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Résilier un contrat de location

Résilier un contrat de location nécessite pour le propriétaire et pour le locataire de respecter certaines conditions de résiliation : cas de résiliation, délai de préavis, modalités de restitution du dépôt de garantie, etc.

Publié le 21/08/2014

Résiliation du contrat de bail par le propriétaire

Le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location avant la fin du bail. Il existe trois cas dans lesquels le propriétaire peut mettre fin au contrat de location :

  • reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche,

  • vente du logement,

  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (par exemple : retards répétés du paiement du loyer).

 

Si le propriétaire a acheté le logement occupé, il ne pourra délivrer un congé pour reprise qu'au moins deux ans après l'acquisition et il ne pourra délivrer un congé pour vendre libre qu'après le premier renouvellement du bail.

Le propriétaire doit informer le locataire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Dans la lettre de congé transmise par le propriétaire, le motif de rupture du contrat doit être indiqué et certaines informations doivent être précisées (par exemple, pour la reprise du logement : nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, nature du lien existant entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise, justification du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise).

A noter : le locataire peut contester le motif du congé s'il ne correspond pas à la réalité.

 

Résiliation du bail par le locataire : les modalités

Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un certain délai de préavis.

Le locataire doit informer le propriétaire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

 

Délai de préavis à respecter

Le propriétaire peut résilier le contrat de location en respectant un délai de préavis de six mois.

Le locataire peut résilier le contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois (réduit à 1 mois dans certains cas : raisons de santé, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire bénéficiaire du RSA). A noter : la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit également la réduction du délai à 1 mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue (sous réserve de la publication d'un décret à venir).

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Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les notifications importantes à l'attention de votre locataire ou de votre propriétaire (résiliation du contrat de bail, révision du loyer...).

Restitution du dépôt de garantie

Si le contrat de bail a été signé avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Si le contrat de bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;

  • 2 mois si l'état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux d'entrée.

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