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Défiscalisation outre-mer :
loi Girardin

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Girardin vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens. Voici toutes les précisions sur ce dispositif de défiscalisation.

Publié le 06/03/2018

Immobilier locatif

Loi Girardin : défiscalisation outre-mer

 

Investissements immobiliers concernés


Depuis le 1er janvier 2018, pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations suivantes réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale ;
  • travaux de confortation contre le risque sismique et le risque cyclonique portant sur les logements visés ci-dessus.

 

La réduction d’impôt Girardin pour construction ou acquisition d'un logement neuf que l'investisseur s'engage à affecter à son habitation principale pendant au moins cinq ans ne s’applique qu’aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2018.


Base de la réduction d'impôt Girardin

 

  • La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin est calculée sur la somme du coût des matériaux et équipements utilisés et de la main d’œuvre correspondante.
  • La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans. La base annuelle est donc égale à 20 % des investissements réalisés.
  • La réduction d'impôt est appliquée pour la première fois sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement des travaux.

 

Taux de la réduction d'impôt

 

Le taux de la réduction d’impôt Girardin sur travaux de réhabilitation ou de confortation est de 18 % (22 % si des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement et 26 % si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville).

 

A noter : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  à compter du 1er janvier 2019 n’impacte pas les crédits d’impôt et réductions d’impôts dus au titre de 2018. Les réductions et crédits d'impôt de 2018 seront maintenus et seront versés au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

 

 

Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin


La réduction d'impôt outre-mer Girardin est soumise à un double plafonnement :

 

  • un plafonnement spécifique aux investissements immobiliers outre-mer : le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer effectués à titre privé dans le secteur du logement est limité à 40 000 € ; il est toutefois possible d'opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement égal à 15 % du revenu net global du foyer fiscal ;
  • après application de ce plafonnement spécifique, il y a lieu d'appliquer le plafonnement global des niches fiscales.

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que signifie « outre-mer »?

On entend par « outre-mer » : les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Déclarer ses investissements immobiliers Girardin outre-mer en 2018

 

Remplissez une déclaration spécifique aux investissements outre-mer, la déclaration n° 2042 IOM, en vous aidant des fiches de calcul 2042 IOM FICH et de la notice d’information n° 2041 GE. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.

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