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S'installer en profession libérale

Vous êtes profession libérale ? Avant de commencer à exercer votre activité, vous devez vous poser les mêmes questions qu'un entrepreneur. Si les étapes de l'installation en libéral sont globalement similaires à celles d'une création d'entreprise, il y a certaines particularités que vous devez connaître.

Publié le 26/01/2016

Création d'entreprise

Les démarches pour s'installer en libéral

 

L'inscription professionnelle

  • Si vous êtes profession libérale réglementée : une inscription auprès de l'instance professionnelle dont vous dépendez (ordre, chambre, syndicat) est obligatoire.

  • Si vous êtes profession libérale non réglementée : certains professionnels doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité (par exemple, les exploitants d'auto-école).

 

Les professions libérales regroupent des activités variées :

  • la santé (50,8%): médecins (16,9%), infirmiers (10,9%), masseurs-kinésithérapeutes (8,2%), autres spécialistes de la rééducation (6,1%), chirurgiens-dentistes (5%), pharmaciens (4,3%) ;
  • les professions techniques (expertise, comptabilité, conseil, assurance…) : 42% ;
  • le droit (7,1%) : avocats (5,9%).

Source : Le Figaro, septembre 2014

 

Professions libérales : les types de structures juridiques

L'activité libérale peut être exercée à titre individuel :

 

L'activité libérale peut être exercée à plusieurs sous la forme d'une société classique (comme la SA ou la SAS).

Il existe également des structures réservées aux professions libérales :

  • la société civile de moyens (SCM), pour les professions libérales réglementées ou non, qui permet la mise en commun par plusieurs professionnels libéraux des moyens nécessaires à l'exercice de leur activité (bureaux, secrétariat, comptabilité) ;

  • la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL), réservées aux professions libérales réglementées.

 

Professions libérales : la déclaration d'activité

Le professionnel libéral exerçant à titre individuel doit déclarer son activité à l'Urssaf dans les 8 jours :

  • de son inscription à l'instance professionnelle dont il dépend si sa profession est réglementée ;

  • de la date d'agrément nécessaire à l'exercice de sa profession ou du début d'exercice de son activité si sa profession n'est pas réglementée.

Si l'activité libérale est exercée sous la forme d'une société, le CFE compétent dépend de la structure juridique choisie. En savoir plus sur les formalités de création d’entreprise.

 

En tant que profession libérale, vous devez, comme tout créateur d'entreprise, financer votre activité, que ce soit au démarrage ou en situation d'activité courante. Pour trouver les solutions de financement adaptées à votre situation, rapprochez-vous de votre conseiller.

Sachez également qu'Interfimo, première société de financement au service exclusif des professionnels libéraux, propose des solutions de financement spécifiques aux professionnels libéraux à chaque étape de développement (de l'installation à la retraite).

 

Financement des professions libérales

En tant que profession libérale, vous devez, comme tout créateur d'entreprise, financer votre activité, que ce soit au démarrage ou en situation d'activité courante. Pour trouver les solutions de financement adaptées à votre situation, rapprochez-vous de votre conseiller.

Sachez également qu'Interfimo, première société de financement au service exclusif des professionnels libéraux, propose des solutions de financement spécifiques aux professionnels libéraux à chaque étape de développement (de l'installation à la retraite).

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Certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires) pourront désormais s’installer librement à leur propre compte à condition d’avoir le diplôme et l’expérience nécessaires. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans condition. L'installation pourra être refusée dans certaines zones où les professionnels déjà installés ne pourraient faire face à de nouveaux concurrents.

Cette nouvelle mesure prévue par la loi Macron du 6 août 2015 entrera en vigueur début 2016 et après proposition de cartographie de l’Autorité de la concurrence.

Professions libérales : impôts et protection sociale

 

Régime fiscal des professions libérales

Si l'activité libérale est exercée à titre individuel, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, le plus souvent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). S'il s'agit d'une EIRL ou d'une EURL, l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible.

Si l'activité est exercée à plusieurs :

  • sous la forme d'une société classique (SARL, SA) : les bénéfices seront soumis, dans la plupart des cas, à l'IS ;

  • sous la forme d'une SCP ou d'une SCM : les bénéfices seront imposés au niveau des associés dans la catégorie des BNC (avec toutefois option possible pour l'IS au niveau de la SCP) ;

  • sous la forme d'une SEL, les bénéfices seront soumis au même régime qu'une société classique.

 

Couverture sociale des professions libérales

Les professionnels libéraux font partie de la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Ils doivent obligatoirement s'affilier à :

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL