Ma vie. Ma ville. Ma banque.

Chaque support de placement a sa fiscalité propre. Selon le cas, les intérêts (produits de placement à revenu fixe) perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soit exonérés, soit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l¿impôt sur le revenu.

Publié le 08/03/2018

Les intérêts imposables

Les placements imposables concernés :

  • livrets bancaires ordinaires rémunérés (livrets non réglementés),

  • comptes à terme (CAT),

  • revenus de Sicav et FCP monétaires,

  • obligations et autres titres d’emprunts négociables,

  • créances, dépôts, cautionnement,

  • comptes courants d’associés rémunérés,

  • bons de caisse, bons du trésor, bons de capitalisation,

  • livrets d’épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014.

 

Imposition des intérêts de l’épargne au barème progressif

Les intérêts perçus sur ces supports de placement sont, en principe, imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les frais de garde se rapportant à des revenus soumis au barème progressif sont déductibles. Les droits de garde sur des valeurs qui ne sont pas susceptibles de verser des revenus (Sicav de capitalisation, par exemple) ne peuvent pas être déduits.

 

Prélèvement d’un acompte d’impôt sur le revenu

Avant d’être imposés au barème progressif, les intérêts font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 24 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des intérêts. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des intérêts versés (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2017 est imputable sur l’impôt dû en 2018 à raison des revenus perçus en 2017 (les intérêts ne seront pas concernés par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt en 2018).

 

hl-editor-lemotduconseiller-v2

demande de dispense du prélèvement à la source sur intérêts

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (pour les célibataires) ou à 50 000 € (pour les couples) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référencefigurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle du versement des intérêts.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur intérêts doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des intérêts et n’est valable que pour une année.

Imposition des intérêts au prélèvement forfaitaire unique (PFU)


L’année suivant celle de leur versement, les intérêts sont portés sur la déclaration de revenus. Ils sont soumis à l’IR au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des intérêts (sans déduction de frais et charges).

L’acompte de 12,8 % prélevé à la source lors du paiement des intérêts s’impute sur le PFU. Le taux de l’acompte étant égal à celui du PFU, cela revient, en pratique, à acquitter l’impôt sur le revenu à la source (sauf en cas d'option pour le barème progressif).

Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.

 

Imposition des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option)

 

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous les revenus, dividendes et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.

L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Les frais de garde se rapportant à des revenus soumis au barème progressif sont déductibles. Les droits de garde sur des valeurs qui ne sont pas susceptibles de verser des revenus (Sicav de capitalisation, par exemple) ne peuvent pas être déduits.

hl-editor-lemotduconseiller-v2

quand opter pour l¿imposition des intérêts selon le barème progressif ?

L’option pour le barème progressif lorsque seuls des intérêts entrent dans le champ du PFU n’est intéressante que pour les personnes non imposables. En effet, même avec une  imposition au taux marginal de 14 %, l’imposition au PFU de 12,8 % est généralement plus favorable. Par exemple, pour 3 000 € d’intérêts reçus, l’imposition totale au PFU (prélèvements sociaux inclus) est de 900 € alors qu’en cas d’option pour le barème progressif, elle est de 907 € (avec un taux marginal d’imposition de 14 %).

En revanche, si des dividendes sont également perçus, l’option globale pour l’imposition selon le barème peut être intéressante (voir notre exemple de calcul de l’imposition des dividendes reçus sur un compte-titres).

Prélèvements sociaux sur les intérêts

 

En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des intérêts est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des intérêts.

 

En cas d’option pour l’imposition des intérêts selon le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Vous n’avez pas à reporter ce montant sur votre déclaration : il sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.

 

Calcul d’imposition des intérêts


Exemple d’un épargnant qui touche 3 000 € d’intérêts en 2018. Il sera imposé de la manière suivante :

 

1 – En 2018 : la banque prélève à la source un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

(3 000 € x 12,8 %) + (3 000 € x 17,2 %) = 384 € + 516 € = 900 €

2- En 2019 : l’épargnant déclare le montant des intérêts perçus (3 000 €) sur sa déclaration de revenus n° 2042.

 

Application du PFU :

  • Base imposable : 3 000 €

  • PFU de 12,8 % : 384 €

  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €

  • IR dû en 2019 : 0

  • Pas d’excédent d’acompte

  • Imposition totale : 900 €

 

Si option globale pour le barème progressif (taux marginal d’imposition de 14 %) :

    • Intérêts : 3 000€

    • Déduction de la CSG déductible (6,8 %) : - 204 €

    • Base imposable : 2 796 €

    • IR à 14 % : 391 €

  • Imputation de l’acompte versé en 2018 : - 384 €

  • IR dû en 2019 : 7 €

  • Imposition totale : 900 € + 7 € = 907 €

 

 

Placements : déclarer ses intérêts reçus en 2017  

 

Vos intérêts 2017 et autres produits de placement à revenu fixe sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus n° 2042, rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », à partir des informations communiquées par votre banque. 

 

Cases concernées de votre déclaration de revenus n° 2042 : case 2TR (intérêts des livrets bancaires fiscalisés, intérêts des comptes à terme, revenus de Sicav monétaire, produits d'obligations...), case 2CA (frais et charges déductibles), case 2BH (intérêts ayant déjà subi les prélèvements sociaux avec CSG déductible) et case 2CG (intérêts ayant déjà subi les prélèvements sociaux sans CSG déductible). Le montant de l’acompte de 24 % versé en 2017 doit être indiqué case 2CK ; il ouvre droit à crédit d’impôt.

 

Assurez-vous que les sommes indiquées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu correspondent bien à celles que votre banque a indiquées sur le document récapitulatif qu'elle vous a adressé.

 

Et si les montants préremplis sont inexacts, corrigez-les. Cela peut notamment être le cas si vous détenez des produits de placements dans différents établissements bancaires.

 

Attention, si vous souhaitez opter pour la taxation de vos intérêts au taux forfaitaire de 24 % (régime optionnel applicable pour la dernière fois en 2017 pour les intérêts n'excédant pas 2 000 €), cette option se formule en inscrivant le montant de vos intérêts case 2FA. Parallèlement, corrigez votre déclaration préremplie en déduisant le montant inscrit case 2FA du montant inscrit case 2TR. Diminuez également le montant prérempli case 2BH du montant des revenus déclarés case 2FA et inscrivez case 2CG le montant indiqué case 2FA.

 

Intérêts exonérés d’impôt

 

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les intérêts des livrets défiscalisés réglementés par l’État :

 

  • livret A

  • livret Bleu

  • livret jeune

  • livret d’épargne populaire (LEP)

  • livret de développement durable et solidaire (LDDS)

  • livret d’épargne entreprise (LEE) ouvert avant le 1er janvier 2014.

Il en est de même des intérêts des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 et des intérêts des PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018.

 

Sont aussi exonérés les produits des PEP et les produits d’un PEA en cas de retrait après 5 ans.

 

Attention, parmi ces placements, seuls les livrets défiscalisés réglementés par l’État sont également exonérés de prélèvements sociaux

 

* Dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL