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Lexique de la création d'entreprise et de la cession d'entreprise

Un mot ou une notion vous échappe ? Définition des principaux termes techniques et juridiques présents dans le guide LCL sur la création d'entreprise et l'auto-entreprenariat.

Assemblée générale ordinaire (AGO)

C'est la réunion annuelle des actionnaires ou associés d'une société. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Lors de cette assemblée, les actionnaires ou associés sont appelés à valider les comptes de l'année écoulée et à voter la distribution ou non d'un dividende.
 
Associés

On distingue les « associés » des « actionnaires ». Dans une société par actions (SA, SAS), les porteurs de parts de la société sont appelés actionnaires. Dans les autres formes de société, ce sont des associés.
 
Augmentation de capital

C'est une opération qui consiste à apporter de nouvelles sommes à la société afin d'augmenter son capital. Les actionnaires ou associés sont appelés à investir dans la société au prorata de leur part de détention dans le capital.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Le BFR correspond au montant financier total nécessaire à l'exploitation de l'entreprise. Le montant du BFR dépend des délais de paiement existant entre la vente du produit ou de la prestation de services et l'achat des marchandises (ou matières premières) auprès des fournisseurs de l'entreprise. Il est égal à la somme algébrique suivante :
+ stocks moyens
+ encours moyens TTC de créances sur les clients
- encours moyens TTC de dettes à l'égard des fournisseurs.
Le chiffre obtenu représente la somme qui devra, en permanence, figurer dans la trésorerie de l'entreprise. Il devra être réévalué si le chiffre d'affaires croît. Il est raisonnable de prévoir au moins l'équivalent de 10 % du chiffre d'affaires au titre du BFR.

Bilan d'une entreprise

Le bilan d'une entreprise est un document comptable qui permet d'avoir une vision patrimoniale de la société à la date de clôture de l'exercice (actifs et passifs). Il nous informe sur le montant du capital, les dettes, la trésorerie et la valeur des actifs.

Brevet

Titre de propriété d'une invention conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans. Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pour obtenir un brevet, il faut que l'invention soit nouvelle, ne découle pas du simple état de la technique et soit susceptible d'application industrielle.

Business plan

Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi « plan d'affaires »). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et toute autre information utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Du point de vue financier, le business plan comprend, au moins, le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement, le plan de trésorerie et le calcul du seuil de rentabilité.

Capital social

Montant cumulé des apports en numéraire et en nature fait par les associés lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital).
Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour chaque type de société.


CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises est le lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs d'entreprise déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire, en ligne ou en se déplaçant physiquement, les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
 
Chambres de commerce et d'industrie

Établissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE (Groupement d'Intérêt Économique).

Chambres de métiers et de l'artisanat

Établissements publics administrés par des artisans élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers de l'artisanat. Les chambres de métiers représentent les intérêts généraux de l'artisanat. Elles tiennent le Répertoire des métiers, qui recense l'ensemble des entreprises artisanales et attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret. Elles assurent le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les entreprises artisanales.

Code APE (ou code NAF)

C'est le code attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise. Chaque code correspond à un secteur d'activité précis.
 
Compte de résultat

C'est un document comptable qui détaille toutes les recettes et les charges annuelles de l'entreprise au cours de l'exercice. La première ligne correspond au chiffre d'affaires et la dernière au résultat net.

Dividende

C'est une partie du bénéfice de l'entreprise qui est reversée à ses actionnaires ou associés. Chaque part ou action d'une entreprise donne droit à un dividende.

Étude de marché

C'est un travail d'analyse du marché qui permet de déterminer si le projet d'entreprise bénéficie d'un réel potentiel de croissance de développement.


EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : c'est une SARL avec un seul associé (c'est pourquoi on l'appelle parfois « SARL unipersonnelle »).

Exercice de l'entreprise

Tous les ans, l'entreprise doit arrêter ses comptes financiers afin de déterminer si elle a dégagé un bénéfice ou une perte. Cette période comptable de douze mois est appelée « exercice ». Exceptionnellement, une société peut enregistrer un exercice plus court ou plus long. L'exercice ne commence pas forcément le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque entreprise fixe, dans ses statuts, les dates de son exercice.

Extrait K bis

Il s'agit d'un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

Franchise

Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une collaboration étroite et continue entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique

Greffe du tribunal de commerce

C'est le secrétariat du tribunal de commerce. En particulier, il délivre les extraits Kbis et enregistre le rapport de gestion annuel de l'entreprise.

INPI

Établissement public chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

Liasse fiscale

Ensemble des documents comptables (bilan, comptes de produits et charges, tableau des amortissements...) de l'entreprise à remettre au centre des impôts lors de la déclaration annuelle notamment.

OSEO

Institution financière dont l'Etat est actionnaire majoritaire. Elle finance ou co-finance la création et le développement de PME et garantit les crédits bancaires aux PME. Elle octroie également des aides financières aux sociétés innovantes en phase de développement.

Point mort

Autre appellation du « seuil de rentabilité ». C'est le niveau de chiffre d'affaires au-delà duquel l'entreprise commence réellement à faire du bénéfice.

RCS

C'est le Registre du Commerce et des Sociétés. C'est une base de données qui recense toutes les entreprises commerciales

Retour sur investissement

Lorsqu'on investit une somme dans une entreprise, on en attend une certaine rentabilité. C'est ce qu'on appelle le retour sur investissement (ROI). Il peut s'exprimer en pourcentage.

SA (Société Anonyme)

Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué d'actions et dont les associés, appelés «actionnaires », sont responsables à concurrence de leurs apports.

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement et dont les associés sont responsables à concurrence de leurs apports.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Société de capitaux très proche de la SA mais dont le fonctionnement est plus souple.
 
Siren

Le numéro Siren est attribué par l'Insee à chaque entreprise lors de sa création. Il est composé de 9 chiffres. C'est un numéro d'identification.
 
Siret

C'est un numéro à 14 chiffres attribué par l'Insee à chaque établissement d'une entreprise. Il permet de l'identifier avec précision. Il est composé des 9 chiffres du code Siren et de 5 chiffres supplémentaires.

SNC (Société en Nom Collectif)

Société commerciale dite « de personnes ». Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Les décisions importantes sont, en principe, prises à l'unanimité.

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