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Restauration immobilière : dispositif Malraux

Grâce à la loi Malraux, vous pouvez réaliser des travaux de restauration complète sur des immeubles destinés à la location et situés dans certaines zones urbaines protégées et bénéficier d'une réduction d'impôt.

Publié le 12/07/2016

Loi Malraux : les opérations de restauration concernées

Il s'agit des opérations de restauration complète d'un immeuble situé dans une des zones suivantes :

  • un secteur sauvegardé,
  • un quartier ancien dégradé figurant sur une liste établie par décret,
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
  • à partir de 2016, un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé figurant sur une liste établie par arrêté.


La restauration peut concerner un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel.

 

Dépenses prises en compte par le dispositif Malraux

La réduction d'impôt Malraux est calculée sur la base des dépenses de restauration suivantes :

  • dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration ;
  • primes d'assurance ;
  • frais de gestion ;
  • impôts perçus au profit des collectivités locales ;
  • frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
  • frais des travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique.


Les dépenses prises en compte sont celles supportées à partir soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, et jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivante.

Calcul de l’avantage fiscal Malraux

Le taux de la réduction d'impôt du dispositif Malraux est de :

  • 22 % du montant des dépenses payées pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans des AVAP ;
  • 30 % du montant des dépenses payées pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 100 000 € par an. Soit une réduction d'impôt maximum de 22 000 € ou 30 000 € selon la situation de l'immeuble.

La réduction d'impôt Malraux n’est plus prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales (sauf si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013).

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Régime d'imputation des déficits de la loi Malraux

Les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009 bénéficient non pas d'une réduction d'impôt mais d'un régime d'imputation des déficits.

Défiscalisation loi Malraux : quelles sont les conditions locatives ?

  • Le propriétaire doit s'engager à louer l'immeuble pendant neuf ans minimum. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, il doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire, ce dernier ne devant pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
  • La location du bien doit débuter dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux ; cette location doit être effective et continue pendant toute la durée de l'engagement.

 

Déclarer ses dépenses de restauration immobilière en 2016


Inscrivez les dépenses payées en 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt Malraux sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, rubrique « Travaux de restauration immobilière : loi Malraux », cases 7RD et suivantes.

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