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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de vendre son bien immobilier, le vendeur doit faire réaliser à ses frais plusieurs diagnostics immobiliers qui dépendent de la localisation du logement et de l'époque de sa construction.

Publié le 21/08/2014

Les diagnostics techniques obligatoires sont regroupés dans un dossier unique : le dossier de diagnostic technique (DDT).


Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse de vente au contrat de vente. Le DDT comprend les diagnostics suivants :

  • diagnostic relatif à la présence de termites pour les logements situés dans certaines zones définies par la préfecture ;

  • diagnostic relatif à la présence d'amiante pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;

  • diagnostic relatif à la présence de plomb pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;

  • contrôle des installations de gaz et d'électricité lorsque l'installation date de plus de 15 ans ;

  • état des risques pour les immeubles situés dans certaines zones définies par la préfecture et présentant des risques naturels, technologiques ou sismiques ;

  • diagnostic deperformance énergétique du bâtiment ;

  • diagnostic de l'installation individuelle d'assainissement pour tous les logements non raccordés au réseau d'assainissement collectif ;

  • diagnostic relatif à la présence d'un risque de mérule pour les logements situés dans certaines zones définies par la préfecture.

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété

Un nouveau diagnostic technique obligatoire a été créé pour les immeubles en copropriété afin d'informer les acquéreurs sur la situation générale de l'immeuble.
A compter du 1er janvier 2017, tout immeuble en copropriété devra faire l'objet d'un diagnostic technique global (DTG) comprenant l'examen de la situation financière de l'immeuble, un constat de l'état apparent des parties communes et des équipements communs, un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, notamment ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années.

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