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Résilier un contrat de location

Mettre fin à un contrat de location nécessite pour le propriétaire comme pour le locataire de respecter certaines conditions de résiliation : cas de congés prévus par la loi, délai de préavis, modalités de restitution du dépôt de garantie, etc.

Publié le 09/05/2017

Immobilier locatif

Résiliation du contrat de bail par le propriétaire : congé du propriétaire

Le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location avant la fin du bail.

Il existe trois cas dans lesquels le propriétaire peut mettre fin au contrat de location et donner congé au locataire (avec effet à la date d’expiration du bail) :

  • reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (congé pour reprise du logement),
  • vente du logement (congé pour vente du logement),
  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (par exemple : retards répétés du paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, troubles du voisinage causés par le locataire, etc.).

 

Modalités du congé donné par le propriétaire

Le propriétaire doit informer le locataire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier.

Dans la lettre de congé transmise par le propriétaire, le motif de rupture du contrat doit être indiqué et certaines informations doivent être précisées (par exemple, pour la reprise du logement : nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, nature du lien existant entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise, justification du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise).

A noter : le locataire peut contester le motif du congé s’il ne correspond pas à la réalité.

 

Résiliation du bail par le locataire : congé du locataire

 

Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un certain délai de préavis.

Le locataire doit informer le propriétaire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier.

 

Fin du contrat de location : délai de préavis

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Le propriétaire d’un logement vide ou meublé ne peut pas donner congé à son locataire :

  • si le locataire (de moins de 65 ans) a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et si les ressources annuelles cumulées de l’ensemble des personnes vivant dans le logement sont inférieures à certains plafonds ;
  • si le locataire a plus de 65 ans et si ses ressources sont inférieures à certains plafonds.

Pour connaître les plafonds de ressources applicables.

Congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut résilier le contrat de location, pour l’un des motifs légaux, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la date de fin du bail.

 

Congé consécutif à l’achat d’un logement occupé

Si le propriétaire a acheté le logement déjà occupé, il pourra délivrer :

  • un congé pour reprise, avec effet au terme du bail en cours si son échéance intervient plus de 2 ans après l'achat, ou avec effet dans un délai de 2 ans si l’échéance intervient moins de deux ans après l’achat ;
  • un congé pour vendre avec effet terme du premier renouvellement (ou de la première reconduction) du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat ou au terme du contrat de location en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat.

 

Congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat de location en respectant un délai de préavis de 3 mois ou d’un mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue. Vérifiez si votre logement est situé en zone tendue.

Le délai de préavis du locataire est également réduit à 1 mois dans certains cas :

  • état de santé justifiant un changement de domicile,
  • obtention d'un premier emploi,
  • mutation professionnelle,
  • perte d'emploi,
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • attribution d’un logement social etc.

Le délai de préavis est également réduit à 1 mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue. Vérifiez si votre logement est situé en zone tendue

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privilégiez les LRAR

Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les notifications importantes à l’attention de votre locataire ou de votre propriétaire (résiliation du contrat de bail, révision du loyer…).

Modalités de restitution du dépôt de garantie

 

A la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire doit se faire dans un délai maximum prévu par la loi sous peine de majoration de retard. Sur le délai de restitution du dépôt de garantie.

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