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L'argent des enfants mineurs : quel rôle pour les parents ?

Un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine et ses revenus, quelle que soit leur origine. Ce sont ses parents qui les gèrent pour lui jusqu'à sa majorité. Comment bien gérer l'argent de son enfant mineur ? Quels sont les droits des parents sur l'argent de leur enfant ?

Publié le 22/08/2016

Les enfants et la banque

Les biens de l'enfant mineur

Un enfant mineur peut posséder de l'argent et/ou un patrimoine. Il peut s'agir notamment :

  • de biens qu’on lui offre : argent de poche et argent liquide, livret A et/ou plan d'épargne logement, alimentés par ses parents ou grands-parents, etc. ;
  • de biens reçus par donation : somme d'argent, bien immobilier, etc. ;
  • de biens dont il hérite ;
  • de revenus générés par les biens dont il est propriétaire : loyers d'un logement loué, intérêts de sommes placées, dividendes d'actions, etc.


Autorité parentale : le pouvoir de gérer les biens de l’enfant mineur

Quelle que soit l'origine de son patrimoine, un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, le gérer seul (on dit qu’il est « incapable » juridiquement). Ce sont ses parents (représentants légaux) qui le gèrent pour lui et en son nom.

Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant (sauf cas particuliers : un des parents est décédé, un des parents a été déchu de son autorité parentale, enfant reconnu par un seul parent non déchu de l’autorité parentale, etc.).

L’autorité parentale s'exerce notamment sur les biens de l'enfant ce qui signifie que les parents ont le pouvoir de gérer ensemble les biens de leur enfant mineur. On parle d'administration légale pure et simple.

Il existe toutefois une exception à ce principe : l'enfant mineur peut réaliser seul les petites dépenses de la vie courante.

En outre, l’enfant mineur peut également accéder, sous conditions (et notamment celle de l’acceptation de ses représentants légaux), à certains services bancaires (ouverture d'un compte bancaire ou d’un livret, obtention d'une carte de retrait d’argent, etc.).

 

Comment gérer les biens de son enfant mineur ?

Certains actes de gestion peuvent être accomplis soit par un seul des parents, soit par les deux, pour le compte de l’enfant. Certains actes spécifiques doivent être autorisés par le juge des tutelles.

 

Actes pouvant être accomplis par un seul parent ou les deux

Il s’agit des actes conservatoires et des actes d’administration. Les actes conservatoires sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de l'enfant. Les actes d’administration sont les actes qui permettent de le gérer de manière courante.

A noter : les décisions prises par les parents doivent toujours être raisonnables et prudentes.

Certains de ces actes, pour la gestion courante, peuvent être accomplis par un seul des parents pour le compte de son enfant. Par exemple :

  • paiement de dépenses courantes en lien avec le patrimoine de l'enfant (réparations d'entretien courant sur un bien immobilier, par exemple),
  • encaissement des loyers,
  • souscription d’un contrat d'assurance couvrant les risques sur des biens de l'enfant.

Pour des actes de gestion plus importants (par exemple, placement de l’argent de son enfant sur des produits d'épargne ou clôture du compte bancaire de son enfant), l'intervention conjointe des deux parents peut être nécessaire. En cas de désaccord sur la nécessité de réaliser un de ces actes, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

 

Actes de disposition : autorisation du juge des tutelles

Les actes de disposition sont les actes qui entraînent une modification de la composition du patrimoine de l'enfant ou une augmentation de ses engagements. Pour les accomplir, les parents doivent préalablement obtenir l'autorisation du juge des tutelles (juge aux affaires familiales du tribunal de grande d'instance du domicile de l'enfant). Par exemple :

  • achat ou vente d'un bien immobilier,
  • entrée au capital d'une société civile immobilière,
  • cession d'un portefeuille de valeurs mobilières,
  • désaccord entre les parents divorcés,
  • renonciation à un droit,
  • conclusion d'un contrat de prêt au nom de l'enfant.

 

Droits des parents sur l'argent de leur enfant

En application de leur « droit de jouissance légale », les parents sont autorisés, jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou la date de son émancipation), à percevoir et à conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.). Ces revenus sont réputés financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.

En revanche, les parents ne peuvent pas toucher au capital de l'enfant. En particulier, s’ils effectuent des retraits sur le capital des livrets, comptes et plans ouverts au nom de l'enfant, les sommes doivent être restituées lorsque l’enfant a 16 ans (ces sommes lui appartiennent).

Les parents n'ont par ailleurs aucun droit sur l'argent acquis par le travail de leur enfant.

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