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Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession ?

Publié le 13/07/2016

Fiscalité des capitaux d’assurance vie versés au conjoint ou partenaire survivant

Les capitaux versés par l'assureur lors du décès de l'assuré à son conjoint ou partenaire de Pacs survivant (ainsi que, sous certaines conditions liées à l’âge et à l’invalidité, à ses frères et sœurs) ne supportent aucune taxation.

Cette exonération est totale, quel que soit le montant des capitaux versés, et quel que soit l'âge du souscripteur lorsqu'il a alimenté son contrat d’assurance vie (avant ou après 70 ans).

Fiscalité des capitaux d’assurance vie versés à un bénéficiaire autre que le conjoint survivant

Au décès de l'assuré, les capitaux d'assurance vie versés à un bénéficiaire autre que son conjoint ou partenaire de Pacs sont susceptibles d'être soumis soit à un prélèvement spécifique, soit aux droits de succession, dans les conditions suivantes.

 

Fiscalité de l’assurance vie en cas de succession : sommes versées à raison des décès survenus depuis le 1er juillet 2014


Date Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits depuis le 20/11/91
Age de l'assuré lors du versement des primes Quel que soit l'âge de l'assuré au moment du versement des primes Les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré Les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré
Primes versées jusqu'au 12/10/98 Aucune taxation Aucune taxation Droits de succession sur le montant des primes dépassant 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus)
Primes versées après le 13/10/98 Prélèvement de 20 % ou 31,25 %(1) sur les capitaux reçus dépassant 152 500 € par bénéficiaire Prélèvement de 20 % ou 31,25 %(1) sur les capitaux reçus dépassant 152 500 € par bénéficiaire Droits de succession sur le montant des primes dépassant 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus)


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Assurance vie conjointe souscrite avec des fonds communs

En cas de décès de l’époux bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par son conjoint avec des fonds communs, l’administration considère, pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2016, que les enfants ne sont pas soumis aux droits de succession (RM CIOT du 23/02/2016 qui remet en cause la RM Bacquet du 29/06/2010). La réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant fait partie de l’actif civil de succession mais contrairement à la doctrine Bacquet, n’est pas taxable aux droits de succession.

Exemple d'imposition du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

 

Monsieur X a versé une prime unique de 70 000 € sur son contrat d'assurance vie après ses 70 ans et désigné sa concubine comme bénéficiaire.
A son décès, en 2015, la valeur de son contrat est de 90 000 €.

Sa concubine ne sera imposée aux droits de succession que sur la part des primes versées qui excède 30 500 €, soit sur 39 500 € (sur les premiers 30 500 € versés sur le contrat ainsi que sur les 20 000 € de gains, elle n'est pas imposable).

Après déduction de l'abattement de 1 594 €, applicable à défaut d'autres abattements, les droits seront calculés au taux de 60 % (taux applicable entre non-parents). Au total, ils s'élèveront à 22 744 €.

Par comparaison, si Monsieur X avait légué la même somme de 90 000 € par testament à sa concubine, elle aurait dû payer 53 044 € de droits de succession.

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Assurance vie et droits de succession

En l'absence de bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie, les sommes dues par l'assureur au décès de l'assuré tombent dans la succession de l'assuré et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales.

Contrats vie-génération et prélèvement sur les capitaux décès

Sur les contrats vie-génération dénoués à raison des décès survenus depuis le 1er juillet 2014, un abattement d’assiette de 20 % s’applique pour le calcul du prélèvement sur les capitaux décès (au taux de 20 % ou 31,25 %).

Cet abattement s’applique avant l’abattement général de 152 500 € par bénéficiaire.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL