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Comment dissoudre une association ?

Dans certaines situations, la dissolution d'une association est inévitable. Quels sont les différents cas de dissolution ?

Publié le 21/02/2014

La dissolution d'association par les membres

Les membres d'une association peuvent librement décider de sa dissolution pour des raisons diverses (par exemple, si tous les membres ont démissionné ou s'il existe des tensions insurmontables au sein de l'association).
La décision de dissolution d'une association est prise en assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de l'association (quorum, mode de scrutin, majorité).

 

La dissolution statutaire de l'association

Lescauses de dissolution de l'association peuvent être prévues par ses statuts : par exemple, si la durée de vie de l'association est limitée à un certain nombre d'années ou si les objectifs définis à la constitution de l'association ont été réalisés.

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La dissolution de votre association est automatique lorsque les statuts ont prévu une durée de vie limitée et que vous ne l'avez pas prorogée.

La dissolution de l'association prononcée par le juge

La dissolution d'une association peut être prononcée par le juge :

  • si son objet social ou son activité est illicite (c'est-à-dire contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement) ;

  • si l'association a commis une infraction grave (un crime ou un délit : par exemple, une fraude fiscale).

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