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Défiscalisation outre-mer : loi Girardin

La loi Girardin vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous réalisez des investissements outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale. Voici toutes les précisions sur ce dispositif de défiscalisation.

Publié le 12/07/2016

Loi Girardin : défiscalisation outre-mer

La réduction d'impôt outre-mer Girardin est soumise à un double plafonnement :

  • un plafonnement spécifique aux investissements immobiliers outre-mer : le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer effectués à titre privé dans le secteur du logement est limité à 30 600 € ; il est toutefois possible d'opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement égal à 11 % du revenu net global du foyer fiscal ;
  • après application de ce plafonnement spécifique, il y a lieu d'appliquer le plafonnement global des niches fiscales.

 

Pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations suivantes :

  • construction ou acquisition d'un logement neuf que l'investisseur s'engage à affecter à son habitation principale pendant au moins cinq ans ;
  • travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale ;
  • travaux de confortation de logements contre les risques sismiques.
  • La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement.
  • Le prix de revient ou d'acquisition d'un logement que l'investisseur s'engage à affecter à sa résidence principale n'est retenu que dans une certaine limite de surface habitable, qui varie en fonction du nombre de personnes destinées à l'occuper.
  • La base de la réduction d'impôt est plafonnée à 2 448 € HT/m² de surface habitable (investissements réalisés en 2015).
  • La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans (dix ans lorsque le logement est destiné à l'habitation principale de l'investisseur). La base annuelle est donc égale à 20 % ou 10 % des investissements réalisés.
  • La réduction d'impôt est appliquée pour la première fois sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition du logement (si elle est postérieure) ou de l'année d'achèvement des travaux (année de souscription pour les parts ou actions).

En cas d’acquisition ou de construction d'un logement destiné à l'habitation principale de l'investisseur ou de travaux de réhabilitation, le taux de la réduction d’impôt en loi Girardin est de 18 % (22 % si des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement et 26 % si le logement est situé dans une zone urbaine sensible des DOM ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville).

 

Déclarer ses investissements immobiliers Girardin outre-mer en 2016


Remplissez une déclaration spécifique aux investissements outre-mer, la déclaration n° 2042 IOM, en vous aidant des fiches de calcul 2042 IOM FICH et de la notice d’information n° 2041 GE. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.

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