Comment défiscaliser
en 2017 : lois et règles
fiscales

Définition de la défiscalisation : crédit d’impôt, réduction d’impôt ou déduction fiscale ?

Défiscalisation investissement locatif : exemples de déduction fiscale

La réalisation de certains investissements peut donner lieu à une déduction des revenus catégoriels imposables correspondants : on parle alors de déduction fiscale.

Par exemple, il est possible de déduire des revenus fonciers une quote-part de certaines dépenses d’investissement dans l’immobilier locatif :

• amortissement Robien
• amortissement Borloo
• amortissement Cosse ancien

Les dispositifs de déduction fiscale sont d’autant plus intéressants que votre taux marginal d’imposition (tranche du barème de l’impôt sur le revenu la plus élevée à laquelle vous êtes soumis) est important.

Défiscalisation immobilier et défiscalisation investissement PME : exemples de réductions d’impôt

Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé par application du barème progressif. Elles ne peuvent pas s’imputer sur les impositions relevant d’un taux proportionnel, comme l’impôt sur les plus-values immobilières, par exemple.

Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu (sauf, notamment, pour le dispositif de la loi Scellier).

Par exemple :

• réduction d’impôt de la loi Pinel en faveur de l’investissement locatif
• réduction d'impôt pour investissement dans les PME
  
  

Défiscalisation travaux : exemple de crédits d’impôt

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après prise en compte de toutes les réductions d’impôt. L’excédent est restitué automatiquement par l’administration fiscale.                      

Par exemple :

• crédit d’impôt travaux de rénovation énergétique (CITE) réalisés dans la résidence principale.

Défiscalisation 2017 et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit, en principe, entrer en vigueur le 1^er janvier 2018 pour les revenus concernés perçus à compter de cette date (salaires, pensions, revenus de remplacement, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers). Il aura pour effet de supprimer le décalage d'un an existant actuellement entre la perception des revenus et leur imposition.

Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu ne modifiera pas les dispositifs de défiscalisation applicables en 2017 : les réductions d’impôt et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2017seront maintenus et seront remboursés, le cas échéant, au moment du solde de l’impôt sur le revenu, à la fin de l’été 2018. L’année 2017 étant une année de transition, voir notre article qui détaille le mécanisme spécifique d’imposition des revenus de 2017.

Niches fiscales en 2017 : quel est le plafonnement global ?

Les avantages fiscaux dont vous bénéficiez au titre des différents dispositifs de défiscalisation ne peuvent pas vous procurer une économie d’impôt sur le revenu supérieure à un certain montant, en application de la règle de « plafonnement global des niches fiscales ».

Pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le montant cumulé des avantages fiscaux (déductions fiscales, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2017 ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.

A noter toutefois : les réductions d'impôt liées à la défiscalisation outre-mer, y compris les investissements en outre-mer du dispositif de la loi Pinel (investissements Pinel outre-mer), et les réductions d'impôt liées aux souscriptions au capital de Sofica bénéficient d'un plafond majoré égal à 18 000 €.

Avantages non pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales

Par exception, les avantages suivants ne sont pas pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales :

• Crédit d’impôt équipement pour les personnes
• Réduction d’impôt de la loi Malraux
• Réduction d'impôt pour dons et cotisations aux associations et syndicats
• Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2017 dans la cadre de la mise en place en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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