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Cession d'entreprise :
calcul des droits de donation

La donation d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de donation. Il existe toutefois plusieurs régimes de faveur qui permettent de réduire sensiblement les droits à payer et d'obtenir un délai de paiement. Le pacte Dutreil est le principal dispositif d'accompagnement fiscal.

Publié le 12/07/2016

Cession d'entreprise

Droits de donation d’entreprise : régime général

A défaut d'engagement de conservation, les droits de donation sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Pour en savoir plus, voir notre fiche Le calcul des droits de donation.

Pacte Dutreil : exonération partielle des droits de donation

 

La donation des titres d'une société

La signature d'un engagement de conservation (appelé pacte Dutreil) permet de bénéficier d'une exonération de droits de donation (ou de droits de succession) en cas de transmission à titre gratuit de l'entreprise (par donation ou par succession). Cette exonération porte sur les trois quarts de la valeur de l'entreprise, sans limitation de montant.

Les droits de donation (ou de succession) à payer ne sont alors calculés que sur 25 % de la valeur de l'entreprise. Cet avantage se cumule, le cas échéant, avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec le donateur.

L'exonération partielle des droits de donation est subordonnée aux conditions suivantes :

  •  le donateur doit avoir pris l'engagement de conserver avec un ou plusieurs autres associés (engagement collectif de conservation) au moins 34 % des droits sociaux (20 % s'il s'agit d'une société cotée) pendant une durée minimum de 2 ans. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission de l’entreprise. L'engagement collectif de conservation est toutefois réputé acquis si le donateur détient seul (ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs) le quota des titres requis depuis 2 ans au moins et si l'un d'eux y exerce son activité principale ou des fonctions de direction depuis 2 ans ;
  •  lors de la donation, chacun des bénéficiaires de la donation doit s'engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans, ce nouvel engagement commençant à courir à l'expiration de l'engagement collectif de conservation ou à compter de la donation si l'engagement est réputé acquis ;
  •  un des bénéficiaires de la donation ayant pris l'engagement individuel de conservation des titres - ou un des associés ayant signé l'engagement collectif - doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission.

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La donation d'une entreprise individuelle

S'agissant d'une entreprise individuelle, les biens affectés à l'exploitation sont également exonérés de droit de donation (ou de succession) à hauteur des trois quarts de leur valeur. Les conditions sont les suivantes :

  •  le donateur doit détenir l'entreprise depuis au moins 2 ans, s'il l'a acquise. Aucune durée minimale de détention n'est exigée si le donateur a créé son entreprise ou s'il l'a reçue par donation ou succession ;
  •  le ou les bénéficiaires de la donation doivent s'engager à conserver les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant 4 ans, à compter de la donation ;
  •  l'un d'eux doit effectivement poursuivre l'exploitation pendant 3 ans, c'est-à-dire y exercer son activité professionnelle principale.

Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise par donation ou succession (titres d'une société, entreprise individuelle).

La donation d'entreprise au profit de salariés

Les donations d'entreprise (entreprise individuelle ou titres de société) consenties en pleine propriété à un ou à plusieurs salariés ouvrent droit, sur option de ces derniers, à un abattement spécifique de 300 000 € sur la valeur de l'entreprise transmise.

Pour bénéficier de cet abattement, les conditions suivantes doivent être respectées:

  •  l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  •  le ou les bénéficiaires de la donation doivent être liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée depuis deux ans ou par un contrat d'apprentissage ;
  •  le ou les bénéficiaires de la donation doivent poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la donation et l'un d'eux doit en assurer la direction ;
  •  si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, le donateur doit l'avoir acquise depuis plus de 2 ans.

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Abattements sur droits de donation

L'abattement de 300 000 € est cumulable avec les abattements de droit commun applicables en raison du lien de parenté existant, le cas échéant, entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, ainsi qu'avec la réduction de droits du pacte Dutreil.

Donation d'entreprise : paiement différé et fractionné des droits

En cas de donation (ou de transmission par décès) d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société non cotée ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le bénéficiaire de la donation peut demander à bénéficier d'un différé de paiement pendant 5 ans (versement des seuls intérêts annuels du crédit).

A l'issue de cette période de différé, le paiement des droits peut être étalé sur 10 ans, à raison de 20 versements égaux tous les six mois.

En cas de donation portant sur des titres, cette facilité de paiement n'est possible que si le bénéficiaire a reçu au moins 5 % du capital social.

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Intérêt paiement différé et fractionné

Les droits de donation (ou de succession) dont le paiement est différé et fractionné sont majorés d’un intérêt. Cet intérêt est déterminé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné et différé. Ce taux reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Ainsi, le taux d'intérêt applicable, en règle générale, aux demandes de paiement fractionné et différé de droits de donation formulées en 2016 s'élève à 1,90 % (0,60 % pour certaines transmissions d’entreprise notamment lorsque plus du tiers du capital social est transmis).

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