sur le revenu est de 14 %).

 

Fiscalité des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017


L’imposition des gains se fait en 2 temps : au moment du rachat puis au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivante.

 

Année du rachat d’assurance vie : prélèvement forfaitaire non libératoire


Lors de l’inscription en compte des produits, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) d’impôt sur le revenu (acompte d’impôt sur le revenu) est opéré au taux de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou au taux de 7,5 % pour les contrats d’au moins 8 ans. Vous pouvez demander à être dispensé de cet acompte, au plus tard lors de l’encaissement des revenus, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (pour un couple marié ou pacsé).

Le PFNL s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent est, le cas échéant, restituable.

 

Année suivant celle du rachat d’assurance vie : impôt sur le revenu

 

Les produits ayant fait l’objet du PFNL sont portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivante. Sauf si vous optez pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values, l’impôt sur le revenu est prélevé à un taux forfaitaire.

Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux forfaitaire est de 12,8 %.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux est de :

  • 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 € ;
  • 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €.

Le seuil de 150 000 € s’apprécie par référence au montant total des primes versées et non rachetées, quelle que soit la date de leur versement, au 31 décembre de l’année qui précède le rachat, par assuré et tous contrats confondus.


Abattement assurance vie en cas de rachat d’assurance vie après 8 ans

 

En cas de rachat partiel ou total de votre assurance vie après au moins 8 ans, un abattement assurance vie annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé) s’applique à tous les rachats effectués au cours de l’année sur l’ensemble des contrats de votre foyer fiscal.

L’imputation de cet abattements’effectue en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

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Assurance vie et exonération d'impôt sur le revenu

Certains contrats d’assurance-viesont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • contrats souscrits avant 1983
  • contrats « DSK » (50 % au moins d’actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits avant le 1er janvier 2005
  • contrats « NSK » (30 % au moins d’actions et 10 % de l’actif en placements à risque, parmi lesquels les titres non cotés doivent représenter au moins 5 %) souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et d’une durée supérieure ou égale à 8 ans

Fiscalité de la sortie en rente viagère de l’assurance vie

 

Si vous optez pour une sortie en rente viagère, les produits accumulés sur votre contrat jusqu’à la sortie échappent à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de votre contrat. Mais s’il s’agit d’un contrat ou fonds en unités de compte, ils supportent les prélèvements sociaux lors de la conversion du capital en rente.

Chaque année, les versements de la rente (les « arrérages ») sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais en partie seulement. La fraction imposable est déterminée une fois pour toutes au moment où vous demandez le versement de la rente et dépend de votre âge ; elle est fixée à :

  • 70 % pour une sortie en rente à moins de 50 ans ;
  • 50 % pour une sortie entre 50 et 59 ans inclus ;
  • 40 % pour une sortie entre 60 et 69 ans inclus ;
  • 30 % pour une sortie à partir de 70 ans.

 

Déclaration en 2018 des gains sur l’assurance-vie perçus en 2017


Les gains imposables de vos contrats d’assurance vie perçus en 2017 sont préremplis. Cases concernées de votre déclaration de revenus n° 2042 : case 2CH pour les retraits à partir de 8 ans (ou case 2DH si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire de 7,5%); case 2TS pour les retraits avant 8 ans (case 2EE si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire de 15% ou 35% selon le cas). Cases 2CG et 2BH pour les produits inscrits case 2CH et case 2TS déjà soumis aux prélèvements sociaux. Si ces montants sont inexacts, corrigez-les.

 

*Dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL