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Transmission d'entreprise : calcul des droits de succession

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Il existe toutefois des régimes de faveur qui permettent de réduire sensiblement les droits à payer et de bénéficier d'un délai de paiement.

Publié le 13/07/2016

Cession d'entreprise

Droits de succession : régime général

A défaut d'engagement de conservation (pacte Dutreil), les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Pour en savoir plus, voir notre fiche Le calcul des droits de succession.

 

Droits de succession : pacte Dutreil

Lorsque le défunt avait souscrit un engagement collectif de conservation portant sur les titres de sa société (pacte Dutreil), ou lorsque cet engagement est réputé acquis, ses héritiers ou légataires bénéficient d'une exonération de droits de succession à hauteur des trois quarts de la valeur des titres transmis.

Voir notre fiche sur le pacte Dutreil, régime d'exonération qui s'applique aux transmissions d'entreprises et droits sociaux aussi bien par décès que par donation.

 

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Exonération des droits de succession

Même en l'absence d'engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération s'ils signent entre eux et/ou avec d'autres associés un engagement collectif de conservation, dans les six mois qui suivent le décès.

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Paiement différé et fractionné droits de succession

En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux, les héritiers et/ou légataires peuvent bénéficier d'un paiement différé et fractionné des droits dus dans les mêmes conditions qu'en cas de donation.

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