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Fonctionnement
des crédits
à la consommation

Un crédit à la consommation est encadré par une réglementation particulière destinée à protéger l'emprunteur. Quelles sont les informations qui doivent être délivrées à l'emprunteur avant la souscription d'un crédit à la consommation ? Qu'est-ce que le droit de rétractation de l'emprunteur ? Combien coûte un crédit à la consommation ? Quelles sont les modalités de remboursement d'un crédit à la consommation ?

Publié le 16/05/2016

Crédit à la consommation : information obligatoire de l’emprunteur


Avant toute souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme de crédit vous remet une fiche d’information précontractuelle standardisée décrivant les caractéristiques du crédit que vous envisagez de souscrire :

  • type de crédit sollicité,
  • montant souhaité,
  • durée du prêt,
  • montant, nombre et périodicité des échéances de remboursement,
  • montant total dû par l’emprunteur,
  • taux annuel effectif global (TAEG).

 

Avant de vous accorder le crédit, l’organisme prêteur doit vous fournir des explications personnalisées vous permettant d’apprécier si le crédit est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit en particulier attirer votre attention sur les conséquences que le crédit peut avoir sur votre situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

L’organisme prêteur vérifiera également votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité financière à rembourser le prêt. Pour cela, certaines informations peuvent vous être demandées : montant de vos revenus, de vos charges, et de votre endettement pour les crédits en cours de remboursement. Le prêteur doit parallèlement consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

 

Offre de crédit à la consommation


Étape suivante : l’organisme prêteur vous remet une offre de contrat de crédit qui présente de manière claire et lisible les caractéristiques et modalités du crédit. Elle est valable pendant 15 jours calendaires.

De votre côté, vous disposez d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre, mais vous pouvez tout à fait l’accepter immédiatement.

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comparez les offres de crédit !

La fiche d’information standardisée vous permet, avant de vous engager, de comparer les différentes offres de crédit à la consommation faites par différents organismes.

Crédit à la consommation et droit de rétractation de l’emprunteur


Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus (samedi, dimanche et jours fériés compris) à compter du jour de la signature de l’offre du contrat de crédit pour changer d’avis et renoncer à votre engagement. Vous n’avez ni à vous justifier ni à verser d’indemnité.

L’organisme prêteur peut débloquer les fonds à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

 

Acceptation du crédit à la consommation par l’organisme prêteur


L’organisme de crédit peut accepter ou refuser la demande de crédit à la consommation. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre par l’emprunteur pour l’informer de sa décision.

S’il ne s’est pas manifesté dans ce délai, l’offre est considérée comme refusée. Toutefois, la mise à disposition des fonds par l’organisme de crédit au-delà des 7 jours vaut acceptation de celui-ci.

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crédit affecté et exercice du droit de rétractation

Dans le cas d’un crédit à la consommation affecté, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. La rétractation entraîne la rupture du contrat de vente ou de fourniture de services qui y est lié.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le délai de rétractation est ramené à 3 jours ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre le 4e et le 14e jour.

Crédit à la consommation : taux d’intérêt


Les intérêts du crédit à la consommation et les différents frais qui s’y ajoutent (frais de dossier, assurance…) représentent le coût total du crédit pour l’emprunteur.

Le taux d’intérêt du crédit est exprimé en deux types de taux :

  • Le taux débiteur (ou « taux nominal ») : il sert de base au calcul des intérêts. Il est exprimé sous la forme d’un taux annuel ;
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) : il intègre tous les frais obligatoires pour souscrire le crédit. Pour les crédits à la consommation, il s’agit essentiellement des frais de dossier.

 

A noter : L’organisme prêteur fixe librement le taux du crédit à la consommation mais le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas excéder le taux de l’usure : c’est le taux maximum légal calculé chaque trimestre par la Banque de France.

Remboursement du crédit à la consommation


Dans la plupart des cas, le crédit à la consommation est remboursé par des échéances mensuelles prélevées automatiquement sur le compte bancaire de l’emprunteur.

 

Remboursement anticipé du crédit à la consommation


Vous pouvez toujours rembourser un crédit à la consommation par anticipation. Dans ce cas, l’organisme de crédit peut vous demander le paiement d’une indemnité lorsque le remboursement du crédit porte sur un prêt personnel ou un crédit affecté et sur des sommes importantes (plus de 10 000 € au cours d’une période de 12 mois).

 

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approvisionnement du compte bancaire

Veillez à ce que votre compte bancaire soit suffisamment approvisionné à la date de chaque échéance mensuelle. En cas de difficultés financières, prévenez votre banque le plus rapidement possible afin de chercher une solution avec elle.

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