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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de vendre son bien immobilier, le vendeur doit faire réaliser à ses frais plusieurs diagnostics immobiliers (diagnostic de performance énergétique, diagnostics relatifs à la présence d'amiante, de termites, de plomb...) qui dépendent de la localisation du logement et de l'époque de sa construction.

Publié le 03/04/2017

Les diagnostics techniques obligatoires sont regroupés dans un dossier unique : le dossier de diagnostic technique (DDT).

 

Vente immobilière : diagnostics obligatoires

 

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut, au contrat de vente.

Le DDT comprend les diagnostics suivants :

  • diagnostic relatif à la présence de termites pour les logements situés dans certaines zones définies par la préfecture ;
  • diagnostic relatif à la présence d'amiante pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • diagnostic relatif à la présence de plomb pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • contrôle des installations de gaz et d'électricité lorsque l’installation date de plus de 15 ans ;
  • état des risques pour les immeubles situés dans certaines zones définies par la préfecture et présentant des risques naturels, technologiques ou sismiques ;
  • diagnostic de performance énergétique, excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • diagnostic de l’installation individuelle d’assainissement pour tous les logements non raccordés au réseau d’assainissement collectif ;
  • diagnostic relatif à la présence d'un risque de mérule pour les logements situés dans certaines zones définies par la préfecture.

 

Diagnostic relatif à la présence de radon

A compter du 1er juillet 2017, les vendeurs et les propriétaires d’un bien immobilier situé dans des zones où l’exposition au radon (gaz radioactif) est susceptible de porter atteinte à la santé devront en informer les acquéreurs et les locataires. Cette obligation entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

 

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Rénovation énergétique obligatoire des logements classés F et G

Les logements dont l'étiquette énergétique appartient aux classes F et G (consommation conventionnelle supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire /m²/an) devront faire l’objet de travaux pour améliorer leur performance énergétique avant 2025.

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