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Contrat de franchise : les questions à se poser avant de signer

Le contenu du contrat de franchise varie d'une enseigne à l'autre. Avant de signer, examinez-le d'un oeil critique et posez-vous les bonnes questions.

Publié le 13/03/2015

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat du droit commercial conclu entre deux commerçants, le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser un nom commercial, une marque ou une enseigne moyennant le versement de redevances.

Examinez intégralement le contenu du contrat de franchise qui vous est proposé et assurez-vous de la cohérence du contrat dans son ensemble :

  • Le contrat de franchise est-il suffisamment précis au sujet de vos obligations et de celles du franchiseur ? Ces obligations sont-elles équilibrées ?

  • Combien de temps dure la formation initiale ? Est-ce suffisant au vu de vos besoins ?

  • Quels sont les résultats de l'unité pilote (surtout pour les jeunes enseignes) ? Le chiffre d'affaires prévisionnel est-il réaliste ?

  • Combien de fois par an les franchisés sont-ils visités ? Y a t-il une assistance régulière ? Des animateurs de réseau ? Combien de réunions des franchisés se tiennent chaque année ?

  • La durée du contrat de franchise (généralement entre 3 et 9 ans) est-elle assez longue pour vous permettre d'avoir le temps de rentabiliser vos investissements ? Est-elle en adéquation avec la durée de l'emprunt nécessaire au financement de la franchise ?

  • La rédaction de la clause de résiliation à l'initiative du franchiseur ne vise-t-elle que quelques cas particuliers (non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles, incapacité d'exercer son activité) ?

  • La clause de non-affiliation* est-elle bien limitée dans le temps (un an maximum) et dans l'espace ? Le contrat prévoit-il une clause de non-concurrence ?

 

*La clause de non-affiliation interdit au franchisé, pendant une durée déterminée après la fin du contrat de franchise, d’adhérer à un réseau concurrent, ou de créer un réseau concurrent. Elle n’ouvre pas droit à une indemnisation.


Droit d'entrée en franchise

Le droit d'entrée en franchise (également appelé « redevance initiale forfaitaire» ou RIF) est la contrepartie du savoir-faire transmis par le franchiseur, du droit d'exploiter le concept, de la durée de la formation initiale et de l'assistance à l'ouverture du point de vente. Ce droit d’entrée correspond à la rémunération des investissements réalisés par le franchiseur et de ses services fournis au franchisé avant l’ouverture de son enseigne. Il se distingue donc des royalties (ou redevances) qui sont, elles versées tout au long du contrat de franchise.

En fonction des réseaux de franchise, le droit d’entrée peut comprendre des éléments très différents. Toutefois, celui-ci intègre en général les éléments incorporels mis à la disposition du franchisé par le franchiseur, tels que :

  • Droit d’utilisation de la marque et du savoir-faire

  • Financement de prestations au démarrage de l’activité : recherche d’emplacement, recrutement de personnel, formation, recherche de financement…

  • Notoriété de l’enseigne et des services

  • Exclusivité accordée par le franchiseur

  • Eventuels investissements réalisés par le franchiseur pour faire évoluer son concept

L’évaluation du droit d’entrée en franchise est souvent complexe, il est donc primordial de prendre le temps de bien comprendre son montant et de ne surtout rien régler avant la signature du contrat.


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Demandez au franchiseur comment il a déterminé le droit d'entrée et ce qu'il comprend précisément. Cela vous permettra de vérifier qu'il est cohérent avec le service réellement apporté : durée de la formation initiale, temps de présence du franchiseur à l'ouverture, formation éventuelle de vos salariés, etc.

Redevances de franchise

Les redevances d'exploitation (également appelées « royalties ») sont payées tous les mois en contrepartie de la licence de marque, de l'assistance permanente du franchiseur, de la formation permanente et de l'animation du réseau. Elles peuvent être fonction du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé ou être forfaitaires.

Le contrat peut également prévoir des redevances donnant accès à des services spécifiques : redevance de publicité, redevance informatique, etc.

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Assurez-vous que les redevances de franchise sont en lien avec la réussite du concept et avec le savoir-faire transmis. Elles doivent être cohérentes avec la rentabilité générée par la franchise.

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