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La fiscalité des dividendes
sur un compte-titres

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre d'un compte-titres sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %.

Publié le 07/03/2018

Imposition à l’IR des dividendes dans un compte-titres

 

L’imposition des dividendes reçus depuis le 1er janvier 2018 sur un compte-titres est effectuée en 2 étapes :

  • l’année de leur versement, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source (acompte d’impôt sur le revenu) ;
  • l’année suivante, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif, avec déduction de l’acompte prélevé à la source.

 

Imposition des dividendes : prélèvement à la source d’un acompte d’impôt sur le revenu

 

L’année de leur versement, les dividendes font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 12,8 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté à la source en 2018 est imputable sur l’impôt dû en 2019 à raison des revenus perçus en 2018.

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demande de dispense du prélèvement à la source sur dividendes

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (pour les célibataires) ou à 75 000 € (pour les couples) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle du versement des dividendes.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur les dividendes doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes et n’est valable que pour une année.

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 

L’année suivant celle de leur versement, les dividendes sont portés sur la déclaration de revenus. Ils sont soumis à l’IR au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des dividendes (sans abattement de 40 % ni déduction de frais et charges).

L’acompte de 12,8 % prélevé à la source lors du paiement des dividendes s’impute sur le PFU. Le taux de l’acompte étant égal à celui du PFU, cela revient, en pratique, à acquitter l’impôt sur le revenu à la source (sauf en cas d'option pour le barème progressif).

Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.

 

Imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option)

 

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous les revenus, produits de placement et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.

L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous bénéficiez, sauf cas spécifiques, d’un abattement de 40 % sur vos dividendes. Cet abattement est calculé directement par l’administration fiscale en fonction des dividendes déclarés sur votre déclaration de revenus n° 2042.

 

Les frais financiers annuels attachés à la perception de vos dividendes sont également déductibles de leur montant imposable.

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Le mot du conseiller : quand opter pour l¿imposition des dividendes selon le barème progressif ?

L’option pour le barème progressif est principalement intéressante pour les personnes non imposables ou peu imposables (imposition au taux marginal de 14 %). Par exemple, pour 3 000 € de dividendes reçus, l’imposition totale au PFU (prélèvements sociaux inclus) est de 900 €, alors qu’en cas d’option pour le barème progressif, elle est de 739 € (avec un taux marginal de 14 %) mais de 995 € (avec un taux marginal de 30 %).

Prélèvements sociaux sur les dividendes dans un compte titres


En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des dividendes est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ces prélèvements sont généralement retenus à la source lors du paiement des dividendes.

En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif, une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des revenus imposables de l’année de son paiement.

 

Calcul d’imposition des dividendes


Exemple d’un épargnant qui touche 3 000 € de dividendes en juillet 2018 : il sera imposé de la manière suivante :

1 - Au plus tard le 15 août 2018 : la banque prélève à la source un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

(3 000 € x 12,8 %) + (3 000 € x 17,2 %) = 384 € + 516 € = 900 €

2- En 2019 : l’épargnant déclare le montant des dividendes perçus (3 000 €) sur sa déclaration de revenus n° 2042.

 

Application du PFU :

  • Base imposable : 3 000 €
  • PFU de 12,8 % : 384 €
  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €
  • IR dû en 2019 : 0
  • Pas d’excédent d’acompte
  • Imposition totale : 900 €

 

Si option pour le barème progressif :

  • Dividendes : 3 000€
  • Déduction de l’abattement de 40 % : - 1 200 €
  • Déduction de la CSG déductible (6,8 %) : - 204 €
  • Base imposable : 1 596 €

 

1ere hypothèse : imposition des dividendes au taux marginal d’imposition de 14 % :

  • IR à 14 % : 223 €
  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €
  • IR dû en 2019 : 0
  • Excédent d’acompte remboursé par le Trésor : 161 €
  • Imposition totale : 900 € - 161 € = 739 €

 

2e hypothèse : imposition des dividendes au taux marginal d’imposition de 30 % :

  • IR à 30 % : 479 €
  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €
  • IR dû en 2019 : 95 €
  • Pas d’excédent d’acompte
  • Imposition totale : 900 € +95 € = 995 €

 

Déclarer ses dividendes reçus sur un compte titres en 2017

 

Les dividendes reçus en 2017 sur un compte-titres sont imposés obligatoirement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 %. Le prélèvement forfaitaire perçu à la source en 2017 (au taux de 21 %) est imputable sur l’impôt dû.

Vos dividendes 2017 sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus n° 2042 (Rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ») à partir des informations communiquées par votre banque (case 2DC et case 2TS). Vérifiez les montants et corrigez-les si nécessaire. Pensez à bien reporter vos dividendes qui ont déjà subi les prélèvements sociaux en 2017 : case 2BH (avec CSG déductible) et case 2CG (sans CSG déductible). Reportez vos frais financiers déductibles case 2CA et les crédits d’impôt attachés à vos placements étrangers en case 2AB. Le montant du prélèvement forfaitaire de 21 % versé en 2017 doit être indiqué case 2CK ; il ouvre droit à crédit d’impôt.

 

Pour les dividendes encaissés à l'étranger, vous devez remplir une déclaration n° 2047.

 

Pensez également à déclarer les dividendes des titres non cotés investis sur un PEA lorsqu’ils excèdent 10 % du placement. Le récapitulatif de vos revenus adressé par la banque (IFU) reprend le montant total des dividendes sur titres non cotés.

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imposition des dividendes 2019

Les dividendes reçus en 2019 ne seront pas concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera mis en place au 1er janvier 2019.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL