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Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation parents enfants ou encore d'organiser votre héritage à l'avance.

Publié le 30/05/2014

Cession d'entreprise

Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?

En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :

  • sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de succession sont allégés ;

  • sur le plan social et humain : le fait que l'un des enfants reprenne l'affaire familiale peut faciliter le changement de direction et l'adaptation des anciens salariés.

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34% des TPE-PME (Très Petites Entreprises – Petites et Moyennes Entreprises) sont cédées en interne (famille du cédant ou salariés de l’entreprise).

Source : Cédants & Repreneurs d’Affaires (CRA), 2013

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La passation du pouvoir de direction de votre entreprise à l’un de vos enfants doit être progressive : le candidat à la succession doit faire ses preuves lors d’une expérience préalable suffisante au sein de l’entreprise afin de lui faire gagner la confiance des salariés, des clients et des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banques…).

Comment faire une donation d'entreprise à ses enfants ?

Si vos enfants souhaitent reprendre votre entreprise, vous pouvez la leur transmettre par anticipation en réalisant une donation.

  • Donation simple ou donation-partage

  • Donation de la nue-propriété

La donation simple et la donation-partage sont deux types de transmission immédiats et irrévocables. Votre décision doit donc être mûrement réfléchie.

Si vous avez au moins deux enfants, il est préférable de faire une donation-partage (au profit de plusieurs personnes) plutôt que plusieurs actes de donation simple séparés. En effet :

  • Les biens compris dans la donation-partage n'auront pas à être rapportés à votre succession ;

  •  On ne tiendra pas compte lors du règlement de votre succession de la valeur prise par l'entreprise entre la date de la donation-partage et celle du décès (contrairement à la donation simple).

A noter : si aucun de vos enfants ne souhaite reprendre votre affaire, sachez que vous pouvez également faire une donation-partage au profit d'un parent éloigné ou d'une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté (par exemple, votre gendre ou l'un de vos collaborateurs).

Plutôt que d'opter pour la donation en pleine propriété de son entreprise, il est possible de transmettre à ses enfants uniquement la nue-propriété et d'en conserver l'usufruit. Cela vous permet :

  • de conserver des revenus (c'est-à-dire recevoir les dividendes),

  • de transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales plus avantageuses.

En effet, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété de l'entreprise et, au décès du chef d'entreprise, ses héritiers récupèrent la pleine propriété de l'entreprise en franchise de droits de succession (si la donation est intervenue plus de trois mois avant le décès).

Pour en savoir plus sur les modalités de la donation, consultez notre dossier « Succession et donation ».

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Quel que soit l'état de vos relations avec vos enfants, la loi vous interdit de les déshériter totalement. Une part minimum globale de votre succession leur revient : c'est la réserve globale.

Schémas de transmission d'une entreprise familiale

Souvent, les sociétés familiales sont menacées d'éclatement lorsque les héritiers du fondateur poursuivent des buts différents : continuer l'exploitation pour certains, vendre la société pour d'autres. Par ailleurs, le chef d'entreprise ne peut pas transférer le contrôle de sa société à l'un de ses héritiers sans dédommager les autres.

Deux schémas de transmission d'entreprise familiale sont alors possibles :

  • soit le chef d'entreprise donne les titres de sa société à chacun de ses enfants, à charge pour l'enfant repreneur de financer le rachat des titres des héritiers souhaitant vendre leur participation ;

  • soit le chef d'entreprise fait une donation-partage de titres de la société : les titres peuvent être intégralement attribués au repreneur à charge pour lui de verser une soulte aux autres bénéficiaires de la donation.

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Le chef d’entreprise peut aussi vendre une partie de ses titres à ses enfants et faire une donation sur l’autre partie.

En pratique, ce type de transmission familiale implique la création d'une holding de reprise auquel le repreneur apporte les titres de la société familiale (société d'exploitation). Cette holding a alors recours à l'endettement :

  • soit pour financer l'acquisition des titres détenus par les enfants non repreneurs (la création de la holding permet aux héritiers qui ne sont pas intéressés par l'entreprise familiale de transformer en liquidités les titres de la société d'exploitation qu'ils ont reçus. En effet, au lieu d'apporter ces titres  à la holding, ils peuvent les lui céder) ;

  • soit pour financer la soulte mise à la charge du repreneur dans le cadre de la donation-partage.

Le prêt est remboursé grâce aux dividendes versés par la société d'exploitation.

 

Donation aux enfants du prix de cession

Dans l'hypothèse où aucun de vos enfants n'envisage de reprendre votre entreprise, vous pouvez tout simplement leur transmettre la valeur de l'entreprise.

Cette opération peut se faire en deux temps : cession des titres de la société à un tiers repreneur puis donation à vos enfants de la somme correspondant au prix de cession. Cependant, dans ce cas, l'opération subit une double taxation : l'imposition des plus-values réalisées lors de la cession puis droits de donation lors de la donation à vos enfants de l'argent provenant de la cession.

Pour éviter cette double taxation, il est judicieux au plan fiscal d'inverser l'ordre des opérations : vous pouvez consentir d'abord une donation en pleine propriété de tout ou partie des titres de la société (soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)) à à vos enfants et ceux-ci cèdent ensuite les titres qu'ils ont reçus à la même valeur que celle déclarée dans l'acte de donation (ce qui est par hypothèse le cas lorsque les opérations sont réalisées à bref délai). Dans ce cas, seuls les droits de donation sont exigibles. Condition : vous ne vous réappropriez pas d'une manière ou d'une autre la valeur des biens donnés.

 

Préparer sa succession : mandat à effet posthume

Vous pouvez préparer la transmission de votre entreprise en désignant un mandataire chargé de la gestion de votre succession.

Le mandat à effet posthume permet au chef d'entreprise (le mandant) de désigner de son vivant un mandataire ayant pour mission de gérer au jour du décès tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt des héritiers qu'il aura nommément désignés. Le mandat est établi devant un notaire. Le choix du mandataire est libre (héritier, collaborateur, professionnel...) mais il ne doit pas s'agir du notaire chargé du règlement de la succession du défunt.

La mission du mandataire est en principe limitée à 2 ans mais elle peut être portée à 5 ans en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers.

Le but est d'assurer la survie de l'entreprise pendant la période transitoire qui suit l'ouverture de la succession.

 

Donation, testament : les formalités à accomplir

Voir nos articles sur la rédaction d'un testament et sur les dons manuels et donations notariées.

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