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Fiscalité
d'une entreprise individuelle
et d'une société

La fiscalité des revenus de l'entreprise dépend de la forme juridique retenue par l'entrepreneur. Selon le cas, il existe des réductions d'impôts destinées à favoriser la création d'entreprise.

Publié le 25/01/2016

Création d'entreprise

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont :

  • soit soumis à l'impôt sur le revenu (IR),

  • soit soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Fiscalité de l'entreprise individuelle


Si vous créez votre activité en entreprise individuelle, les revenus tirés de votre activité sont soumis à l'IR à votre niveau.

L'assiette d'imposition est obtenue soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines limites, soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel).

Les bénéfices imposables de votre entreprise sont portés sur la déclaration d'ensemble de vos revenus n° 2042 dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ou artisanale,

  • des bénéfices non commerciaux (BNC) si votre activité est de nature libérale.

Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et votre rémunération de chef d'entreprise.

 

Imposition des revenus d'une société

 

Imposition des sociétés soumises à l'IR

Dans le cas d'une société soumise à l'IR (EURL, SNC, SCP, SCM), les bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus des différents associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient dans la catégorie :

  • des BIC si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,

  • des BNC si l'activité est de nature libérale.

 

Imposition des sociétés soumises à l'IS

Si vous avez opté, par exemple, pour la création d'une SARL ou d'une SA, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

Tout ce que vous facturez permet d'établir le chiffre d'affaires annuel. L'ensemble des dépenses, achats, salaires, constituent des charges. La différence entre les produits (qui incluent le chiffre d'affaires) et les charges (d'exploitation, financières et exceptionnelles) engagées sur la même période correspond au bénéfice net de la société : c'est ce bénéfice qui est soumis à l'IS à un taux fixe.

Les dirigeants et associés sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes.

 

Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Entreprises concernées
Entreprises individuelles SARL
EIRL SA
EURL SAS
Sociétés de personnes : SNC, SCP, SCM  
Sur option
SARL « de famille » (constituées entre membres de la même famille) EURL
SARL, SA, SAS (PME créées depuis moins de 5 ans, détenues majoritairement par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants de l'entreprise) Sociétés de personnes : SNC, SCP
  EIRL (sous certaines conditions)
Assiette de calcul de l'IR/ IS
Entreprises individuelles : régime de la micro-entreprise ou régime du bénéfice réel Régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)
Sociétés : régime du bénéfice réel  
Taux d'imposition
Barème progressif de l'impôt sur le revenu : taux variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale Taux normal : 33,33 % (hors contributions exceptionnelles)
Micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil (auto-entrepreneurs) : possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu Taux réduit (PME) : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros

 

Aide à la création d'entreprise : quelle réduction d'impôts ?


Les particuliers qui investissent dans une entreprise lors de sa création ou en cours de développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL