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Les crédits d'impôt pour dépenses liées à l'habitation principale

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour deux types de dépenses réalisées dans votre habitation principale : les dépenses pour travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique (crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE) et celles pour les équipements pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes).

Publié le 12/07/2016

Crédits d’impôt pour dépenses liées à la résidence principale

Pour pouvoir bénéficier des crédits d'impôt pour dépenses liées à la résidence principale au titre de votre impôt dû sur vos revenus de 2016 (payé en 2017), vous devez avoir payé les travaux au plus tard le 31 décembre 2016. C'est la date du règlement définitif des factures qui est prise en compte par le service des impôts. Si vous n'avez versé que des acomptes en 2016, vous ne pourrez pas réduire votre impôt au titre de 2016. En revanche, en cas de paiement échelonné des factures, les dépenses sont considérées comme intégralement payées à la date du premier versement.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique fait partie des avantages soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

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Crédits d'impôt : conservez vos justificatifs !

Conservez-bien tous les justificatifs de dépenses de travaux afin de pouvoir les présenter au service des impôts au cas où celui-ci vous les demanderait.

1. Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a remplacé en 2014 le crédit d’impôt développement durable (CIDD) permet de déduire de l’impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses de travaux de rénovation qui contribuent à la transition énergétique.

Vous pouvez bénéficier du CITE que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux d'économie d'énergie. Les dépenses doivent être réalisées dans un logement achevé depuis au moins deux ans et payées au plus tard le 31 décembre 2016.

La liste des travaux permettant de bénéficier du CITE est précise et définie par la loi : il s'agit uniquement des travaux d'installation de certains équipements destinés à améliorer les performances énergétiques du logement. Des critères de performance minimale des équipements conditionnent l’octroi du CITE.

Vous ne pouvez prétendre à aucun avantage fiscal pour des travaux d'entretien courant, de rénovation, d'amélioration ou d'agrandissement de votre logement.

Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut excéder un certain plafond : 8 000 € pour une personne seule (16 000 € pour un couple), sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 (sommes majorées de 400 € par personne à charge).

Le CITE est calculé sur la base du prix d'achat, toutes taxes comprises, des équipements, matériaux et appareils installés. Sauf pour ce qui concerne la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (sols, murs, plafonds ...) ou la pose d’une pompe à chaleur géothermique, les frais de main-d'œuvre ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sont également exclus les frais administratifs (frais de dossier) et les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).

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Installation par un professionnel

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique et/ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes que si les équipements, matériaux et appareils sont fournis et posés par le même professionnel.

Vous n’y avez pas droit si vous les installez vous-même ou si vous les achetez et les faites ensuite poser par une entreprise.

Dépenses pour travaux de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015


La liste des dépenses éligibles au CITE en 2015 était la suivante :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses (installation initiale ou remplacement de tels équipements) ;
  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur ;
  • appareils permettant d'individualiserles frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
  • système de charge pour véhicule électrique ;
  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaquescontre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d'outre-mer ;
  • équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération pour un logement situé dans un département d'outre-mer ;
  • équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle pour un logement situé dans un département d'outre-mer

 

Dépense pour travaux de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2015

 

La liste des dépenses éligibles au CITE en 2016 est la même que celle des dépenses éligibles en 2015 à l’exception des point suivants :

  • les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation sont exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique ;
  • les systèmes de production d'électricité à partir de l'énergieéolienne sont exclus ;
  • les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipementsde production d’énergiemixtes qui combinent un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique (capteurs solaires) et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergieradiative du soleil (panneaux photovoltaïques) sont désormais retenues dans une certaine limite (pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015).

 

Taux du CITE


Le taux du CITE est un taux unique fixé à 30 % pour toutes les dépenses.

Pour l’année 2016, le CITE porte sur les dépenses payées entre le 1er janvier et 31 décembre 2016.

 

Déclarer ses dépenses pour travaux de rénovation énergétique en 2016 pour bénéficier d’un crédit d’impôt

Vous devez reporter vos dépenses de 2015 ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique sur un formulaire spécifique n° 2042 QE, en même temps que votre déclaration de revenus n° 2042.

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Professionels RGE

Pour bénéficier du CITE, vous devez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (« reconnu garant de l'environnement »). Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, consultez l’annuaire des professionnels RGE.

2. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées

 

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes) que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses.

Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.

Sont prises en compte les dépenses d'installation ou de remplacement relatives aux équipements suivants :

  • ÉQUIPEMENTS SANITAIRES

  • ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable,

  • baignoires à porte et surélévateurs de baignoire,

  • cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux,

  • WC pour personnes handicapées

  • surélévateurs de baignoire, etc.

  • Appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée,

  • mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes,

  • système de commande, de signalisation ou d'alerte,

  • dispositifs d'ouverture et de fermeture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,

  • mobilier à hauteur réglable, etc.

 

Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.

Le calcul du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est défini en fonction de la facture délivrée par l'installateur. Il intègre les frais de main-d'œuvre nécessaire à la pose des équipements.

Pour un même contribuable et une même habitation, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond s'appréciant sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 : ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il est majoré de 400 € par personne à charge.

 

Déclarer ses dépenses d’équipement de l’habitation en 2016 pour bénéficier d’un crédit d’impôt


Inscrivez les dépenses réalisées en 2015 donnant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, case 7WJ.

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