Le régime du micro foncier
Si vos loyers ne dépassent pas 15 000 € par an, vous relevez automatiquement du micro-foncier. Votre revenu imposable est déterminé par le service des impôts qui applique un abattement de 30 % au montant de vos loyers déclarés. En contrepartie, vous ne pouvez déduire aucune charge, ni constater de déficit foncier.
Vous pouvez néanmoins renoncer au régime du micro-foncier pour pouvoir déduire vos charges pour leur montant réel. Mais attention, l’option pour le régime réel s’applique à l’ensemble des logements que vous louez et est valable pendant une période de 3 ans pendant laquelle vous ne pouvez pas changer d’avis.
Le régime réel
Si les loyers que vous touchez sont supérieurs à 15 000 € ou si vous renoncez au micro-foncier, vous êtes imposable selon un régime réel : votre revenu foncier imposable est alors obtenu par différence entre le montant de vos loyers et de vos charges. C’est à vous de le calculer. Les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers (autres que les intérêts d’emprunt) s’imputent sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.
Déclarer ses revenus fonciers en 2022
Si vous relevez du micro-foncier : dans la rubrique « Revenus » de votre déclaration en ligne, cochez la case « Micro-foncier » et inscrivez le montant brut de vos loyers perçus en 2021. Ne déduisez pas vos charges : l’administration appliquera automatiquement l’abattement de 30%.
Si vous relevez du régime réel d’imposition : dans la rubrique « Revenus » de votre déclaration en ligne, cochez la case « Revenus fonciers ». Vous devez remplir une déclaration n° 2044 (déclaration complémentaire) sur laquelle vous déclarez les loyers perçus en 2021 et vous déduisez les charges pour leur montant réel. Ne sont déductibles que les dépenses qui se rapportent aux biens dont les revenus sont imposables en revenus fonciers.
Si vous déposez une déclaration n° 2042 papier, pour le régime du micro-foncier, inscrivez directement case 4BE le montant brut de vos loyers perçus en 2021. Pour le régime réel, vous devez remplir une déclaration n° 2044. Vous devez ensuite reporter sur votre déclaration de revenus n° 2042, rubrique « Revenus fonciers », case 4 BA, le montant de vos revenus fonciers net de charges ainsi obtenu.
Si vous disposez d’un déficit foncier imputable sur votre revenu global, mentionnez-le case 4BC.
Dispositifs de défiscalisation "Robien" et "Borloo"
Si vous relevez au titre de vos revenus fonciers du régime réel d’imposition et que vous avez acquis, avant le 31 décembre 2009, un logement neuf ou un logement vétuste à réhabiliter destiné à la location, vous bénéficiez peut être toujours d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers, en application d’un des dispositifs suivants :
- amortissement Robien classique ;
- amortissement Robien recentré ;
amortissement Borloo populaire (également dénommé Borloo neuf).
Pour bénéficier de ces dispositifs de défiscalisation, des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés (ces plafonds sont relevés chaque année).
Où trouver les plafonds des baux conclus ou renouvelés chaque Année ?
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Consultez les Barèmes AREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif.
Déclarer ses revenus fonciers avec le dispositif Robien ou Borloo en 2022
Inscrivez l’amortissement Robien ou Borloo déductible de vos loyers au titre de 2021 sur votre déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Dispositif de défiscalisation « Cosse »
Le dispositif « Cosse » a vocation à prendre le relais des anciens dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ».
Jusqu’au 28 février 2022, les propriétaires ayant déposé une convention conclue avec L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ont pu bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers pendant toute la durée de la convention, grâce au dispositif « Louer abordable ».
Depuis le 1er avril 2022, « Louer abordable » devient « Loc’Avantages » et proroge l’ancien dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d’impôt, que vous pouvez retrouver sur ce lien.
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