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Installer son entreprise et assurer ses biens

Pour immatriculer son entreprise, il faut choisir une domiciliation. Celle-ci peut être distincte du lieu d'exercice de votre activité.
Par ailleurs, certaines assurances sont obligatoires ou fortement recommandées pour vous protéger des dommages que pourrait subir votre entreprise en cas de sinistre. Quelles assurances souscrire pour votre entreprise ?

Publié le 26/01/2016

Création d'entreprise

Qu’est-ce que la domiciliation de l’entreprise ?

Ne confondez pas « domiciliation administrative » de votre entreprise et « lieu d'exercice » de votre activité. La domiciliation de votre entreprise correspond simplement à l'adresse administrative (siège social) que vous déclarez au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de l'immatriculation de l’entreprise et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise (devis, factures).


Créer son entreprise à domicile

  • Si vous êtes entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur), vous pouvez domicilier votre entreprise à l'adresse de votre domicile personnel et, si vous le souhaitez, y exercer votre activité. Dans les grandes villes et en Ile de France, si votre logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice de l'activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises.
  • Si vous créez une société : la domiciliation est autorisée au domicile du représentant légal de la société (gérant, PDG, directeur général). Il est également possible d'y exercer son activité. Dans les grandes villes et en Ile de France, si votre logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice de l'activité ne doit pas conduire à recevoir une clientèle ou des marchandises.


Pour pouvoir domicilier votre entreprise à votre domicile et, le cas échéant, y exercer votre activité, vous devez vérifier que votre bail et/ou votre règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Si vous créez une société et si une clause de votre bail exclut expressément la possibilité d'une domiciliation, vous pouvez tout de même domicilier la société chez vous pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la création de celle-ci. Vous devez alors préciser le caractère temporaire de la domiciliation lors de votre immatriculation et informer le propriétaire des lieux par lettre recommandée.


Activité professionnelle à domicile et assurance

L'exercice de son activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat d’assurance « habitation » ou la souscription d'un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, le stock peut être détérioré... Il convient donc de se renseigner auprès de son conseiller.


S'installer dans un local professionnel : bail commercial ou bail professionnel ?

Vous serez soumis à la législation des baux commerciaux si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale. Dans le cadre d'une activité libérale, vous avez le choix entre bail professionnel et bail commercial.


Bail professionnel

Un bail professionnel doit être écrit. La durée d’un bail professionnel est au moins égale à 6 ans. Les parties au contrat peuvent signer un bail commercial de 9 ans, si elles souhaitent se voir appliquer le statut des baux commerciaux.

Le locataire peut sous-louer ou céder son bail, si cela n'est pas interdit par une clause du bail. Le locataire peut quitter le local à tout moment à condition de l’avoir notifié au propriétaire en respectant un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à son expiration.

Le loyer d’un bail professionnel est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Le bail peut prévoir le versement par le locataire d’un dépôt de garantie, librement fixé par les parties.

Le bail arrivé à expiration est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail précédent.

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Bail établi devant notaire

Un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans doit être établi par un notaire.

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Avant de conclure un bail professionnel, vérifiez auprès de la mairie que le local est affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander un changement d'usage du local à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel (à condition que cela ne soit pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété).


Bail commercial

Les conditions d'un bail commercial sont les suivantes :

  • la durée minimale du bail est de 9 années avec faculté pour le locataire de le résilier à la fin de chaque période de 3 ans,
  • le loyer est plafonné lors de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail,
  • en cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, une indemnité d'éviction peut être demandée.


Par prudence, il est préférable de démarrer à son domicile puis de louer éventuellement un local si vos revenus le permettent ensuite. Attention à ne pas vous imposer des charges locatives qui pourraient s'avérer pénalisantes à l'avenir.

Pour en savoir plus, consultez les fiches APCE consacrées au bail commercial et au bail professionnel.


Assurer les biens de son entreprise


Assurance multirisques entreprise

L'assurance des biens de l’entreprise couvre les dommages causés aux biens de l'entreprise : locaux, matériel, mobilier, stocks, outils de production, véhicules, etc. Il est recommandé de se prémunir contre les risques qu'il sera difficile de prendre en charge financièrement s'ils se réalisent : incendie, explosion, dégât des eaux, vol, tempête, grêle, catastrophes naturelles... L’assurance multirisques entreprise regroupe l'ensemble des garanties appropriées à l'activité de l'entreprise. Sans oublier que certaines assurances sont obligatoires (véhicules, par exemple). Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Sachez qu'il existe des micro-assurances adaptées aux besoins des nouvelles entreprises et proposées à des tarifs avantageux.

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L’assurance des biens de l’entreprise peut être obligatoire selon l’activité exercée par l’entreprise. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise engage des travaux de construction. Dans ce cas, elle doit souscrire une assurance dommage ouvrage.


Assurance des pertes d’exploitation

L’assurance des pertes d’exploitation permet la prise en charge des conséquences financières de l'arrêt accidentel de l'activité de l’entreprise à la suite, par exemple, d’un incendie, du bris d’une machine, d’un dégât des eaux ou d’une tempête (perte de la marge brute, frais supplémentaires...).

Pour en savoir plus sur les assurances de l’entreprise, consultez la fiche de la FFSA « les risques et les assurances de l’entreprise ».

Sur les assurances concernant le dirigeant et les salariés, consultez notre article Comment assurer le dirigeant et ses salariés ?

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