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Il est conseillé d'ouvrir un PEA pour « prendre date » et bénéficier de son régime fiscal avantageux, même si on ne dispose pas d'une grosse capacité d'épargne.

Publié le 13/07/2016

Les deux types de PEA (PEA classique et PEA PME) bénéficient du même régime fiscal.

 

Le PEA doit être conservé au moins 5 ans

Tous les profits (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements hors dividendes sur titres non cotés dans certains cas) réalisés au sein du PEA échappent à l’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. A noter, l’exception concernant les dividendes afférents aux investissements en titres non cotés qui sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils excèdent 10 % du montant investi.

En cas de retrait ou clôture après 5 ans, le gain net est uniquement soumis aux prélèvements sociaux qui sont calculés en appliquant les taux des différents prélèvements sociaux en fonction de leur date d’entrée en vigueur (calcul par « strates » : par exemple, 13,5 % pour la fraction du gain acquise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 et 15,5 % pour la fraction du gain acquise depuis le 1er juillet 2012).

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ouverture d'un PEA

N’hésitez pas à ouvrir un PEA, même si vous n’y déposez que 30 euros. Il s’agit de « prendre date » car la durée du plan se calcule à partir de la date du premier versement. En ouvrant un plan aujourd’hui, vous vous réservez la possibilité de réaliser un investissement important dans quelques années et de réaliser un gain sans acquitter l’impôt sur le revenu si votre plan a plus de 5 ans.

Fiscalité du PEA en cas de retrait avant 5 ans

En cas de retrait sur le PEA avant 5 ans, le plan est clôturé et vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de faveur du PEA. L’imposition du gain réalisé reste cependant soumis à un taux forfaitaire d’imposition qui diffère selon la durée de conservation du plan :

  • si le retrait a lieu avant l’expiration de la 2e année : 38 %, dont 15,5 % de prélèvements sociaux ;
  • si le retrait intervient entre les 2 et 5 ans du PEA : 34,5 %, dont 15,5 % de prélèvements sociaux.


A noter : lors du transfert d’un PEA inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux seront dus dans les mêmes conditions que lors d’un retrait entraînant la clôture du plan.

Fiscalité et imposition du PEA

Déclarer ses revenus du PEA en 2016

En cas de retrait effectué en 2015 avant le 5e anniversaire de votre PEA, le gain net (ou la perte nette) doivent être déclarés à l’aide des informations fournies par votre banque sur votre déclaration complémentaire n° 2042 C.

Pour les titres non cotés détenus dans votre PEA, indiquez case 2FU de votre déclaration n° 2042 (rubrique « Revenus des valeurs des capitaux mobiliers ») la fraction imposable des dividendes (c'est-à-dire la fraction supérieure à 10 % de la valeur d'inscription dans le PEA).

Attention, les informations fournies par la banque reprennent le montant global des dividendes de titres non cotés et non le montant taxable qu’il vous appartient donc de déterminer.

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pea : versement d'une rente viagére

À terme, au lieu de sortir de votre PEA en capital, vous pourrez opter pour le versement d’une rente viagère. Lorsque la sortie du PEA en rente viagère a lieu au moins 8 ans après le premier versement sur le PEA, les versements de la rente sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus sur une partie de la rente).

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