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Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) permet de se constituer une épargne et de gérer un portefeuille de titres tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse*. Questions-réponses pour tout savoir sur le PEA.

Publié le 26/12/2016

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille d’actions françaises et européennes en exonérant les plus-values réalisées d’impôts sur le revenus sous réserve d’être conservé au minimum 5 ans à compter de la date de 1er versement (réglementation fiscale actuellement en vigueur).

Le PEA est uniquement constitué de valeurs éligibles acquises à titre onéreux et détenues en pleine propriété (pas de démembrement). Les transferts de titres et les opérations avec SRD sont interdits sur le PEA.

Il peut être constitué uniquement de liquidités (qu’il est interdit de rémunérer) mais ce n'est pas là sa vocation et ne doit jamais présenter de solde débiteur.

Un Plan d'Epargne en Actions ouvert dans une banque est composé :

  • d’un compte titres, sur lequel les actions, parts sociales et autres titres sont inscrits ;
  • d’un compte en espèces associé, sur lequel sont effectués les versements qui vont servir à acheter les titres qui seront ensuite inscrits sur le compte titres ; le compte espèces sert également pour le transit des fonds lors des achats et des ventes de titres et pour l'encaissement des dividendes et autres gains.

 

PEA : quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA ?

 

Pour ouvrir un PEA, il faut être domicilié fiscalement en France et ne pas en détenir déjà un. En effet, il n'est pas possible de détenir personnellement deux PEA.

Les personnes fiscalement à la charge d’un contribuable (exemple : enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas ouvrir de PEA.

 

PEA classique et PEA PME : quelles différences ?

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Transfert d'actions sur un PEA

Il n'est pas possible de transférer sur un PEA des actions déjà inscrites sur un compte titres. Cependant, entre le cas de cession de titres d’OPC monétaires dont le produit est réinvesti sur un PEA PME, les plus-values bénéficient d’un report d’imposition.

Il existe deux types de PEA : le PEA « classique » et le PEA « PME ». Une même personne peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA PME

Le PEA PME a les mêmes règles de fonctionnement que celles du PEA classique. Il se distingue du PEA par le montant du plafond des versements pouvant y être effectués, par la nature des titres pouvant y être inscrits et par les caractéristiques des sociétés pouvant émettre des titres éligibles .

 

 

PEA classique

PEA PME

Plafonds de versements

150 000 €

75 000 €

Nature des titres détenus

- Actions de sociétés françaises ou d'un Etat membre de la Communauté Européenne + Norvège & Islande et Liechtenstein, cotées en bourse (au porteur, au nominatif administré, ou au nominatif pur),

- Actions de sociétés anonymes et parts de SARL françaises ou d'un Etat membre de la Communauté Européenne, non cotées

- SICAV et FCP composés majoritairement d'actions européennes (mini 75% d'actions de la Communauté européenne)

- FCPR et FCPI respectant les règles indiquées ci-dessus.

-   Titres émis par des ETI  :

--> Actions ou certificat d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement

--> Parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés régies par la loi 47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

-   Actions ou parts de SICAV, FCP (notamment des parts de FCPR, FCPI et FIP), OPCVM européens coordonnés* dont l’actif est constitué à plus de 75 % de titres d’ETI parmi lesquels au moins les 2/3 sont des actions / certificat d’investissement / parts de SARL.

-   Parts de FCPR, FCPI ou FIP. Ces fonds ne sont pas tenus au respect du quota ci-dessus

-   Obligations convertibles ou remboursables en actions cotées depuis le 01/01/2016

Caractéristiques des sociétés émettrices des titres

L’émetteur est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent) et a son siège situé dans l’un des États membres de la Communauté européenne.

L’émetteur doit être une société qui :

- occupe moins de 5 000 personnes

- a un chiffre d’affaires  annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros

- ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

- étant soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

 

Bon à savoir : PEA classique et PEA PME sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PME-ETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 €.

Le plan d'épargne en actions

Fonctionnement du PEA

 

Les versements sur un PEA sont libres ou programmés, au choix du titulaire, avec versement initial minimum de 30 € pour l'ouverture.

Peu importe que les titres soient cotés ou non en Bourse.

Les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions ne peuvent plus être inscrits sur un PEA depuis le 1er janvier 2014, ceux régulièrement inscrits avant cette date pouvant toutefois y demeurer.

 

Quand ouvrir un PEA ?

 

Il ne faut pas hésiter à ouvrir un PEA le plus tôt possible, même pour y déposer uniquement quelques dizaines d’euros. Cela permet de « prendre date » car la durée du PEA se calcule à partir de la date du premier versement.

Après avoir ouvert un PEA, le titulaire peut réaliser un investissement plus important quelques années plus tard et réaliser ainsi des plus-values exonérées d’impôt sur le revenu si le PEA a plus de 5 ans.


Comment gérer son PEA ?

 

Le titulaire choisit le mode de gestion du PEA qui lui convient : gestion autonome, gestion programmée ou gestion déléguée.

 

Droits de garde sur PEA : comment sont-ils calculés ?

 

Différents éléments sont pris en considération pour le calcul des droits de garde des titres détenus sur un PEA, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...

Les droits de garde sur PEA peuvent être fixes ou en pourcentage de l'évaluation boursière des titres.

 

Retrait sur PEA : quelles conséquences ?

 

  • Retrait sur PEA de moins de 8 ans : il entraînera la clôture du plan (sauf si les sommes retirées sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ascendant ou descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction) ;

 

  • Retrait sur PEA de plus de 8 ans : il n’entraîne pas la clôture du plan mais ne permet plus de faire de nouveaux versements Vous pouvez néanmoins réinvestir les sommes détenues sur le compte espèces et faire des arbitrages d’une valeur vers une autre.

 

Comment transférer son PEA ?

 

Vous pouvez transférer votre PEA vers un autre établissement bancaire : la date d'ouverture de votre PEA d'origine sera conservée.

Bon à savoir : Le transfert du PEA n'est pas considéré comme un retrait et n'entraîne pas sa clôture dès lors que les sommes détenues sur le PEA d'origine sont intégralement transférées vers le nouveau.

 

Clôture PEA : selon quelles modalités ?

 

Le PEA n’a pas de limitation de durée.

La sortie du PEA peut être sous forme de capital mais aussi sous forme de rente viagère.

 

Fiscalité du PEA

 

La particularité et l'intérêt du PEA résident dans sa fiscalité avantageuse*.

 

*Selon la réglementation fiscale en vigueur et sous certaines conditions.

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