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Autres dispositifs de défiscalisation en 2016

Il s'agit des réductions d'impôt au titre des dons aux associations et syndicats, des souscriptions au capital de PME, des investissements dans le secteur forestier ou dans celui du cinéma (Sofica).

Publié le 13/07/2016

Défiscalisation

Ces réductions d’impôt sont prises en compte pour le plafonnement global des niches fiscales à l’exception de la réduction d’impôt au titre des dons aux associations et syndicats.

 

Dons et cotisations aux associations et syndicats

  • Tous vos dons faits à des associations (ou organismes) d'intérêt général vous donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, l’excédent des dons étant reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvrant droit à réduction dans les mêmes conditions.

  • Les versements pour financer la vie politique sont aussi concernés par cette réduction, dans la limite, par an, de 4 600 € par élection et 7 500 € par parti (limites posées par le code électoral).

  • Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté bénéficient d'un avantage supplémentaire. Pour un don à une association de fourniture gratuite de repas, par exemple, vous avez droit à une réduction d'impôt qui s'élève à 75 % du montant de vos versements (ces versements étant retenus dans la limite de 530 € en 2016). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66 % pour le surplus.

  • Enfin, si vous cotisez à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires, et si vous n’optez pas pour la déduction de vos frais réels professionnels (ou si vous êtes retraité), vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant acquitté, mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % de votre revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

Souscription au capital ou reprise d'une PME

La réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME non cotée en bourse s’élève à 18 % des versements effectués en 2016. Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Si votre investissement dépasse ces limites, le surplus ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Pour que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause par l'administration, il faut impérativement conserver les titres de la société jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

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réduction d'impôt pour création d'entreprise

Cette réduction d'impôt s'applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise.

Défiscalisation forêt

L'achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts (d'une surface de moins de 4 hectares sous certaines conditions) donnent droit à une réduction d'impôt.

La réduction fiscale est égale à 18 % de l'investissement réalisé en 2016 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant 8 ans et/ou les terrains pendant 15 ans et s’engager pendant 15 ans à leur appliquer un plan simple de gestion agréé.

 

Investissement défiscalisant industrie cinématographique

Toute souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) permet de payer moins d'impôts à hauteur de  -30 % de votre investissement réalisé en 2016, investissement retenu dans la double limite de 25 % de votre revenu net global et de 18 000 € (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 5 400 €).

Le montant de la réduction d’impôt est porté à 36 % des sommes versées (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 6 480 €) si la Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de votre souscription.

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conservez les justificatifs

Que vous choisissiez de déclarer vos impôts en ligne ou avec une déclaration papier, vous n'avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions d'impôt pour dons et cotisations aux associations et syndicats : mais conservez-les, ils pourront vous être demandés lors d'un contrôle.

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