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Créer une entreprise individuelle
ou une société ?

Choisir de créer une entreprise individuelle ou une société (EURL, SARL, SA, SAS...) relève de plusieurs critères à prendre en compte. Quels sont les principaux avantages et inconvénients des deux types de structure ? Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Publié le 26/01/2016

Création d'entreprise

L'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur tandis que la société est une entité morale distincte de celui-ci et dispose donc d’un patrimoine propre.

 

Choisir le statut juridique de son entreprise : sur quels critères ?

 

Le choix de l’une ou l’autre de ces structures repose sur plusieurs critères :

  • la nature de l'activité exercée : certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Renseignez-vous au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ;
  • la volonté de s'associer et de mettre en commun ses compétences, ses connaissances, son carnet d'adresses... ou au contraire de rester indépendant ;
  • l'organisation de votre patrimoine, notamment si vous avez un patrimoine personnel à protéger ;
  • les besoins financiers de votre entreprise : s’ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital ;
  • la nécessité de faire appel à des collaborateurs salariés ;
  • le fonctionnement de l'entreprise : les règles de fonctionnement d’une entreprise individuelle sont réduites au minimum ; en revanche dans une société, le dirigeant doit respecter un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise ;
  • le régime social et fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise ;
  • la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.).

Le nombre de créations d'entreprises entre 2000 et 2014

Entreprise individuelle ou société : avantages et inconvénients

 

  Entreprise individuelle Société 
Principaux avantages

Pas de capital à apporter pour démarrer l'activité

Des formalités administratives de création réduites

Une comptabilité allégée

Pas de comptes à rendre à des associés

La possibilité de s'associer avec des co-fondateurs

Un champ d'activités large

La possibilité de mobiliser des financements extérieurs

Une plus grande crédibilité dans certains secteurs

La possibilité de recruter des salariés

Une responsabilité du dirigeant qui peut être limitée

La distinction entre revenus de la société (bénéfices) et revenus du dirigeant

Une fiscalité plus souple (IR ou IS)

Principaux Inconvénients

Être seul fondateur

Un champ d'activités réduit

L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel (sauf dans le cadre de l'EIRL : possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé sans création d'une personne morale)

Une fiscalité moins souple

Pas de possibilité d'ouvrir l'entreprise à des financements externes

Une comptabilité et des obligations juridiques plus lourdes

Des formalités administratives de création complémentaires


Créer son entreprise individuelle et protéger son patrimoine personnel

 

L'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé de ses biens personnels et de ses biens professionnels. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent en principe faire saisir l'une ou l'autre catégorie de ces biens. L'entrepreneur individuel a donc tout intérêt à protéger ses biens personnels pour ne pas faire courir de risques à ses proches. Différentes mesures peuvent être envisagées pour protéger son patrimoine :

  • changer le régime matrimonial de l’entrepreneur : le régime de la séparation de biens entraîne la séparation des patrimoines des deux époux et permet ainsi de mettre à l'abri la moitié du patrimoine des époux ;
  • établir un acte de déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel ;
  • créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de diviser son patrimoine en deux masses, une masse de biens professionnels et une masse de biens privés.

 

A noter : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable de droit (sans qu’il soit nécessaire d’effecteur une déclaration d’insaisissabilité) mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels pour les dettes nées depuis le 8 août 2015. L’entrepreneur individuel conserve la faculté de renoncer, à tout moment, à l’insaisissabilité de sa résidence principale.

 

Pour en savoir plus, consultez la fiche Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ? (Source : Chambre des notaires de Paris)

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