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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le choix du statut juridique d'une entreprise dépend de la nature du projet, des besoins en financement et du nombre d'associés fondateurs ou à venir. Étudiez les caractéristiques des différentes structures pour faire le bon choix.

Publié le 26/01/2016

Création d'entreprise

Créer une entreprise comme seul associé : EURL, EIRL, auto-entrepreneur

 

Si votre activité ne représente qu'un complément de revenus ou n'est qu'en phase de test et n'a pas vocation, à court et moyen terme, à générer un chiffre d'affaires important, optez pour la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur.

Si votre activité est destinée à se développer rapidement, si les besoins financiers de votre entreprise ont vocation à s'accroître et si vous envisagez d’embaucher des salariés, créez une EURL (également appelée « SARL unipersonnelle »).

Si votre entreprise n'a pas de besoins financiers significatifs mais que les revenus générés sont importants, choisissez l'EIRL lorsque la nature de votre activité le permet (activité de conseil, activités libérales...).


Créer une entreprise à plusieurs associés : SARL, SA, SAS

 

Si votre activité nécessite des financements en capital importants et si vous envisagez d'ouvrir le capital à plusieurs personnes, vous devrez créer une SARL, une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Ces formes juridiques sont adaptées aux projets de taille importante pour lesquels des apports financiers seront successivement réalisés (augmentations de capital).

Création d'entreprise : les caractéristiques des différents types d'entreprise

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Le statut d'une entreprise peut évoluer dans le temps, moyennant le coût des formalités juridiques à accomplir pour la transformation de la société et d'éventuelles conséquences au plan fiscal.

 

Forme juridique Nombre d'associés Capital social minimum Responsabilité des associés Imposition des bénéfices Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur Régime social du dirigeant
Entreprise individuelle 1 Pas de notion de capital social : l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne Entrepreneur responsable sur l'ensemble de ses biens (y compris personnels) Aucune au niveau de l'entreprise. L'entrepreneur est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise
(BIC ou BNC)
Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
EURL
(SELARL unipersonnelle pour les professions libérales)
1 Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
Limitée aux apports Aucune au niveau de la société (sauf option pour l'IS). L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC) IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EURL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'IS) Gérant associé unique : régime TNS.
Gérant tiers : assimilé salarié
EIRL 1 Pas de notion de capital social : l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne Limitée au patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel) Aucune au niveau de l'entreprise (sauf option pour l'IS). L'entrepreneur est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EIRL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EIRL à l'IS) Régime TNS
SARL
(SELARL pour les professions libérales)
 2 min. ; 100 max.
(3. pour les Selafa ; 4 pour les Selca)
Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire (sauf pour les Selafa et les Selca : 37 000 €). 20 % des apports en espèces versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans Limitée aux apports Soumis à l'IS. Option pour l'IR possible pour les SARL de famille ou les SARL de moins de 5 ans (sous certaines conditions) Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'IR SARL à l'IS :
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : TNS
SA  7 min. ; pas de max 37 000 € min. 50 % des apports en espèces versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans Limitée aux apports Soumis à l'IS. Option pour l'IR possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'IR Président : assimilé salarié
SAS / SASU  Au moins 1 Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire. 50 % des apports en espèces versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans Limitée aux apports Soumis à l'IS. Option pour l'IR possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'IR Président : assimilé salarié
SNC  2 min. ; pas de max Aucun Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels Aucune au niveau de la société (sauf option pour l'IS). Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'IR (BIC) IR dans la catégorie des BIC Régime des TNS
lcl Assurance Emprunteur Immo LCL