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Les démarches de la création d'entreprise

Pour créer votre entreprise, vous devez accomplir des formalités spécifiques en fonction de la structure juridique que vous avez choisie. Quelles sont-elles ? Voici toutes les informations utiles pour vous aider dans vos démarches.

Publié le 26/01/2016

Création d'entreprise

Les démarches pour créer son entreprise

 

Les formalités de la création d'entreprise consistent d'une part, à déclarer votre activité et d'autre part, à demander votre immatriculation :

  • au répertoire SIRENE tenu par l'Insee, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise créée ;
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes entrepreneur individuel avec une activité commerciale ou si vous constituez une société ;
  • au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité artisanale.


A noter : depuis le 20 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent s'immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).


Formalités de création d’entreprise : à qui s’adresser ?

 

Vous pouvez effectuer vos formalités de création d’entreprise en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr ou en vous déplaçant dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique : il assure le contrôle formel des documents que vous présentez ainsi que leur transmission aux destinataires des formalités à accomplir (Insee, centre des impôts et organismes sociaux).

Les démarches de la création d'entreprise

Vide

Création d’entreprise : quel est le CFE compétent ?

 

 Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale
 Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL,...) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
 Autres sociétés dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
Chambre de commerce et d'industrie
 Entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale
 Sociétés exerçant une activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
 Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
 Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
 Agents commerciaux (personnes physiques)
 Groupements d'intérêt économique (GIE)
Greffe du tribunal de commerce
 Entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant, à titre principal, une activité agricole Chambre d'Agriculture
 Membres d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel URSSAF

Vous recevez par la suite :

  • un numéro d'identification délivré par l'Insee : le Siren, à utiliser lors de vos échanges avec les organismes publics et les administrations, ainsi qu'un numéro Siret pour chacun de vos établissements ;
  • un code d'activité APE attribué par l'Insee ;
  • un courrier de l'administration fiscale récapitulant l'ensemble des informations fiscales concernant votre entreprise.


Création d'une société : les formalités complémentaires

  • compte bancaire

  • commissaire aux apports

  • Statuts

  • Annonce

Ouvrir un compte bancaire

Lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de déposer les apports financiers du ou des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de l'entreprise. Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.

Faire intervenir un commissaire aux apports

Lorsque les associés apportent des biens en nature (c'est-à-dire des biens autres que de l'argent) au capital de la société, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire. C'est un professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.
Pour la création d'une SARL ou d'une EURL, les associés peuvent décider dans certains cas de ne pas y recourir.

Rédiger des statuts

Les règles de fonctionnement de la société (son nom, son capital, son objet social, ses associés, le vote aux assemblées générales, etc.) doivent être définies dans un document que l'on appelle les statuts. Ce document doit être rédigé avec le plus grand soin par les associés fondateurs.

Si votre projet d'entreprise nécessite des apports importants et la présence de plusieurs partenaires au capital, faites rédiger vos statuts par un conseil (par exemple : un avocat) afin d'éviter tout litige ultérieur.

Pour télécharger des modèles de statuts de SARL et EURL.

Annoncer la création de la société

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (régional ou national). Une copie de cette publication est demandée par le CFE. Des annonces types sont fournies par les journaux.
Attention ! Méfiez-vous des offres payantes proposant l'inscription de votre société dans un annuaire ou un registre d'entreprises nouvellement constituées. Il s'agit de propositions purement facultatives. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.

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