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Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) permet de se constituer une épargne et de gérer un portefeuille de titres tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse*. Questions-réponses pour tout savoir sur le PEA.

Publié le 08/07/2016

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ouvert dans une banque comporte :

  • un compte titres, sur lequel les actions, parts sociales et autres titres sont inscrits ;
  • un compte en espèces associé, sur lequel sont effectués les versements qui vont servir à acheter les titres qui seront ensuite inscrits sur le compte titres ; le compte espèces sert également pour le transit des fonds lors des achats et des ventes de titres et pour l'encaissement des dividendes et autres gains.

 

PEA « classique » et PEA « PME » : quelles différences ?

 

Il existe deux types de PEA : le PEA « classique » et le PEA « PME ». Une même personne peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA PME mais ne peut être titulaire que d'un plan de chaque type.

Le PEA PME a les mêmes règles de fonctionnement que celles du PEA classique. Le PEA PME se distingue du PEA par la nature des titres pouvant y être inscrits et le plafond des versements pouvant y être effectués.

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Transfert d'actions sur un PEA

Il n'est pas possible de transférer directement sur un PEA des actions déjà inscrites sur un compte titres.

Comment fonctionne un PEA classique ?

Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 € (300 000 € pour un couple marié ou pacsé) depuis le 1er janvier 2014.

Les versements sont libres ou programmés, au choix du titulaire, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture.

Seules les actions et parts de sociétés ayant leur siège social en France ou dans un pays de l'Union Européenne, en Islande, Norvège ou au Lichtenstein, et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ainsi que les actions et parts d'OPC européens (Sicav, FCP, FCPR, FCPI) investis à hauteur de 75 % au moins en titres européens, peuvent être achetées au sein d'un PEA. Les certificats mutualistes et les certificats paritaires peuvent également être inscrits sur un PEA classique.

Peu importe que les titres soient cotés ou non en Bourse. En revanche, l’investissement en titres non cotés nécessite des formalités particulières (échange de courriers entre le titulaire du PEA, la société émettrice et la banque gestionnaire du PEA).

De plus, le régime fiscal des dividendes attachés aux titres non cotés est moins favorable : lorsqu’ils excèdent 10 % du placement, ils doivent être déclarés pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter que les titres négociés sur le marché alternext bénéficient depuis 2014 du même traitement fiscal sur le PEA que les titres cotés en bourse.

Les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions ne peuvent plus être inscrits sur un PEA depuis le 1er janvier 2014, ceux régulièrement inscrits avant cette date pouvant toutefois y demeurer.

Le plan d'épargne en actions

Comment fonctionne un PEA PME ?

Le PEA PME est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce PEA est cumulable avec le PEA classique.

Le plafond des versements sur un PEA-PME est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple marié ou pacsé). Les versements sont libres ou programmés, au choix du titulaire, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture.

Le PEA PME peut être constitué des titres suivants :

  • actions et parts sociales émises par des ETI européennes (entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€), cotées ou non cotées. Les ETI cotées doivent respecter des conditions spécifiques (notamment de capitalisation boursière maximum) ;
  • parts ou actions d'OPC européens (Sicav, FCP, FCPR, FCPI, FIP) sous réserve de respecter certaines conditions de composition de l'actif. En particulier, pour les organismes de placement collectifs autres que les fonds communs de placement à risques ouverts à des investisseurs non professionnels, l'actif doit être constitué à plus de 50 % d'actions, de parts ou de certificats d'investissement d'ETI ;
  • depuis le 1er janvier 2016, obligations convertibles ou remboursables en actions cotées ;
  • depuis le 1er janvier 2016, actions et parts de fonds d’investissement alternatifs (FIA) autorisés à utiliser la dénomination Eltif.


En cas de cession de titres d’OPC monétaires dont le produit est réinvesti sur un PEA PME, les plus-values bénéficient sur option d’un report d’imposition qui se traduit par une exonération au bout de 5 ans. Cette mesure est temporaire et s’applique aux cessions réalisées du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Les prélèvements sociaux restent dus.

 

Ouvrir un PEA : quelles sont les conditions ?

  • On ne peut ouvrir qu'un seul PEA classique par personne et un seul PEA PME.

  • Il faut être fiscalement domicilié en France.

  • Il faut être majeur (ou mineur émancipé) et non fiscalement à charge.

  • Le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire (le PEA ne peut pas prendre la forme d'un compte joint).

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versements complémentaires sur un PEA

Si vous détenez un PEA ouvert avant le 1er janvier 2014, vous pouvez effectuer des versements complémentaires dans la limite de 150 000 € à condition toutefois, si votre plan a plus de huit ans, qu'aucun retrait ou rachat n’ait été préalablement effectué.

Quand ouvrir un PEA ?

Il ne faut pas hésiter à ouvrir un PEA le plus tôt possible, même pour y déposer uniquement quelques dizaines d’euros. Cela permet de « prendre date » car la durée du PEA se calcule à partir de la date du premier versement.

Après avoir ouvert un PEA, le titulaire peut réaliser un investissement plus important quelques années plus tard et réaliser ainsi des plus-values exonérées d’impôt sur le revenu si le PEA a plus de 5 ans .

 

Comment gérer son PEA ?

Le titulaire choisit le mode de gestion du PEA qui lui convient : gestion autonome, gestion programmée ou gestion déléguée.

 

Droits de garde sur PEA : comment sont-ils calculés ?


Différents éléments sont pris en considération pour le calcul des droits de garde des titres détenus sur un PEA, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...

Les droits de garde sur PEA peuvent être fixes ou en pourcentage de l'évaluation boursière des titres.

Retraits sur PEA : quelles conséquences ?

  • Retrait sur PEA avant 8 ans : cela entraînera la clôture du plan (sauf si les sommes retirées sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ascendant ou descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction) ;

  • Retrait sur PEA après 8 ans : vous pouvez effectuer des retraits mais, dans ce cas, vous ne pouvez plus faire de nouveaux versements. Vous pouvez néanmoins réinvestir les sommes détenues sur le compte espèces et faire des arbitrages.


Attention ! Le compte en espèces associé au PEA ne peut pas présenter un solde débiteur.

Comment transférer son PEA ?


Vous pouvez transférer votre PEA vers un autre établissement bancaire : la date d'ouverture de votre PEA d'origine sera conservée.

La sortie du PEA* peut être sous forme de capital mais aussi sous forme de rente viagère.

 

Fiscalité du PEA


La particularité et l'intérêt du PEA résident dans sa fiscalité avantageuse*.

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Transfert du PEA

Le transfert du PEA n'est pas considéré comme un retrait et n'entraîne pas sa clôture dès lors que les sommes détenues sur le PEA d'origine sont intégralement transférées vers le nouveau.

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