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Droit de la franchise et contexte légal

Il n'existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ». Deux textes principaux encadrent toutefois la pratique de la franchise : la loi Doubin désormais codifiée au sein du Code de commerce (concernant l'information précontractuelle) et le Code de déontologie (au niveau européen).

Publié le 10/10/2016

Les obligations particulières de chaque réseau de franchise sont détaillées dans le contrat de franchise signé entre le franchiseur et son franchisé. Deux textes de portée générale concernent toutefois la franchise :

 

Loi Doubin franchise et information précontractuelle


L'article L 330-3 du Code de commerce (ancien article 1er de la loi Doubin) est spécifique au commerce organisé dans toutes ses formes (et s'applique donc à la franchise, la coopérative, la commission affiliation, la concession et la licence de marque franchise) dès lors qu'est mise à disposition d'une personne une enseigne ou une marque en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Cet article pose les règles de l'information précontractuelle qui permet à chaque partie de se renseigner afin de pouvoir prendre la décision de collaborer ensemble en toute connaissance de cause. Cette information doit donc avoir lieu avant la signature du contrat.

Dans un document appelé « Document d'information précontractuelle » (DIP), la tête de réseau doit fournir au candidat une information sincère et la plus complète possible sur son entreprise ou sur son réseau, afin d’assurer un consentement libre et éclairé au franchisé.

Le DIP ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués au futur membre du réseau 20 jours minimum avant la signature du contrat définitif, ou avant le versement de toute somme d’argent.

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Dans la pratique, tête de réseau et candidat échangent sur le DIP et sur le contrat bien avant le délai légal de 20 jours. La signature d'un contrat se prépare plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à l'avance.

Code de déontologie Européen de la franchise


Le Code de déontologie européen de la franchise est un code des bons usages et de bonne conduite de la profession des opérateurs de la franchise en Europe.

Il établit les principes directeurs et les engagements du franchiseur et du franchisé notamment en matière :

  • de recrutement et d'adhésion ;

  • de fonctionnement du réseau de franchise ;

  • de relation contractuelle.

Les réseaux adhérents à la Fédération française de la franchise s'engagent à le respecter.

En cas de litige, les tribunaux n'hésitent pas à s'appuyer sur le Code de déontologie européen pour rendre une décision.

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Dans le cas d'un conflit entre franchiseur et franchisé, la Fédération française de la franchise propose deux modes alternatifs de règlement des litiges sans passer par les tribunaux : la médiation via la Chambre de médiation de la FFF et l'arbitrage en association avec la Chambre Arbitrale de Paris. Avantages : dans les deux cas, la procédure est courte et de faible coût, les médiateurs et arbitres sont indépendants, et les débats et décisions rendues sont secrets et confidentiels. En savoir plus sur la médiation et l'arbitrage de la Fédération française de la franchise.

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