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Déclaration de l'épargne salariale 2013

Participation, intéressement, abondement sur un PEE ou un Perco : il existe de nombreux cas d'exonération fiscale des sommes reçues au titre de l'épargne salariale.

Publié le 02/04/2014

La participation aux résultats : bloquée, mais exonérée d'impôts

 

La participation salariale est un mécanisme qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser à ses salariés les sommes issues de la réserve spéciale de participation.

Les sommes ainsi attribuées sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles restent indisponibles (sur un plan d'épargne salariale ou un compte bloqué) pendant cinq ans (en présence d'un accord de participation) ou, à défaut d'accord, pendant huit ans : vous n'avez rien à déclarer si vous retirez votre participation après ce délai.

Si vous choisissez, en revanche, de disposer immédiatement de votre participation, les sommes reçues sont imposables en tant que salaire.

Pour tenir compte des cas personnels, la loi prévoit plusieurs situations qui autorisent un déblocage anticipé de la participation avant cinq ans, avec maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu :

  • mariage ou Pacs
  • naissance ou adoption d'un enfant (à partir du troisième enfant)
  • divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec attribution de la garde d'un enfant (inclus garde alternée)
  • achat, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale
  • rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD), cessation d'une activité individuelle, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • situation de surendettement (sur demande du juge)
  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants
  • reprise ou création d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou partenaire de Pacs

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Déblocage exceptionnel de la participation ou de l'intéressement

Les sommes que vous avez débloquées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, dans le cadre du dispositif de déblocage exceptionnel de la participation ou de l'intéressement en vue de financer l'achat de biens ou de services, sont exonérées d'impôts dans la limite de 20 000 €.

L'intéressement, partiellement exonéré d'impôts si placé

 

A l'inverse de la participation, l'intéressement est un dispositif facultatif. Pour une société, il constitue un moyen de majorer la rémunération de ses collaborateurs en fonction de leurs résultats.

En revanche, si vous avez affecté votre intéressement dans les 15 jours suivant son versement à un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco), il est exonéré d'impôt à hauteur de 18 516 € en 2013 à condition d'y demeurer investi pendant au moins cinq ans (PEE) ou jusqu'à la retraite (Perco), sauf cas de déblocage anticipé.

COMMENT DÉCLARER EN 2014 ?

Si vous avez touché immédiatement votre intéressement, il est imposable en tant que salaire et figure en principe dans le montant prérempli case 1 AJ (ou 1 BJ pour votre conjoint) de votre déclaration de revenus n° 2042.

L'abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, Perco)

 

Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont des plans d'épargne salariale alimentés à la fois :

  • par le salarié qui peut, s'il le souhaite, y verser sa participation, son intéressement ou des sommes personnelles (dans la limite du quart de sa rémunération annuelle),
  • et par l'entreprise.

 
L'entreprise est en effet encouragée à compléter les versements du salarié sur ces plans par le versement d'un « abondement », plafonné, en 2013, à 2 962,56 € par an et par salarié pour un PEE et à 5 925,12 € pour un Perco, sans que ces montants ne puissent dépasser le triple des versements personnels du salarié.

Si ces limites sont respectées, l'abondement échappe à l'impôt sur le revenu.

Dans un PEE, les sommes versées doivent rester bloquées pour cinq ans.

Et pour retirer les sommes investies sur un Perco, il vous faudra patienter jusqu'à la retraite : vous pourrez alors choisir entre une sortie en capital exonérée d'impôt sur le revenu ou une sortie en rente viagère (pour en savoir plus, voir notre fiche sur le Perco).

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Produits de l'épargne salariale

Les produits des sommes investies sur un plan d'épargne salariale (dividendes, plus-values, intérêts) sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réinvestis sur le plan, mais pas de prélèvements sociaux. Vous n'avez toutefois pas à les déclarer : ces prélèvements sont précomptés par le teneur de compte de votre épargne salariale et reversés directement par ce dernier aux services fiscaux.

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