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Réduction d'impôt de la loi Pinel

Le dispositif Pinel a remplacé, en 2014, la réduction d'impôt Duflot. Les conditions d'application de cette réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ont été assouplies.
Sans oublier que le dispositif de défiscalisation Scellier peut encore s'appliquer pour un investissement dans un logement neuf destiné à la location réalisé jusqu'au 31 mars 2013.

Publié le 12/07/2016

Dispositif Pinel

La loi Pinel concerne les investissements réalisés en métropole et outre-mer entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans les logements suivants :

  • logements neufs,
  • logements acquis en l'état futur d'achèvement (Vefa)

  • logements inachevés sous réserve que le logement soit achevé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition,

  • logements construits pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2014,

  • logements bénéficiant de la TVA immobilière,

  • logements réhabilités ou transformés,

  • immeubles historiques et assimilés, sous réserve que le régime spécifique de déduction des charges foncières ne soit pas appliqué.

 

Il est possible de réaliser deux investissements par an qui bénéficient de la défiscalisation Pinel.

Les souscriptions de parts de SCPI dites « Pinel » ouvrent également droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales.


Loi Pinel 2016 : conditions relatives au logement

  • Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale ;

  • En métropole, le logement doit être situé dans une des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

 

Conditions locatives pour bénéficier du dispositif Pinel

  • Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer non meublé à usage d’habitation principale à une personne non membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de location ; la location peut être consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable, non membre de son foyer fiscal (pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015) ;

  • dans le dispositif de la loi Pinel, le propriétaire doit opter pour un engagement de location initial, au choix, de 6 ans ou de 9 ans, engagement prolongeable par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum ;

  • la location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux ;

 

Loi Pinel : plafond des loyers

En contrepartie de la réduction d'impôt Pinel, les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser un certain plafond relevé chaque année. Le montant de ce plafond dépend de la localisation géographique du bien. Il doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.

A noter : les plafonds de loyer peuvent être réduits par le représentant de l'Etat dans la région afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

 

Zones

Plafonds de loyer Pinel applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2016

(En €/m²/mois charges non comprises)
A 12,50 €
A BIS 16,83 €
B1 10,07 €
B2 8,75 €

 

A ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur.

 

Calcul de la réduction d’impôt Pinel

La réduction d'impôt liée à l’investissement locatif Pinel est calculée sur la base du prix de revient d’au plus deux logements, le montant total des dépenses retenu ne pouvant excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

  • Le taux de la réduction d’impôt Pinel est fixé à 12 % (23 % outre-mer) pour un engagement de location de 6 ans et à 18 % (29 % outre-mer) pour un engagement de location de 9 ans ; selon la durée de l’engagement de location, la réduction d’impôt est répartie sur 6 ans ou 9 ans.

  • En cas de prolongation de l’engagement de location du dispositif de la loi Pinel, le taux de la réduction d’impôt est de 6 % pour la première période triennale et de 3 % pour la seconde période triennale (engagement initial de location de 6 ans), et de 3 % pour la période triennale (engagement initial de location de 9 ans), soit une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement de location de 12 ans (32 % en outre-mer) ; la réduction d’impôt prolongée est imputée, par période triennale, à hauteur d’un tiers de son montant au titre de chaque année de la période.

 

Taux de la réduction d’impôt de la loi Pinel :

 

Durée de l'engagement initial Investissement en métropole Investissement en outre-mer
6 ans
1e prorogation de 3 ans
2e prorogation de 3 ans
Réduction d’impôt maximale
12 %
6 %
3 %
21 %
23 %
6 %
3 %
32 %
9 ans
Prorogation de 3 ans
Réduction d’impôt maximale
18 %
3 %
21 %
29 %
3 %
32 %

 

Déclarer son investissement locatif Pinel en 2016


Inscrivez le prix de revient de l’investissement locatif Pinel que vous avez réalisé en 2015 sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, cases 7QA et suivantes en fonction de la durée de votre engagement de location. Si vous avez perçu des loyers en 2015, pensez à les déclarer en tant que revenus fonciers sur une déclaration n° 2044 (régime réel) ou case 4BE de votre déclaration n°2042 (micro-foncier).

 

Loi Scellier

Grâce au dispositif Scellier, vous avez pu investir jusqu’au 31 mars 2013 dans un logement neuf (ou assimilé) destiné à la location en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans.

L’amortissement Scellier est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

En contrepartie de la réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif Scellier, les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser un certain plafond relevé chaque année. Le montant de ce plafond dépend de la localisation géographique du bien. Il doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.

 

Zones Loi Scellier : plafonds des loyers applicables en 2014 aux baux conclus ou renouvelés en 2016 (investissements réalisés depuis le 1/1/2011)
 

Scellier classique

(En €/m²/mois charges non comprises)

Scellier social

(En €/m²/mois charges non comprises)
A 17.05 € 13,64 €
A BIS 22,994 € 18,39 €
B1 13,76 € 11,01 €
B2 11,22 € 8,98 €
C 7,81 € 6,25 €

 

Déclarer son investissement Scellier en 2016

Pour le calcul de la réduction d'impôt Scellier, indiquez le prix de revient de votre investissement en loi Scellier sur votre déclaration de revenus n° 2042 C, cases 7FA et suivantes. Concernant vos loyers, si vous relevez du micro-foncier, indiquez vos loyers bruts sur votre déclaration n° 2042, case 4BE. Si vous relevez du régime réel, indiquez vos revenus et charges sur une déclaration n° 2044.

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