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La fiscalité des plus-values boursières sur un compte titres ordinaire

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont imposées obligatoirement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention.

Publié le 13/07/2016

Imposition des plus-values boursières : barème progressif

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées sur un compte titres ordinaire (plus-values boursières) sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Les cessions de titres concernées sont les suivantes :

  • cessions d’actions (cotées ou non cotées),
  • cessions de parts de sociétés,
  • cessions d’obligations,
  • cessions de parts d’OPC (FCP, Sicav),
  • rachat par une société de ses propres actions.

 

Les plus-values imposables peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore utilisées, avant d’être soumises au barème progressif.

L’imposition au barème progressif ne concerne pas les retraits ou rachats sur un PEA effectués avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan : voir notre fiche sur la fiscalité du PEA.

En contrepartie de l’imposition des plus-values au barème progressif, 5,1 % de la CSG supportée par ces plus-values est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement.

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Moins values boursières

Si vous avez réalisé une mauvaise année boursière, n’hésitez pas à vendre avant le 31 décembre les actions sur lesquelles vous enregistrez des pertes élevées.
Vous pourrez ainsi dégager, avant le 31 décembre, une moins-value reportable sur dix ans

Report d’imposition des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires


Les plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif(OPC) « monétaires » ou « monétaires court terme » (Sicav et FCP monétaires ) réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 bénéficient d’un report d'imposition à condition que le produit de la cession soit versé dans le délai d'un mois sur un PEA PME.

Le report d’imposition se transforme en exonération définitive d'impôt sur le revenu à l'issue d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA PME.

Le report d'imposition et l’exonération ne concernent que l'impôt sur le revenu. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

 

Abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières


Les gains nets de cession ou de rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété), ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (tels que parts et actions d’OPC), soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sont réduits d’un abattement pour durée de détention égal à :

  • 50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
  • 65 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans.

L’abattement pour durée de détention n’est pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %).

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réclamation pour les moins-values 2013 et 2014

La règle selon laquelle l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values est une nouvelle règle issue d’une décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 et qui concerne les gains de cession de valeurs mobilières déterminés depuis le 1er janvier 2013 (jusqu’en 2015, l’administration considérait que l’abattement s’appliquait aux moins-values). Ce changement ouvre rétroactivement au contribuable un droit à réclamation auprès de l’administration fiscale lorsque les nouvelles modalités de calcul des gains nets de cession lui sont plus favorables. Pour les cessions réalisées en 2013, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2016. Pour les cessions de 2014, il expire le 31 décembre 2017.

Abattement pour durée de détention et moins values


L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values. Il s’applique uniquement aux gains nets de cession ainsi calculés :

Gains nets de cession = plus-values boursières de l’année (avant tout abattement) - moins-values boursières subies au cours de la même année ou reportées au titre des années précédentes.

Les moins-values s’imputent pour le montant et sur les plus-values du choix du cédant.

L’abattement pour durée de détention s’applique aux gains nets en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaitre les plus-values subsistant après l’imputation des moins-values (moins-values de l’année et/ou moins-values antérieures reportables).

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OPC monétaires, BSA : abattement pour durée de détention

Les obligations, les actions et parts d’OPC monétaires ainsi que les bons de souscription d’actions (BSA) sont exclus du champ d’application de l’abattement pour durée de détention.

Déclarer ses plus-values boursières 2016


Compte tenu des nouvelles modalités de calcul des gains nets de cession après abattement pour durée de détention, les établissements teneurs de vos comptes titres ne seront pas en mesure de vous fournir des informations directement reportables sur votre déclaration n° 2042.

Vous recevrez un relevé de cessions et un relevé de plus-values vous permettant de procéder vous-même au calcul de votre plus ou moins-value nette pour l’année 2015.

Vous disposerez du montant global des cessions, des plus-values brutes globales par typologie d’abattement pour durée de détention (0 %, 50 % ou 65 %) et des moins-values de l’année.

Il vous appartiendra, sur cette base, de déclarer le détail du calcul de vos plus-values boursières imposables réalisées en 2015 sur une déclaration annexe (imprimé n° 2074 ou fiche spécifique 2074 complémentaire) avant de reporter les résultats obtenus sur votre déclaration n° 2042 dans la rubrique « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ».

En pratique, vous imputez d’abord (étape 1) les moins-values de l’année et/ou des moins-values antérieures reportables. Si ce résultat de l’étape 1 est une plus-value, vous appliquez ensuite l’abattement pour durée de détention (à déclarer ligne SG de votre déclaration IR 2042).

La plus-value nette après abattement est à reporter sur la ligne 3VG.  Si ce résultat de l’étape 1 est une moins-value, il n’y a pas d’abattement (moins-value à déclarer sur la ligne VH de la déclaration IR 2042).

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Exonération partielle des plus-values boursières

La donation d’un portefeuille de titres (à ses descendants, par exemple) permet de réduire l’imposition des plus-values. En effet, quand les bénéficiaires de la donation revendent les titres, c’est le cours des titres au jour de la donation qui sert de référence pour calculer le montant du gain, et non le prix de revient initial des titres. En revendant immédiatement les titres, les bénéficiaires de la donation échappent donc en grande partie à l’impôt sur les plus-values.

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